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[ 764 ] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS

Selon l`article L236-6 du code de commerce, l`obligation de déposer au greffe une déclaration de régularité et de conformité concerne les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à une opération de fusion, scission ou apport partiel d`actifs ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l`Union européenne.

Le greffe de Paris a décidé de maintenir la fourniture de cette déclaration pour les SAS, considérant que l`article L236-6 du code de commerce s`appliquait aux SAS, en vertu de l`article L227-1 du code de commerce.

[ 763 ] Sociétés de financement – dispositions règlementaires

L’Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a créé un nouveau régime de société de financement.

Les sociétés de financement effectuent des opérations de crédit. Elles peuvent fournir des services de paiement,  émettre et gérer de la monnaie électronique, fournir des services d`investissement et effectuer les opérations connexes à leur activité telles que les opérations de change; les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; le conseil et l`assistance en matière de gestion financière, l`ingénierie financière…

Le régime des sociétés de financement s’inspire autant que possible de celui des établissements de crédit.

(cf. notre lettre de septembre 2013).

Le Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 et le Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 étendent l’application de nombreuses dispositions concernant les établissements de crédits aux sociétés de financement.

Gage sans dépossession :

Tout crédit consenti par une société de financement peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.

Le bordereau joint à l’acte constitutif du gage doit contenir la désignation de la société de financement.

(articles L527-1 et R527-2 du code de commerce)

Comptes annuels :

Toute société de financement doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l’Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

(article L511-37 du code monétaire et financier)

Le Règlement de l’Autorité des normes comptables n°2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement a été abrogé et repris par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, homologué par arrêté du 26 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.

Nous présenterons les obligations de publication des comptes dans notre prochain numéro.

[ 762 ] Etablissements financiers - Cumul des mandats

L’Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 a limité le cumul des mandats dans les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. (cf. notre lettre de mars 2014).

Le Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d`adaptation au droit de l`Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement précise les conditions d’application et permet l’entrée en vigueur des dispositions.

Fonctions concernées :

Les personnes qui en assurent la direction effective ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale plus de :

- un mandat de directeur général, de directeur général délégué, de membre du directoire, de directeur général unique ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes et deux mandats de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes,

- quatre mandats de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.

Les fonctions sont prises en compte lorsqu`elles sont exercées dans une personne morale ayant son siège sur le territoire français ou à l`étranger.

Il n`est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d`entités dont l`objet n`est pas principalement commercial, y compris lorsqu`elles revêtent la forme de sociétés commerciales.

Sociétés concernées :

Les règles de limitation du cumul de mandats s`appliquent aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui répondent à l`une des conditions suivantes :

1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices consécutifs, à quinze milliards d`euros ;

2° L`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que l`établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance significative en considération de son organisation interne ou de la nature, de l`échelle et de la complexité de ses activités.

Délais de mise en conformité :

1) Etablissements concernés à l’entrée en vigueur du décret :

Une personne physique qui se trouve en infraction avec les règles de limitation du cumul de mandats doit se mettre en conformité avec ces règles au plus tard à l`occasion de l`assemblée générale suivant la publication du décret.

2) Etablissements concernés après l’entrée en vigueur du décret :

Les personnes physiques auxquelles s`appliquent les règles de limitation du cumul de mandats doivent s`être mises en conformité avec ces règles :

- au plus tard lors de l`approbation des comptes du deuxième exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à quinze milliards d`euros,

- dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que l`entreprise revêt une importance significative.

(articles L511-52, L533-26,  R511-17 et R533-18 du code monétaire et financier)

[ 761 ] Parution La Loi - Délais TUP - Horaires SIE

Parutions : La parution du journal La Loi du 6 avril est regroupée avec celle datée du 7 avril 2015.

Transmission universelle du patrimoine (TUP) : Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du jeudi 30 avril 2015 : la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du lundi 30 mars 2015 (le délai d’opposition court du 31 mars au mercredi 29 avril 2015 inclus).

Nouveaux horaires d’ouverture au public des services de la Direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris : Depuis le 1er mars 2015, les centres des Finances publiques de la direction régionale d’Ile-de-France et du département de Paris ont modifié leurs horaires d’ouverture au public, qui sont désormais les suivants : du lundi au vendredi, le matin de 09 H 00 à 12 H 00 et l’après-midi, sauf le jeudi, de 13 H 30 à 16 H 00 ;

Par exception, la trésorerie Paris Amendes de transport, sise 19 rue Jules Vallès (11ième) est ouverte au public du lundi au vendredi de 09 H 00  à 16 H 30.

(Arrêté de la Direction générale des Finances publiques, du 17 février 2015)

 

[ 760 ] JO Février 2015

JO du 25/02/2015

Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires

JO du 21/02

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer

JO du 17/02

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

JO du 15/02

Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

JO du 14/02

Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

JO du 12/02

Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

JO du 06/02

Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

 

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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