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[ 851 ] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS

Désormais les attestations de dépôt de fonds émises par la CARPA peuvent être produites à l`appui des demandes d`immatriculation au RCS.

[ 850 ] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement

Le Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 a modifié les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir dans le rapport de gestion.

Les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

- pour les fournisseurs : le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l`exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l`exercice

- pour les clients : le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l`exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d`affaires hors taxe de l`exercice.

Un arrêté du ministre chargé de l`économie du 6 avril 2016 comporte le modèle de tableau destiné à présenter ces informations.

Entrée en vigueur :

ces dispositions s`appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Article D441-4 et A441-2 du code de commerce

[ 849 ] Nouvelle forme de société : la société pluri-professionnelle d`exercice - Professions du droit et du chiffre

L`article 65 de la loi du 6 août 2015 (loi « Macron ») a habilité le Gouvernement à prendre par voie d`ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l`exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.

La faculté d`exercice en commun, sous forme de société, de plusieurs professions libérales réglementées était prévue par la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral. Toutefois, en l’absence de textes réglementaires,les dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles pluri-professionnelles et aux sociétés d`exercice libéral pluri-professionnelles sont demeurées inapplicables.

Par ailleurs, l`actionnariat commun de sociétés exerçant une même profession a pris la forme de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Cependant, l`inter-professionnalité ne porte que sur le capital et non sur l`exercice.

Dans le domaine des professions de santé, le législateur a bien créé un statut spécifique, celui des « sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » mais il s`agit de sociétés civiles, non de sociétés de capitaux.

Ainsi, en dehors de la mise en commun de moyens matériels ou de celle de ressources financières entre des personnes appartenant à des professions libérales différentes et hormis le cas particulier des professions de santé, les structures interprofessionnelles d`exercice n`ont pu se développer.

Avec la loi Macron, le législateur a entendu permettre à ces professionnels d`organiser leur exercice sous des formes sociales incluant davantage de pluridisciplinarité et de pouvoir proposer des gammes complètes de prestations à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges. Le législateur a également entendu ouvrir à ces professionnels du droit et du chiffre, qui évoluent sur un marché très dynamique, de nouvelles perspectives commerciales face à la concurrence internationale.

Prise en vertu de cette habilitation, l`ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l`exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,ouvre la voie à la création de sociétés d`exercice de plusieurs professions libérales, dénommées « sociétés pluri-professionnelles d`exercice ».

Professions concernées - Objet de la société

Il peut être constitué une société ayant pour objet l`exercice en commun de plusieurs des professions suivantes :

- Avocat
- Avocat au Conseil d`Etat et à laCour de cassation

- Commissaire-priseur judiciaire

- Huissier de justice

- Notaire

- Administrateur judiciaire

- Mandataire judiciaire

- Conseil en propriété industrielle

- Expert-comptable.

La société peut exercer des activités commerciales, à titre accessoire. Toutefois, une activité accessoire n`est autorisée que dès lors qu`aucune disposition législative ou réglementaire ne l`interdit expressément à l`une des professions constituant l`objet social de la société.

Forme sociale

La société peut revêtir toute forme sociale, à l`exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Il s`agira en pratique soit d`une société civile soit de l`une des formes prévues au code de commerce, notamment la société à responsabilité limitée et la société anonyme, soit d’une société d`exercice libérale.

Capital social

La totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes physiques exerçant l`une des professions exercées en commun au sein de la société ou des personnes morales dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou de ces personnes physiques.

Il pourra s’agir également de personne physique ou morale, légalement établie dans un autre Etat membre de l`Union européenne ou partie à l`accord sur l`Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce effectivement, dans l`un de ces Etats, l`une des professions visées par la présente loi.

La société pluri-professionnelle d`exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu`elle exerce.

Dénomination

La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention “ société pluri-professionnelle d`exercice ” ou des initiales “ SPE ”, ainsi que del`indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.

Le nom d`un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination sociale.

Régime

La SPPE est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions spécifiques à cette société.

Certaines dispositions applicables aux sociétés d`exercice libéral leur sont applicables, notamment :

- les sociétés ne peuvent accomplir les actes d`une profession déterminée que par l`intermédiaire d`un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession

-  les sociétés ne peuvent exercer les professions constituant son objet social qu`après y avoir été autorisées ou déclarées auprès des autorités compétentes

Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d`une part, l`indépendance del`exercice professionnel des associés et des salariés et, d`autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l`exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.

Un décret en Conseil d`Etat fixe les conditions d`application de l’ordonnance, notamment les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d`exercice et les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société.

Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d`Etat et au plus tard le1er juillet 2017.

L’ordonnance modifie la loi du 29 novembre 1966 en vue de faciliter l`intégration des sociétés civiles professionnelles dans des sociétés pluri-professionnelles d`exercice.

Elle modifie les dispositions propres à chacune des professions susceptibles d`être exercées au sein d`une société pluri-professionnelle d`exercice. Elle autorise l`exercice sous cette forme. Elle exige la représentation d`un membre en exercice de chaque profession au sein du conseil d`administration ou du conseil de surveillance.Elle lève, le cas échéant, les incompatibilités entre l`exercice des professions considérées et la qualité d`associé ou de dirigeant d`une société pluri-professionnelle d`exercice.

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016

[ 848 ] Parution des TUP

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 juin 2016

30 mai 2016

Du 31 mai au 29 juin inclus

1er juillet 2016

31 mai 2016

Du 1er au 30 juin inclus

30 juillet 2016

29 juin 2016

Du 30 juin au 29 juillet inclus

2 août 2016

1er juillet 2016

Du 2 juillet au 1er août inclus

[ 847 ] JO Avril 2016

JO du 24/04

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

JO du 16/04

Arrêté du 6 avril 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

JO du 14/04

Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l`apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l`expérimentation de l`apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l`ordre des experts-comptables

JO du 03/04

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

JO du 02/04

Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d`impôt

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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