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[ 685 ] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2014, dès lors que la dissolution d’une société est publiée dans un Journal d’annonces légales, les actes de procédure effectués postérieurement à cette publication sont nuls, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite après l’acte d’assignation.
(C. cass. com. 11/03/2014 (rejet)
