Infoflash

 I - Sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé 

publication au BALO des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés dans les 45 jours qui suivent leur approbation.

Les documents à publier sont les suivants :

-       les comptes annuels approuvés, revêtus de l`attestation des commissaires aux comptes;

-        la décision d`affectation des résultats ;

-       les comptes consolidés revêtus de l`attestation des commissaires aux comptes.

 

Toutefois, si l’AGO a approuvé les documents tels qu’ils ont été publiés sur le site internet de la société dans les 4 mois de la clôture de l’exercice –sans modification-, la société publie au BALO un avis contenant seulement la référence de la publication effectuée sur son site et l`attestation des commissaires aux comptes.

(art. R.232-11 du code de commerce)

 

II - Etablissements de crédit français

A- Comptes annuels :

- établissements dont le total du bilan dépasse 450 millions d’euros :

publication au BALO des comptes annuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexe) dans les 45 jours qui suivent leur approbation.

La publication comporte l’attestation des commissaires aux comptes et précise les modalités dans lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.

 

- établissements dont le total du bilan est inférieur ou égal à 450 millions d’euros :

- publication dans un journal d’annonces légales (JAL) des comptes annuels dans les 45 jours qui suivent leur approbation.

La publication comporte l’attestation des commissaires aux comptes et précise les modalités dans lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.

- et publication au BALO d’un avis comportant la référence à la publication dans le JAL.

 

- établissements dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé

publication au BALO des comptes annuels et comptes consolidés dans les 45 jours après leur approbation

 

- filiales de sociétés cotées et dont le bilan dépasse 3 000 000 euros :

publication dans un JAL des comptes annuels dans les 45 jours qui suivent leur approbation et publication au BALO d’un avis de référence.

 

B- comptes consolidés des établissements de crédit :

publication au BALO des comptes consolidés revêtus de l`attestation des commissaires aux comptes au plus tard le 15 juin de l`année qui suit la date de clôture de l`exercice.

 

III- Succursales en France d’établissements de crédit étrangers

Publication au BALO :

-          des comptes annuels de la succursale, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes

-          des comptes annuels, et le cas échéant consolidés, de l’établissement, accompagnés du rapport établi par la personne chargée du contrôle de ces comptes.

Toutefois, la succursale en France d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen publie uniquement les documents de l’établissement : comptes individuels, et le cas échéant consolidés, annuels, rapport établi par la personne chargée du contrôle de ces comptes.

La publication précise les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion de l’établissement, et le cas échéant le rapport de gestion consolidé, sont tenus à la disposition du public.

 

IV- Compagnies financières :

publication au BALO des comptes consolidés revêtus de l`attestation des commissaires aux comptes au plus tard le 15 juin de l`année qui suit la date de clôture de l`exercice.

 

V- Entreprises d’investissement

A. comptes annuels

- entreprises dont le total du bilan dépasse 457 347 050 euros :

publication au BALO des comptes annuels dans les 45 jours qui suivent leur approbation.

La publication comporte l’attestation des commissaires aux comptes et précise les modalités dans lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.

 

- entreprises dont le total du bilan est inférieur ou égal à 457 347 050 euros :

- publication dans un JAL des comptes annuels dans les 45 jours qui suivent leur approbation.

La publication comporte l’attestation des commissaires aux comptes et précise les modalités dans lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.

- et publication au BALO d’un avis comportant la référence à cette publication.

 

- entreprises dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé :

publication au BALO des comptes annuels et comptes consolidés dans les 45 jours après l’AG

 

- entreprises filiales de sociétés cotées et dont le bilan dépasse 3 000 000 euros :

publication dans un JAL des comptes annuels dans les 45 jours qui suivent leur approbation et publication au BALO d’un avis de référence.

 

B- comptes consolidés :

publication au BALO des comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes au plus tard le 15 du sixième mois qui suit la date de clôture de l’exercice.

 

VI- Succursales d’entreprises d’investissement ayant son siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen :

Publication au BALO des documents établis par l’entreprise d’investissement : comptes annuels, et, le cas échéant, consolidés, rapport établi par la personne chargée du contrôle de ces comptes.

La publication précise les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion de l’entreprise d’investissement et, le cas échéant, le rapport de gestion consolidé sont tenus à la disposition du public.