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[ 927 ] Publication du journal LA LOI - Calendrier TUP
Publication du journal LA LOI :
Novembre : la parution de notre journal du mercredi 1er novembre sera regroupée avec celle du jeudi 2 novembre2017.
Décembre : la parution de notre journal du lundi 25 décembre sera regroupée avec celle du mardi 26 décembre 2017.
Transmission universelle du patrimoine
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 novembre 2017 | 30 octobre 2017 | Du 31 octobre au 29 novembre inclus |
1er décembre 2017 | 31 octobre 2017 | Du 1er au 30 novembre inclus |
30 décembre 2017 | 29 novembre 2017 | Du 30 novembre au 29 décembre inclus |
3 janvier 2018 | 1er décembre 2017 | Du 2 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus |
30 janvier 2018 | 29 décembre 2017 | Du 30 décembre 2017 au 29 janvier 2018 inclus |
2 février 2018 | 2 janvier 2018 | Du 3 janvier au 1er février 2018 inclus |
L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.