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[ 520 ] Commissaire aux apports à la constitution de SARL

Dans une SARL, à la constitution, les statuts doivent contenir l`évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d`un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports désigné à l`unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice.

 

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l`unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

-    la valeur d`aucun apport en nature n`excède 30 000 euros (au lieu de 7 500 euros)

-    la valeur totale de l`ensemble des apports en nature n`excède pas la moitié du capital.

 

Dans une EURL, le commissaire aux apports est désigné par l`associé unique. Le recours à un commissaire aux apports n`est pas obligatoire si les conditions ci-dessus sont réunies.

 

En revanche, lorsqu’une augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire,  quelque soit la valeur de l’apport. Le commissaire aux apports est nommé par décision de justice à la demande d`un gérant.

 

Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l`intervention d`un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée

Art. L.223-9 du code de commerce

Art.D.223-6-1 du code de commerce

 

[ 519 ] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS

La Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009 a prévu que, dans les SARL et les SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, il n’est plus obligatoire d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social certains seuils.

 

Le décret d’application fixant les montants a été publié et les dispositions sont entrées immédiatement en vigueur.

Désormais, sont dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d`un exercice social deux des seuils suivants :

-         le total du bilan : 1 000 000 euros,

-         le montant hors taxe du chiffre d`affaires : 2 000 000 euros,

-         et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice : 20.

 

Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l`obligation d`établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence

 

Art.R. 232-1-1 du code de commerce

[ 518 ] Entrée en vigueur de l’EIRL

La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a créé un dispositif permettant à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel. Seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.

 

Les textes d’applications ont été publiés et le dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2011:

-          Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée

-          Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée

-          Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers

-         Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 

1. Registres auxquels doit être effectuée la déclaration de l’EIRL :

- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer la déclaration au registre de publicité légale auquel il est tenu de s`immatriculer :

o        Registre du Commerce et des Sociétés

o        Répertoire des Métiers

o        Registre des Agents commerciaux

 

En cas de double immatriculation (par exemple : RCS et RM), l’entrepreneur dépose sa déclaration au registre de publicité légale de son choix. La personne en charge de ce registre avise l’autorité qui assure la tenue de l’autre registre afin d’y porter une mention.

(Art.R.123-83 et art. R.123-126-1du code de commerce)

 

- L’entrepreneur qui n’est pas tenu de s`immatriculer à un Registre de publicité légale (profession libérale, auto-entrepreneur…) dépose sa déclaration à un registre spécial tenu, selon le cas :

-      au greffe du tribunal de commerce,

-      au greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l`adresse de son établissement principal ou à défaut d`établissement l`adresse du local d`habitation où l`entreprise est fixée,

-       au greffe des tribunaux d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 

- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant une activité agricole dépose la déclaration d`affectation auprès de la chambre d`agriculture du département du lieu du siège de l`exploitation aux fins d`inscription sur le registre de l`agriculture.

 

2. Formalités à effectuer pour une déclaration d’affectation d’un EIRL immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés :

Il convient de déposer au greffe les pièces suivantes :

- la déclaration d’affectation (en deux exemplaires certifiés conformes) :

elle contient les informations suivantes :

1° Les nom, nom d`usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l`entrepreneur individuel ;

2° La dénomination utilisée pour l`exercice de l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d`usage ; lorsque l`entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d`affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;

3° L`adresse de l`établissement principal où est exercée l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d`établissement l`adresse du local d`habitation où l`entreprise est fixée ;

4° L`objet de l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

5° La date de clôture de l`exercice comptable ;

6° Le cas échéant, la mention de l`opposabilité de la déclaration d`affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;

7° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l`absence de marché pour le bien considéré, la valeur d`utilité ;

8° Le numéro unique d`identification de l`entreprise si la personne est déjà immatriculée.

Art.L.526-8 du code de commerce

Art.R.526-3 du code de commerce

Annexe 5-1, articles A.526-1 et A.526-2 du code de commerce (modèle de déclaration d’affectation de patrimoine)

Art.R.123-121-2 du code de commerce

 

Et le cas échéant :

- le rapport du commissaire aux apports :

tout élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d’une valeur déclarée supérieure à un montant 30 000 euros doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Le commissaire aux apports, qui est désigné par l`entrepreneur individuel, peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire pour un bien immobilier.

La personne chargée de procéder à l`évaluation décrit et justifie dans son rapport le mode d`évaluation qu`elle a retenu.

 

Art.L.526-10 du code de commerce

Art.D.526-5 du code de commerce

Art.R.526-6 du code de commerce

 

- un acte notarié :

L’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.

 

Art.L.526-9 du code de commerce

 

- l’accord du conjoint commun en biens ou du coïndivisaire :

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l’entrepreneur individuel justifie de l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté.

 

Art.L.526-11 du code de commerce

Art.R.526-7 du code de commerce

Art.A.526-1 et A.526-2 du code de commerce (modèles types d’accords du conjoint à l’affectation par l’EIRL d’un bien commun à son activité professionnelle ou du coïndivisaire à l’affectation par l’EIRL d’un bien indivis à son activité professionnelle)

 

La déclaration au RCS :

Il convient de déclarer :

-          que la personne affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l`exercice de l`activité incorporant son nom ou nom d`usage, l`objet de l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l`adresse de l`établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d`établissement, l`adresse du local d`habitation où l`entreprise est fixée et la date de clôture de l`exercice comptable ;

-         le cas échéant, qu`elle est immatriculée ou en cours d`immatriculation au répertoire des métiers à raison de l`activité professionnelle au titre de laquelle elle dépose au registre du commerce et des sociétés la déclaration d`affectation, en indiquant le lieu et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d`immatriculation au répertoire ;

 

Art. R123-37 du code de commerce

 

3. autres formalités à effectuer pour un EIRL immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés :

- immatriculation d’établissement secondaire :

La demande rappelle que l`intéressé a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l`exercice de l`activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la déclaration d`affectation du patrimoine.

 

Art. R.123-42 du code de commerce

 

-  modification de la déclaration initiale :

L’EIRL doit déclarer au greffe les modifications intervenues, telles que :

-      modification de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté

-       affectation d’un bien postérieure à la constitution du patrimoine affecté

 

L’EIRL doit déposer au RCS :

- les actes ou décisions modifiant la déclaration d`affectation, dans le délai d`un mois suivant leur date,

- en cas d`affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, le cas échéant : le rapport du commissaire aux apports, l’acte notarié ou l’accord du conjoint commun en bien ou du coïndivisaire.

 

Art.L.526-8 à 526-11 du code de commerce

Art.R.123-121-3 du code de commerce

Art.R.123-46 du code de commerce


- comptes annuels :

L’EIRL est tenu de déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l`exercice, les comptes annuels.

 

Art. L.526-14 du code de commerce

Art.R.123-121-4 du code de commerce

 

Lorsque l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale et lorsque l’EIRL ne procède pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

 

Art.L.611-2 du code de commerce

 

- renonciation à l’affectation :

Dans le mois suivant la renonciation à l`affectation, l`entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a été effectuée la déclaration.

Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.

 

Art.L.526-15 du code de commerce

Art.R.526-12 du code de commerce

Art.R.123-46 du code de commerce

 

- décès de l’entrepreneur et reprise du patrimoine affecté :

1°) cessation de l’affectation

En cas de décès de l’entrepreneur, la déclaration d`affectation cesse de produire ses effets. Un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au registre.

 

2°) reprise de l’affectation

Toutefois, l`affectation ne cesse pas dès lors que l`un des héritiers ou ayants droit de l`entrepreneur individuel décédé manifeste son intention de poursuivre l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté.

La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l`activité professionnelle doit :

-          en faire porter la mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration dans un délai de trois mois à compter de la date du décès,

-          déposer une déclaration de reprise au registre.

 

Art.L.526-15, L.526-16 du code de commerce

Art.R.123-46 du code de commerce

 

- cession, transmission ou apport en société du patrimoine affecté

1°) à une personne physique :

La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l`affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire.

Elle donne lieu :

-          au dépôt au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration initiale :

o    d`une déclaration de transfert

o    d`un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté.

-          à une publicité au Bodacc.

Cet avis contient les indications suivantes :

-         pour le cédant ou le donateur ainsi que le cessionnaire ou le donataire, personnes physiques : nom, nom d`usage, prénoms,

-          le cas échéant nom commercial ou professionnel,

-          l`objet de l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,

-          l`adresse de l`établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d`établissement l`adresse du local d`habitation où l`entreprise est fixée,

-          le registre auquel a été déposée la déclaration d`affectation,

-          le numéro unique d`identification de l`entreprise,

-          la date et le lieu du dépôt de la déclaration de transfert.


2°) à une personne morale :

La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l`affectation.

Elle donne lieu à la publication d`un avis au Bodacc. Cet avis contient les indications suivantes :

-          s`agissant du cédant ou de l`apporteur :nom, nom d`usage, prénoms,

-          le cas échéant nom commercial ou professionnel,

-          l`objet de l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,

-          l`adresse de l`établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d`établissement l`adresse du local d`habitation où l`entreprise est fixée,

-          le registre auquel a été déposée la déclaration d`affectation,

-          le numéro unique d`identification de l`entreprise,

-         s`agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l`apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l`adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d`identification de l`entreprise,

-          un état descriptif du patrimoine affecté indiquant :

o      la valeur globale de l`actif ;

o      la liste des sûretés dont bénéficie l`EIRL et les montants des créances garanties par elles ;

o     la valeur globale du passif ;

o    la liste des biens du patrimoine grevés d`une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Les valeurs de l’actif et du passif sont celles figurant dans les comptes de l`EIRL du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l`apport en société.

 

Les créanciers de l`EIRL peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans le mois suivant la publication au Bodacc.

 

Art.L.526-17 du code de commerce

Art.R.526-13 et R.526-14 du code de commerce

Art.A.526-3 du code de commerce

Art.R.123-46 du code de commerce

 

4. Formalités à effectuer pour un EIRL aux autres registres

Les formalités sont similaires à celles présentées ci-dessus pour un EIRL immatriculé au RCS :

-         Répertoire des Métiers : voir Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,

-         Registre des Agents commerciaux : voir art. R.134-5 et suivants du code de commerce,

-         Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée : voir art.R.526-15 et suivants du code de commerce,

-        Registre de l`agriculture : voir Art.R.311-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

[ 517 ] précisions sur les AG des sociétés par actions

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l`exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

 

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

 

 

L’ordonnance modifie certaines dispositions du code de commerce relatives aux assemblées d’actionnaires des sociétés par actions :

- inscription de points à l’ordre du jour :

Désormais, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l`inscription de points à l`ordre du jour de l’assemblée générale, sans déposer simultanément de projet de résolution, alors que jusqu`à présent le droit français ne reconnaissait que la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution.

 

L’avis de réunion publié au BALO pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative comportera :

- l`adresse postale et, le cas échéant, l`adresse électronique où peuvent être adressés les points,

-   le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l`ordre du jour.

 

Article L.225-105 du code de commerce

Article R.225-71 du code de commerce et suivants

 

- modification des délais d’envoi des demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour mentionnés dans l’avis de réunion publié au BALO :

Les demandes d`inscription de points ou de projets de résolution à l`ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le 25e jour qui précède la date de l`assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de l`avis de réunion.

Lorsque l`assemblée est convoquée en application des dispositions de l`article L. 233-32 (offre publique), ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le 10e jour avant l`assemblée.

L`avis de réunion publié au Balo mentionne le délai imparti pour l`envoi des demandes.

 

Article R.225-73 du code de commerce

 

- représentation des actionnaires aux assemblées :

Jusqu’à présent, un actionnaire pouvait se faire représenter aux assemblées par un autre actionnaire ou par son conjoint.

Désormais, il peut également se faire représenter par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé (Euronext) ou sur un système multilatéral de négociation remplissant certaines obligations (Alternext), et à condition que les statuts le prévoient.

 

Article L.225-106 du code de commerce

 

Les dispositions de l’ordonnance s`appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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