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[ 905 ] JO Février 2017

JO du 28/02

Arrêté du 27 février 2017portant homologation des statuts de l`organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

JO du 23/02

Décret n° 2017-214 du 20février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l`enregistrement

JO du 22/02

Loi n° 2017-2013 du 21 février2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d`habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

JO du 11/02

Décret n° 2017-159 du 9février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale

 

[ 904 ] Réorganisation des services de l’Enregistrement

Dans certains départements, le Pôle Enregistrement est désormais rattaché au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) au lieu du Service des impôts des entreprises,suite à un arrêté du 05 octobre 2016.

Les services de la publicité foncière et de l’enregistrement reçoivent, pour l’ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l’enregistrement.

Par un autre arrêté du 5 octobre 2016, il est créé un service départemental chargé de l`enregistrement à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le service départemental de l`enregistrement de Bobigny reçoit, pour l`ensemble du département de Seine-Saint-Denis, les actes soumis à l`enregistrement.

Dans les autres départements,le Pôle Enregistrement reste implanté au sein du Service des impôts des entreprises.

Pour mémoire, la publicité de la cession de fonds dans un journal d’annonces légales comporte la mention de l’enregistrement : le service et les références.

[ 902 ] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption

L’Ordonnance 2015-900 du 23juillet 2015 et le Décret 2015-903 du 23 juillet 2015 ont apporté des modifications à l’obligation d’établir des comptes consolidés, notamment en augmentant les cas d’exemption.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elles concernent donc les exercices clos au 31 décembre 2016.

Influence notable et comptes consolidés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les sociétés commerciales qui n’exercent qu’une influence notable sur une ou plusieurs autres entreprises n’ont plus l’obligation d’établir des comptes consolidés.

L`influence notable sur la gestion et la politique financière d`une entreprise est présumée lorsqu`une société dispose, directement ou indirectement, d`une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

L’obligation d’établir des comptes consolidés concerne les sociétés commerciales dès lors qu`elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.

Le contrôle exclusif par une société résulte :

- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise

- soit de la désignation,pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d`administration, de direction ou de surveillance d`une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu`elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d`une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu`aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne

- soit du droit d`exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d`un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d`une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d`associés ou d`actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

Article L233-16 du code de commerce

Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.

Article L233-17-2 du code de commerce

 

Dispense d’établir des comptes consolidés - seuils relevés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une société est dispensée d’établir des comptes consolidés lorsque l`ensemble constitué par ladite société et les entreprises qu`elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères suivants :

1° Total du bilan : 24 000 000 euros (au lieu de 15 000 000 euros)

2° Montant net du chiffre d`affaires : 48 000 000 euros (au lieu de 30 000 000 euros)

3° Nombre moyen de salariés : 250.

Toutefois, l’obligation d’établir des comptes consolidés est maintenue lorsque l’ensemble comporte une entité d’intérêt public (EIP) :

- établissement de crédit, société de financement, établissement de paiement et établissement de monnaie électronique

- entreprise d`assurance et de réassurance

- personne et entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé

- personne et entité qui font appel à la générosité publique

Article L233-17 du code de commerce

Article R233-16 du code de commerce

[ 901 ] Suppression du livret de circulation

Depuis le 29 Janvier 2017, les personnes sans domicile fixe (forain) qui souhaitent exercer une activité ambulante, n`ont plus à être titulaire du livret spécial de circulation.

A titre transitoire et pendant 2 années, les livrets précédemment délivrés restent acceptés comme pièces justificatives lors de l`immatriculation au RCS ou au RM et lors de la délivrance de la carte permettant l`exercice d`une activité ambulante.


Abrogation du livret spécial de circulation

La Loi 2017-86 du 27 Janvier 2017 a abrogé la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l`exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Cette loi imposait aux personnes n`ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois d`être munies d`un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives.

La copie de l`attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l`autorité préfectorale devait être produite au RCS.


Carte permettant l`exercice d`une activité ambulante

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l`autorité compétente :

- Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration auprès de la chambre de commerce et d`industrie territoriale compétente.

- Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l`artisanat de région compétente alors même qu`elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

- Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n`est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d`industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l`artisanat de région compétente au titre de son activité principale.

Cette déclaration donne lieu à délivrance d`une carte permettant l`exercice d`une activité ambulante.


Articles L123-29 et suivants du code de commerce

Articles R123-208-2 et suivants du code de commerce

Articles A123-80-1 et suivants du code de commerce


Parutions

Avril :

La parution de notre journal du lundi 17 avril sera regroupée avec celle du mardi 18 avril 2017.

Mai :

La parution de notre journal du lundi 1er mai sera regroupée avec celle du mardi 2 mai 2017, celle du lundi8 mai sera regroupée avec la parution du mardi 9 mai 2017 et celle du jeudi 25mai sera regroupée avec celle du vendredi 26 mai 2017.

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 mai 2017

28 avril 2017

Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus

2 juin 2017

2 mai 2017

Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus

30 juin 2017

30 mai 2017

Du 31 mai au 29 juin 2017 inclus

1er juillet 2017

31 mai 2017

Du 1er au 30 juin 2017 inclus

29 juillet 2017

28 juin 2017

Du 29 juin au 28 juillet 2017 inclus

1er août 2017

30 juin 2017

Du 1er au 31 juillet 2017 inclus

L`article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d`une société dont l`associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n`est réalisée et il n`y a disparition de la personne morale qu`à l`issue du délai d`opposition. Conformément à l`article642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Archives

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avril 2013 # 103


mars 2013 # 102


février 2013 # 101


janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


novembre 2012 # 97


septembre 2012 # 96


aout 2012 # 95


aout 2012 # 94


avril 2012 # 92


février 2012 # 88


décembre 2011 # 84


décembre 2011 # 83


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décembre 2009 # 69


novembre 2009 # 68


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décembre 2008 # 62


septembre 2008 # 60