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[ 839 ] JO Février 2016
JO du 28/02
Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l`article 69 de l`Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l`application de l`article L.462-4-2 du code de commerce
Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l`amélioration de l`allocation personnalisée d`autonomie et simplifiant l`attribution des cartes d`invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
JO du 27/02
Arrêté du 19 février 2016 fixant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l`Ordonnance n° 45-2646 du 2novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
JO du 26/02
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l`espace de stockage accessible en ligne pris en application de l`article 7 de l`ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d`un téléservices permettant à l`usager d`accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d`avoir accès à des services d`informations personnalisées
JO du 25/02
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
JO du 24/02
Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime de report d`imposition prévu àl`article 150-0 B ter du code général des impôts
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d`exercice du droit de communication mentionné à l`article L.102AE du livre des procédures fiscales
Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
JO du 21/02
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l`immobilier
JO du 14/02
Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d`assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
JO du 12/02
Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
JO du 11/02
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Arrêté du 9 février 2016 pris pour l`application de l`article L.3132-25-6 du code du travail et autorisant l`ouverture dominicale des commerces de détail situées dans des gares
[ 838 ] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
1) La procédure de radiation d’office prévue par l’article R 123-130 du code de commerce concerne une personne morale immatriculée au RCS, susceptible de faire l’objet d’une procédure de dissolution mais ne l’ayant pas décidé, telle une société ou un GIE, qui a procédé depuis plus de 2 ans à une déclaration pour voir inscrire au RCS la cessation totale de son activité et qui n’a pas présenté de demande d’inscription modificative pour déclarer une reprise d’activité.
Le greffier dispose de la possibilité d’engager une procédure de radiation d’office, après en avoir dûment informé la personne morale par lettre RAR adressée à son siège social. Il s’agit d’une faculté pouvant être mise en œuvre par le greffier. Cette faculté n’est toutefois pas discrétionnaire mais doit être mise en œuvre en fonction de la réalité de la situation en cause, telle qu’elle ressort notamment des éléments versés au dossier par la personne morale, en réponse à la lettre recommandée reçue du greffier. Le greffier peut aussi se fonder, sur des éléments d’information qui lui ont été communiqués par une administration publique et notamment par l’Administration fiscale.
2) La procédure de radiation d’office prévue par l’article R 123-136 du code de commerce ne peut intervenir qu’après une mention de cessation d’activité portée d’office par le greffier, lorsqu’il est informé de la cessation d’activité présumée d’un assujetti dans les conditions fixées par l’article R 123-125 du même code. Le greffier peut être informé de cette cessation d’activité par l’administration publique, et notamment par l’Administration fiscale.
Toutefois, si l’assujetti est une personne morale pouvant faire l’objet d’une dissolution, ayant déjà procédé à une déclaration de cessation totale d’activité, seule la procédure prévue par l’article R 123-130 du code de commerce pourra s’appliquer, l’une étant exclusive de l’autre.
(Avis n° 2015-025 du 27 novembre 2015)
[ 837 ] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
Dans la pratique, le décès d’un associé tenu des dettes sociales indéfiniment (société civile) ou indéfiniment et solidairement (SNC et commandités des SCS et SCA) doit, dans le mois du décès, faire l’objet d’une demande d’inscription modificative aux fins de :
Mention du décès et suppression pure et simple des mentions afférentes à l’associé décédé lorsqu’en application des statuts la société continue de plein droit avec les seuls associés survivants ;
Remplacement des mentions le concernant par celles afférentes à ses héritiers, légataires ou autres personnes devenus associés enses lieu et place, si le permettent tant l’état de règlement de la succession que les dispositions légales et stipulations statutaires régissant la société,dont la délivrance des agréments le cas échéant requis, de même que la situation personnelle des ayants droit ;
Maintien de la désignation de l’associé décédé suivie d’une mention telle que « décédé – succession en cours de règlement » tant que les deux dernières conditions précitées ne sont pas remplies, la désignation des remplaçants du défunt étant alors appelée à faire l’objet d’une seconde demande d’inscription modificative dans le mois du règlement de la succession.
En cas de dévolution indivise des parts de l’associé décédé à plusieurs héritiers ou légataires, il n’y a jamais lieu à mention de l’indivision à la rubrique « associés », qualité qui ne peut être celle d’une entité sans personnalité juridique et ne peut être, sous certaines conditions,que celle d’un ou plusieurs des indivisaires.
Les extraits Kbis, dont l’objet est d’indiquer l’état de l’immatriculation à la date à laquelle il est délivré, sont évidemment appelés à refléter les mentions précitées dès lors qu’elles ont été portées au registre et restent d’actualité.
(Avis n° 2015-023 du 27 novembre 2015)
L’avis du CCRCS n° 2012-023 du 30 mai 2012 précisait «qu’ayant la qualité d’associé, sauf stipulation contraire des statuts en cas de dévolution successorale, l’indivisaire de parts sociales de société civile, le cas échéant après obtention d’un agrément, doit être mentionné au RCS sans que sa qualité d’indivisaire n’ait à être précisée ».
[ 836 ] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
L’application des régimes de fusions simplifiées (L 236-11 et L 236-11-1 du code de commerce) aux opérations de fusions transfrontalières est sans incidence sur les opérations de contrôle de conformité et de légalité réalisées par le greffier.
(Avis n° 2015-022 du 10 novembre 2015)
[ 835 ] Infos pratiques
Parution journal La Loi
Mars : la parution de notre journal du lundi 28 mars sera regroupée avec celle du mardi 29 mars 2016.
Mai : la parution de notre journal du jeudi 5 mai sera regroupée avec celle du vendredi 6 mai 2016 et celle du lundi 16 mai sera regroupée avec la parution du mardi 17 mai 2016.
Parution Affiches Versaillaises
La clôture du journal du 29 mars 2016 est avancée au vendredi 25 mars 10 heures
Transmission universelle du patrimoine
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 avril 2016 | 30 mars 2016 | Du 31 mars au 29 avril 2016 inclus |
3 mai 2016 | 1er avril 2016 | Du 2 avril au 2 mai 2016 inclus |
31 mai 2016 | 29 avril 2016 | Du 30 avril au 30 mai 2016 inclus |
2 juin 2016 | 2 mai 2016 | Du 3 mai au 1er juin 2016 inclus |
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
[ 834 ] Réforme du gage des stocks
Le gage des stocks permet à une personne physique ou morale de droit privé de garantir un crédit consenti par un établissement de crédit dans l’exercice de son activité professionnelle en gageant les stocks qu’elle détient. Il doit être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce.
Créé par l’Ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret 2006-1803 du 23 décembre 2006, il constitue un dispositif spécial de gage inséré dans le Code de commerce et distinct du régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu dans le Code civil (gage avec ou sans dépossession).
L’Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks, prise à la suite de la loi Macron du 6 août 2015, réforme le gage des stocks afin de favoriser le financement des entreprises sur les stocks.Elle rapproche le gage des stocks du régime de droit commun du gage des meubles corporels (article 2333 et suivants du Code civil) et apporte davantage de souplesse et de clarté au dispositif.
Le nouveau régime est applicable à compter du 1er avril 2016 et s’applique aux contrats conclus à partir de cette date. Les conditions d’application des dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Définition
Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l`exercice de son activité professionnelle le droit de se fairepayer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
Ainsi :
- le débiteur est une personne morale de droit privé ou une personne physique
- le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement
- le gage garantit un crédit obtenu pour l`exercice de son activité professionnelle
- le gage porte sur les stocks : les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire
- le débiteur est propriétaire des stocks donnés en gage
Textes applicables et régime juridique
Le régime du droit commun du gage des meubles corporels prévu dans le code civil est désormais applicable au gage des stocks, sauf dispositions spécifiques. En conséquence, par exemple, il est désormais possible de prévoir que le créancier deviendra propriétaire du bien gagé en cas de non-paiement de la dette par le débiteur (pacte commissoire, jusqu’ici prohibé).
Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession, comme c’est le cas pour le gage des autres biens meubles corporels dans le Code civil. Auparavant, il était constitué sans dépossession.
Pour mémoire, dans un gage avec dépossession, le bien gagé est remis entre les mains du créancier ou d’un tiers tandis que dans un gage sans dépossession, le débiteur conserve la possession du bien gagé.
L’Ordonnance prévoit la faculté d’opter entre le régime du gage des stocks du Code de commerce ou le régime de droit commun du gage de biens meubles du Code civil (auparavant, obligation de soumettre le gage au dispositif spécial du code de commerce : arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 décembre 2015).
L’Ordonnance précise d`autres règles, notamment : l`obligation de conservation des stocks, le rétablissement de la garantie encas de diminution de leur valeur (clause «d’arrosage »), l`étendue du gage et le paiement de la créance garantie, le remboursement anticipé, le rang des créanciers…
Formalités et publicité du gage des stocks
L’Ordonnance précise et simplifie le contenu de l’acte de gage des stocks. La convention est établie par un écrit qui comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :
- la désignation des créances garanties
- la description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l`indication du lieu de leur conservation
- la durée de l`engagement
- si le gage est avec dépossession : l`identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés
Le gage des stocks doit faire l’objet d’une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile, à peine d’inopposabilité aux tiers et non plus à peine de nullité. L’obligation d’inscrire le gage dans le délai de 15 jours est supprimée.
L`inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l`inscription n`a pas été renouvelée avant l`expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d`office à la radiation de l`inscription.
Articles L527-1 et suivants du code de commerce
Notre service Formalités est à votre disposition pour effectuer l’inscription au greffe du tribunal. Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous pouvez consulter, sur le sujet, le commentaire des Petites Affiches, du 25/02/2016 sur le site lextenso.com.
[ 833 ] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
Le Décret n° 2016-120 du 05/02/2016 précise les modalités d`application des allègements comptables prévus par la loi Macron pour les microentreprises n`ayant pas d`activité.
Par microentreprises, il faut entendre les personnes physiques ou morales ne dépassant pas, pendant deux exercices successifs, deux des trois seuils suivants : 700 000 € de chiffre d`affaires HT, 350 000 € de total de bilan et 10 salariés.
Dès lors qu`elles auront déclaré auprès de Registre du commerce et des sociétés (RCS), une cessation temporaire d`activité, ces entreprises peuvent désormais :
- pour les personnes physiques, ne pas établir de bilan et de compte de résultat (C. com. art. L 123-28-1)
- pour les personnes morales, établir un bilan et un compte de résultat abrégés (C. com. art. L. 123-28-2)
Rappelons que les microentreprises, à l`exception de celles dont l`activité consiste à gérer des titres de participations ou de valeurs mobilières, sont également dispensées d`établir une annexe comptable (C. com. art. L 123-16-1).
[ 832 ] Etablissements secondaires - Boutiques éphémères
Les commerçants et sociétés immatriculés au R.C.S. doivent déclarer audit registre leurs établissements secondaires par voie de demande d’immatriculation secondaire (article R 123-31 du code de commerce) ou d’inscription complémentaire (article R 123-43 du code de commerce).
Un établissement secondaire se définit comme « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l`établissement principal et dirigé par la personne tenue à l`immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers » (article R.123-40 du code du commerce).
Distinction entre établissement secondaire et établissement complémentaire :
Est qualifié d’établissement secondaire, le 1erétablissement dans le ressort d`un RCS où il n`est pas immatriculé à titre principal
Est qualifié d’établissement complémentaire, le nouvel établissement situé dans le ressort du RCS où est déjà immatriculé au moins un autre établissement.
Etablissements secondaires « boutiques éphémères »
La notion de permanence visée par l’article R 123-40 du code de commerce est relative à la réalité physique de l’établissement, au même titre que son caractère distinct du siège social ou de l’établissement principal, et non à la durée de l’activité qui y est exercée par un même exploitant.
Rien ne permet de faire exception à l’obligation de mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue une « boutique éphémère »,concept sans signification juridique particulière et aux contours imprécis, dès lors qu’elle est distincte du siège social ou de l’établissement principal,dirigée par la personne assujettie à l’immatriculation ou son délégataire, et que s’y nouent des rapports juridiques avec les tiers.
(Avis n° 2015-027 du 27 novembre 2015)
Etablissements secondaires et complémentaires – Locaux temporaires de vente d’appartements dépendant d’un ensemble immobilier en construction
Les commerçants et sociétés immatriculés au RCS, qui exercent une ou plusieurs des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier1970, telle celle d’intermédiaire en matière de transaction immobilière, sont tenus à déclaration de leurs établissements secondaires par voie de demande d’immatriculation secondaire ou d’inscription complémentaire selon le cas,s’ils correspondent à la définition qui en est donnée à l’article R 123-40 du code de commerce.
Constitue un tel établissement celui qu’ils exploitent dans des locaux provisoires sis dans l’enceinte ou à proximité d’un chantier, pour assurer à la demande d’un promoteur la vente des appartements et locaux d’un ensemble immobilier en construction, dès lors qu’il est distinct de leur établissement principal ou siège social, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et qu’y sont accomplis des actes juridiques avec les tiers.
(Avis n° 2015-028 du 27 novembre 2015)
[ 831 ] Incidence de l’exercice d’une activité artisanale sur l’immatriculation au RCS d’une société commerciale
L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est une obligation légale conditionnant l’exercice des activités principales comme secondaires, qui relèvent du secteur des métiers. Elle s’impose aux personnes morales exerçant de telles activités. Pour autant, elle n’est pas la condition de l’immatriculation d’une société au RCS, dont la finalité première est son accession à la personnalité morale, mais la condition de la régularité de la mention audit registre de l’exercice effectif de telles activités.
L’accession rapide à la personnalité morale, préalable obligé à l’immatriculation au RM d’une société appelée à exercer les activités précitées, est souvent de l’intérêt de ses fondateurs. Ainsi, rien ne permet de faire exception à la faculté de déposer son dossier unique de déclaration au greffe du tribunal de commerce, à charge pour ce dernier de le transmettre sans délai au centre de formalités de la chambre de métiers pour les suites autres que la demande d’immatriculation au RCS.
Toutefois, s’il est procédé à l’immatriculation au RCS, la mention de l’exercice effectif d’activités relevant du secteur des métiers doit être assortie d’une observation précisant que son enregistrement a été effectué sous condition suspensive de l’immatriculation au RM, observation appelée à être supprimée par le greffier, sans frais, sur justification de ladite immatriculation.
Si la société n’en justifie pas dans un délai qu’il convient de fixer à un mois, il appartient au greffier de l’inviter à régulariser son dossier et, à défaut, de saisir le juge commis à la surveillance du RCS, appelé le cas échéant à lui enjoindre par ordonnance d’y procéder sous astreinte.
(Avis n° 2015-019 du 10 novembre 2015)
[ 830 ] Statuts déposés en langue étrangère
Le dépôt de ses statuts en annexe au RCS s’imposant à toute société tenue à l’immatriculation audit registre, s’entend du dépôt :
Pour les sociétés ayant leur siège social en France : d’une expédition, s’ils sont établis par acte authentique ou d’un original s’ils sont établis par acte sous seing privé, libellés en langue française. Une copie peut tout au plus suppléer, en cas de dépôt électronique, à la production d’un original lors de la première immatriculation ;
Pour les sociétés ayant leur siège à l’étranger : d’une copie de leurs statuts en vigueur au jour de la formalité, assortie, s’ils sont en langue étrangère, d’une traduction certifiée conforme en langue française.
Toutefois, les sociétés ayant leur siège dans un Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, y inclus la France,peuvent sur demande procéder en outre au dépôt d’une version de ces mêmes statuts dans toute autre langue officielle de l’Union Européenne.
(Avis n° 2015-021 du 10 novembre 2015)
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire