Infoflash
[ 678 ] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
Le décret n° 2014-12 du 8 Janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles (JO du 10/01) précise les modalités de publicité des opérations de fusions intervenues entre sociétés d’assurance mutuelles.
Aux termes de l’article R 322-106-6 nouveau du code des assurances, le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège social de chacune des sociétés participantes.
Le projet de fusion fait l’objet d’un avis, inséré pour chacune des sociétés participant à l’opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Au cas où l’une au moins de ces sociétés fait une offre au public de titres financiers, l’avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
