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[ 899 ] JO Janvier 2017
JO du 29/01
Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
JO du 28/01
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l`égalité et à la citoyenneté
JO du 25/01
Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l`article 53 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d`accès aux fonctions de notaire
JO du 03/01
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l`agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l`agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d`un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la presse
[ 898 ] AVIS du CCRCS
Trader en fonds propres – Qualité de commerçant
Si les opérations de bourse ne sont pas en elles-mêmes des actes de commerce par nature, il n’en reste que « La Loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre » dans un but lucratif, sans distinguer selon qu’il s’agit de meubles corporels ou incorporels, et qu’elle prescrit que sont commerçants – tenu en tant que tels à immatriculation au RCS – «ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle».
Il en résulte qu’a la qualité de commerçant tenu à immatriculation au RCS, celui qui se livre sur les marchés financiers, même au moyen de ses capitaux personnels, à l’activité de «trader » dite « en fonds propres » ou « pour propre compte » dès lors que, en raison de leur multiplicité et de leur importance, les achats à titre habituel de valeurs mobilières, devises ou produits dérivés sont réalisés à titre habituel, pour les revendre dans une intention spéculative.
(Avis n° 2016-014 du 5 juillet 2016 publié le 26 décembre 2016)
Contrôle du greffier – réduction du capital non motivée par des pertes -opérations de fusion ou de scission – transformation en société par actions
Le greffier peut refuser une inscription modificative tendant à mentionner au RCS. la réduction du capital d’une SA ou d’une SARL si le délai d’opposition des créanciers n’est pas expiré ou si, en cas d’opposition, la décision de première instance statuant sur l’opposition n’est pas intervenue.
Le greffier ne peut refuser une inscription modificative tendant à mentionner au RCS :
- une opération de fusion au seul motif que le délai d’opposition ne serait pas expiré ou que, en cas d’opposition, le juge n’aurait pas statué,
- une opération de transformation de société en société par actions au seul motif que le rapport du commissaire à la transformation n’aurait pas été déposé ou qu’il l’aurait été moins de 8 jours avant la décision se prononçant sur la transformation.
(Avis n° 2016-016 du 15 septembre 2016 publié le 26 décembre 2016)
Mise à jour des statuts suite à cession de parts
Les statuts à jour dont, sauf exception, s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage, lors de la constitution d’une société, de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’origine et leur décision de procéder à cette constitution.
S’impose en revanche la mise à jour, pour tenir compte de la cession des parts sociales, des clauses statutaires désignant les associés et définissant la répartition de leurs droits respectifs dans le capital social.
(Avis n° 2016-021 des 18 octobre et 2 décembre 2016 publié le 26 décembre2016)
Clôture de liquidation – comptes définitifs de liquidation
En matière de clôture des opérations de liquidation d’une société, le dépôt prévu à l’article R 237-7du code de commerce doit porter sur les comptes définitifs de liquidation auxquels est jointe la décision des associés statuant sur lesdits comptes ou la décision de justice en tenant lieu.
Les comptes définitifs, dans ce dépôt unique, doivent faire l’objet d’un acte distinct des décisions précitées, même s’il est allégué que ces dernières en relatent tout ou partie du contenu.
(Avis n° 2016-022 des 18 octobre et 2 décembre 2016 publié le 26 décembre 2016)
Mention au RCS de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Pour l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS, la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS ne relève pas de la rubrique «statut légal particulier auquel la société est soumise » (article R 123-53 2° du code de commerce) mais d’une rubrique spéciale (article R 123-53 11° du code de commerce).
Elle ne fait pas partie des indications devant figurer dans l’avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales comme dans l’avis au BODACC.
En cas de renonciation à cette qualité, la société commerciale doit solliciter la radiation de cette mention au RCS par voie de demande d’inscription modificative. Elle n’est pas tenue de modifier ses statuts.
(Avis n° 2016-024 du 2 décembre 2016 publié le 26 décembre 2016)[ 897 ] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
Une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu`elle n`a pas affecté à son usage professionnel (sauf pour la résidence principale car les droits sur l`immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables).
La déclaration est reçue par notaire. Elle est publiée au fichier immobilier de sa situation.
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
Lorsque la personne n`est pas tenue de s`immatriculer dans un registre de publicité légale, la déclaration doit être publiée dans un journal d`annonces légales du département dans lequel est exercée l`activité professionnelle.
La déclaration n`a d`effet qu`à l`égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l`occasion de l`activité professionnelle du déclarant.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, n°14-26287 a admis la possibilité pour le liquidateur de discuter de l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité, en contestant la régularité de la publicité.
Dans cette affaire, la déclaration d’un commerçant avait été publiée au bureau des hypothèque mais n’avait pas été publiée au RCS. Suite à sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur avait contesté l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS et demandé la licitation de l’immeuble au profit des créanciers.
Il convient donc de veiller à la régularité de la publicité de la déclaration d’insaisissabilité pour qu’elle ne soit pas remise en cause.
La déclaration d’insaisissabilité doit être publiée au registre de publicité légale auquel est inscrit la personne physique : registre du commerce et des sociétés pour un commerçant, répertoire des métiers pour un artisan, registre spécial des agents commerciaux pour un agent commercial…
Si la personne n’est inscrite à aucun registre, essentiellement si elle exerce une profession libérale, la publicité est effectuée par la publication dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité.
Arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, n°14-26287
Article L526-1 et suivants du code de commerce[ 896 ] Mixité dans les Conseils d`administration
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 modifiée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 amis en place un dispositif afin d’aboutir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d`administration et de surveillance.
La proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.
La loi a prévu une mise en place progressive et a précisé les sociétés concernées.
Le dispositif a d’abord concerné les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé :
- à la date de la publication de la loi, le 28 janvier 2011 : lorsque l`un des deux sexes n`est pas représenté au sein du conseil d`administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d`administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
- à l`issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2014 : la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 %
Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
L’obligation concerne désormais :
- les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
- les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et qui, pour le troisième exercice consécutif à compter du 1er janvier 2014, emploient un nombre moyen d`au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d`affaires ou un total de bilan d`au moins 50 millions d`euros :
L’obligation s’applique aux sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Les sociétés par actions simplifiée en sont dispensées.
La conformité de la composition des conseils d`administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l`issue de la première assemblée générale ordinaire qui le 1er janvier 2017.
Pour les sociétés cotées, l’obligation doit être remplie à l’issue de cette assemblée.
Pour les sociétés non cotées, la loi précise que l’obligation doit être remplie à l`issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations.
Lorsque le conseil d`administration est composé au plus de huit membres, l`écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Le représentant permanent d`une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d`administration ou de surveillance à l’obligation de mixité.
Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation de l’obligation et n`ayant pas pour effet de remédier à l`irrégularité de la composition du conseil d`administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n`entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l`administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
A compter du 1er janvier 2020, le seuil de salariés permanents pour l’application de cette disposition sera abaissé à deux cent cinquante.
Article L225-18-1 du code de commerce
[ 895 ] SCP de professions réglementées
Des décrets d’application de la loi Macron modifient les décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment les dispositions suivantes :
SCP titulaires de plusieurs offices
Les sociétés civiles professionnelles peuvent être titulaires de plusieurs offices.
Ces sociétés reçoivent l`appellation de société titulaire d`un ou, le cas échéant, de société titulaire d`offices.
Leur siège est celui de l`office ou de l`un des offices dont elles sont titulaires. Si la société est titulaire de plusieurs offices, les statuts indiquent celui à l`adresse duquel elle a fixé son siège social.
Elles peuvent détenir une partie du capital d`une société, autre qu`une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
Fusion de SCP
Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d`autres sociétés titulaires d`un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d`une des catégories suivantes :
- un office dont l`une d`elle est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
- un autre office existant ;
- un office créé.
Cession des parts de l’associé qui a atteint la limite d’âge de l’exercice de la profession
Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l`arrêt de l`exercice de la profession de notaire à la date à laquelle il atteint la limite d`âge ou à celle où expire l`autorisation de poursuite d`activité, l`associé organise la cession de ses parts sociales, afin qu`elle prenne effet au plus tard à cette date.
Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d`âge, l`associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d`avis de réception, de l`état d`avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l`absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu`il bénéficie d`une autorisation de poursuite d`activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.
Si, à la date à laquelle l`associé atteint la limite d`âge ou à l`expiration de l`autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n`est intervenue, la société dispose d`un délai de six mois pour notifier à l`associé un projet de cession ou d`achat de ses parts. Tant que la cession ou l`achat de ses parts par la société n`est pas intervenu, l`associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts.
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l`exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire[ 893 ] Sociétés de libre partenariat
La loi du 9 décembre2016 a modifié les dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.
Les sociétés de libre partenariat ne peuvent pas être à capital variable.
Les dispositions relatives aux comptes consolidés ne leur sont pas applicables.
La comptabilité d`une société de libre partenariat peut être tenue en toute unité monétaire au même titre que les autres fonds d`investissement à vocation générale, notamment les SICAV.
Lors de l`immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu`associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d`engager à titre habituel la société de libre partenariat pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Cette déclaration précise que le pouvoir de la société de gestion est limité aux actes relatifs à la gestion du portefeuille.
Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités de souscription, de cession et de rachat des parts et des titres.
La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par les statuts.
Les conditions de liquidation, y compris le cas échéant sa durée sont déterminées librement parles statuts.
Articles L214-162-1 et suivants du code monétaire et financier (Article119 de la loi 2016-1691)
[ 892 ] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d`attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux en raison de leur mandat, devront faire l`objet d`une résolution soumise au moins chaque année à l`approbation de l`assemblée générale des actionnaires.
Sont concernés dans une SA à Conseil d’administration : le président du Conseil d`administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les administrateurs et dans une SA à Conseil de surveillance et Directoire : les membres du directoire, ou le directeur général unique, et les membres du conseil de surveillance.
Les projets de résolution établis par le conseil d`administration ou le conseil de surveillance sont présentés dans un rapport joint au rapport de gestion. Ce rapport détaille les éléments de rémunération et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l`approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée.
Entrée en vigueur : à compter de l`assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après le 9 décembre 2016. Ainsi, pour un exercice clos au 31 décembre 2016, l’Assemblée générale d’approbation des comptes de 2017 devra comporter cette résolution.
Les conditions d`application de ces nouvelles dispositions seront déterminées par décret en Conseil d`Etat.
Article L225-37-2 du code de commerce - Article L225-82-2 du code de commerce (Article 161 de la loi 2016-1691)
[ 891 ] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
La loi du 9 décembre 2016 a créé l’obligation pour les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.
Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en accuse réception.
Le bénéficiaire effectif est, soit la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit la personne pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Sont concernées les personnes morales immatriculées au RCS : les sociétés, les groupements d`intérêt économique, les sociétés étrangères ayant un établissement en France et les autres personnes morales dont l`immatriculation au RCS est prévue parles dispositions législatives ou réglementaires.
Un décret en Conseil d`Etat (à paraître) devra fixer la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques.
Il précisera les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont mises à la disposition du public et celles qui ne sont accessibles qu`aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l`évasion fiscale.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2017.
Articles L561-46 et L561-47 du code monétaire et financier (Article 139 de la loi 2016-1691)
[ 890 ] Constitution de SAS par apports en nature
Désormais, en cas d’apport en nature à la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés peuvent décider à l`unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d`aucun apport en nature n`excède un montant fixé par décret (à paraître) et si la valeur totale de l`ensemble des apports en nature non soumis à l`évaluation d`un commissaire aux apports n`excède pas la moitié du capital.
En outre, lorsque la société par actions simplifiée est constituée avec un associé unique personne physique, le recours à un commissaire aux apports n`est pas obligatoire si l`associé unique exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l’EIRL, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
[ 889 ] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
En cas d’apport en nature à la constitution de la SARL, les associés peuvent décider à l`unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports, lorsque la valeur d`aucun apport en nature n`excède 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature n`excède pas la moitié du capital.
Cette possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports a été étendue par la loi du 9 décembre 2016 aux augmentations de capital par apport en nature, avec les mêmes conditions.
Article L223-33 du code de commerce (article 144 de la loi 2016-1691)
Par ailleurs, la loi a ajouté un nouveau cas de dispense pour les SARL constituée par un associé unique personne physique.
L’évaluation par un commissaire aux apports n’est plus obligatoire si l`associé unique exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
Article L223-9 du code de commerce (article 130 de la loi 2016-1691)
[ 888 ] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
Désormais, lorsque dans le délai de 6 mois à compter du 1er jour du dépôt des fonds, la société n`est pas constituée ou n`est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, les souscripteurs pourront, soit demander individuellement en justice la restitution de leurs apports, soit désigner directement un mandataire représentant l`ensemble des souscripteurs, afin que ce dernier demande au dépositaire, la restitution des fonds.
Auparavant, si la société n`était pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur pouvait demander en justice la nomination d`un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
Article L225-11 du code de commerce
[ 887 ] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
Transmission universelle du patrimoine
Tableau contenant les dates de réalisation de la dissolution par transmission universelle du patrimoine avec les dates de publication dans un journal d`annonces légales correspondantes.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
31 mars 2017 | 28 février 2017 | Du 1er au 30 mars 2017 inclus |
1er avril 2017 | 1er mars 2017 | Du 2 au 31 mars 2017 inclus |
29 avril 2017 | 29 mars 2017 | Du 30 mars au 28 avril 2017 inclus |
3 mai 2017 | 31 mars 2017 | Du 1er avril au 2 mai 2017 inclus |
30 mai 2017 | 28 avril 2017 | Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus |
2 juin 2017 | 2 mai 2017 | Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus |
30 juin 2017 | 30 mai 2017 | Du 31 mai au 29 juin 2017 inclus |
1er juillet 2017 | 31 mai 2017 | Du 1er au 30 juin 2017 inclus |
L`article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d`une société dont l`associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n`est réalisée et il n`y a disparition de la personne morale qu`à l`issue du délai d`opposition. Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
Parutions groupées Journal La Loi avril 2017
La parution de notre journal du lundi 17 avril sera regroupée avec celle du mardi 18 avril 2017.
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire