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[ 489 ] Dissolution par transmission universelle du patrimoine à réaliser sur 2009
La fin de l’année 2009 approche et de nombreuses opérations donnent lieu à des formalités à réaliser dans les dernières semaines de l’année. Mais pour les dossiers de dissolution par transmission universelle du patrimoine à effet au 31 décembre 2009, l’avis dans le journal d’annonces légales doit être publié le 30 novembre prochain.
En effet, l’annonce fait partir le délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers, à l’issue duquel est réalisée la transmission universelle du patrimoine.
Pour une publication le 30 novembre, le calcul est effectué ainsi :
- départ du délai le lendemain de la publicité, soit le 1er décembre 2009,
- fin du délai : 30 jours plus tard, soit le mercredi 30 décembre. Le délai expire à 24 heures.
- transmission universelle du patrimoine et disparition de la société dissoute : le lendemain de la date d’expiration du délai d’opposition, c’est-à-dire le 31 décembre 2009
Pour une publication à effectuer dans le journal
Pour les autres départements, nous vous invitons à nous consulter.
Textes applicables
Article 1844-5 du code civil
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n`entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n`a pas été régularisée dans le délai d`un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L`appartenance de l`usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l`existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l`opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n`est réalisée et il n`y a disparition de la personne morale qu`à l`issue du délai d`opposition ou, le cas échéant, lorsque l`opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l`associé unique est une personne physique.
Article 641 du code de procédure civile
Lorsqu`un délai est exprimé en jours, celui de l`acte, de l`événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu`un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l`acte, de l`événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d`un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu`un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d`abord décomptés, puis les jours.
Article 642 du code de procédure civile
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
