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[ 493 ] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité

Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion. Le décret apporte les précisions suivantes :

-          La constitution de la société européenne fait l’objet d’un contrôle de la régularité des opérations préalables à la constitution (dépôt du projet de fusion, publication du projet dans un journal d’annonces légales et au Bodacc). Il convient de déposer au greffe du tribunal, pour chaque société française participant à l’opération, une déclaration de conformité et de régularité. Le greffe délivre une attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion.

Le décret précise que le greffier dispose d`un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l`attestation. (art. D229-13 du code de commerce).

 

-          La constitution de la société européenne fait en outre l’objet d’un contrôle de la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion. Ce contrôle est effectué soit par un notaire, soit, depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, par le greffier du tribunal. dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée. Le décret modifie la partie réglementaire à la suite de la loi du 12 mai 2009. Chaque société qui participe à l`opération remet au notaire ou, désormais, au greffier du tribunal un dossier comportant les documents suivants :

o        Attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion,

o        Statuts de la société européenne,

o        Projet de fusion,

o        Une copie des avis relatifs au projet de fusion,

o        Une copie du procès-verbal de l’AGE et, le cas échéant, du procès verbal de l’AG des obligataires,

o        Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l`implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.

Le décret du 14 décembre 2009 précise que le contrôle de légalité est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l`ensemble des documents.

(art. D229-13-1 et D229-13-2 du code de commerce).

[ 492 ] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir

 

Définition

La fusion transfrontalière est une fusion, par création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ou par absorption d’une société par une autre, entre une ou plusieurs sociétés immatriculées en France et une ou plusieurs sociétés immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne.

Les sociétés concernées sont des sociétés de capitaux (en France : les SA, SCA, SAS, SARL et sociétés européennes).

 

Régime juridique

La fusion transfrontalière est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales ainsi qu’à des dispositions particulières (la directive 2005/56 du 26.10.2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a été transposée dans le code de commerce aux articles L236-23 et suivants et aux articles R.236-13 et suivants).

 

Actes et formalités de la fusion transfrontalière

1. le projet de fusion

- établissement du projet de fusion :

Un projet commun de fusion est arrêté par l`organe de gestion, d`administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l`opération de fusion transfrontalière.

Il contient les indications suivantes :

1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes, ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ;

2° Le rapport d`échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

3° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;

4° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ;

5° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;

6° Tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de fusion transfrontalière ainsi qu`aux membres des organes d`administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ;

7° Des informations concernant l`évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;

8° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion transfrontalière ;

9° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;

10° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l`implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière ;

11° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l`emploi.

(art. 5 de la directive 2005/56 du 26.10.2005 ; art.R.236-15 du code de commerce)

 

- dépôt du projet de fusion au registre du commerce,

Le dépôt est effectué si la législation nationale de la société le prévoit.

Pour une société française, il convient de déposer le projet de fusion au greffe du tribunal de commerce, en 2 exemplaires.

(art. L236-6 et art.R.236-15 du code de commerce)

 

- publication du projet de fusion

Elle est effectuée selon les modalités prévues par la législation nationale de chaque société participante.

Pour la société française, le projet est publié : 

-          dans un journal d’annonces légales,

-          au BODACC,

-          au BALO, au cas où les actions de l`une au moins des sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l`une d`entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative (art. R.236-2 du code de commerce)

 

Le dépôt au greffe du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que la publicité dans le JAL et dans le Bodacc doivent être réalisés au moins un mois avant la date de l`assemblée générale appelée à statuer sur l`opération.

Pour la société étrangère : publication dans un bulletin national et, éventuellement, d’autres publicités prévues par la législation nationale.

(art. 6 de la directive 2005/56 du 26.10.2005 et art.R.236-15 du code de commerce)

 

2. rapport de l’organe de direction ou d’administration établi dans chacune des sociétés

Ce rapport explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques, notamment en ce qui concerne le rapport d`échange des actions et les méthodes d`évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées, ainsi que les conséquences du projet de fusion pour les associés, les salariés et les créanciers.

Il est mis à la disposition des associés et des salariés un mois au moins avant la date de l`assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion transfrontalière.

(art. 7 de la directive 2005/56 du 26.10.2005, art.L236-27  et art.R.236-16 du code de commerce).

 

3. désignation d’un commissaire à la fusion ou d’un commissaire aux apports

Désignation d’un commissaire à la fusion pour chacune des sociétés.

En France, application des dispositions applicables aux fusions nationales :

-          sauf si les actionnaires des sociétés participant à l`opération de fusion en décident autrement, désignation d’un ou plusieurs commissaires à la fusion, par décision de justice (dépôt d’une requête au Président du tribunal de commerce),

-          désignation d’un commissaire aux apports, lorsque l`opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers et qu’il n’a pas été désigné de commissaire à la fusion,

-          dispense de désignation de commissaire à la fusion ou de commissaire aux apports lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu`à la réalisation de l`opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées (régime des fusions simplifiées),

Le rapport établi est mis à la disposition des associés au moins un mois avant l’AG et déposé au greffe au moins 8 jours avant l’AG (art. R.123-107 du code de commerce).

(art. 8 de la directive 2005/56 du 26.10.2005, art. L236-10 et L236-11 du code de commerce).

 

4. approbation par l’assemblée générale de chacune des sociétés

 (art. 9 de la directive 2005/56 du 26.10.2005).

 

5. attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion

Pour chacune des sociétés, une autorité délivre un certificat attestant que les formalités préalables à la fusion ont été correctement effectuées.

Pour une société française, ce certificat est délivré par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Pour obtenir ce certificat, il convient de déposer au greffe une déclaration de régularité et de conformité qui relate les actes et publicités réalisés ainsi que les publicités effectuées pour le projet de fusion.

(art. 10 de la directive 2005/56 du 26.10.2005, art.L236-29, L236-6, art.R.236-17).

 

6. contrôle de la légalité de la fusion

Après l’approbation de la fusion par les assemblées des sociétés, il faut transmettre, pour chaque société, un dossier à une autorité compétente pour contrôler la légalité de la réalisation de la fusion et, le cas échéant, de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.

Pour une société française, ce contrôle est effectué soit par un notaire, soit par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société issue de la fusion est ou sera immatriculée.

Le dossier contient :

-          l`attestation de conformité délivrée par le greffier et datant de moins de six mois,

-          le projet commun de fusion transfrontalière ;

-          les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;

-          une copie des avis relatifs aux publicités ;

-          une copie du procès-verbal des assemblées d’approbation de la fusion ;

-          un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

(art. 11 de la directive 2005/56 du 26.10.2005, art.L236-30, art.R.236-19).

 

7. formalités de la réalisation de fusion au registre du commerce

Les formalités sont effectuées conformément aux dispositions nationales relatives au registre du commerce.

Pour une société française, les formalités sont les suivantes :

a. la société française est absorbante :

- Publication de la réalisation de fusion dans un journal d’annonces légales.

- Inscription modificative au RCS (augmentation de capital -sauf en cas de fusion simplifiée- et mention en observation indiquant les sociétés ayant participé à l’opération, art.R.123-69 du code de commerce).

Le dossier comprend :

-          2 ex. de l’AG d’approbation de la fusion, enregistrés au SIE,

-          2 ex. des statuts mis à jour,

-          2 ex. de la déclaration de régularité et de conformité si elle n’a pas été préalablement déposée ou une copie de l’attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion,

-          une copie du certificat de légalité de la fusion

-          un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

-          l’annonce de réalisation de fusion dans le JAL

 

Ou, pour une société nouvelle : immatriculation au RCS.

Produire les pièces ci-dessus (sauf l’AG) et les pièces habituellement prévues pour une immatriculation.

 

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société issue de la fusion transfrontalière notifie la prise d`effet de la fusion au greffier ou à l`autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l`opération.

(art. R123-74-1 du code de commerce).

La radiation de la société étrangère dissoute s’effectue après réception de cette notification.

(art. 13 de la directive 2005/56 du 26.10.2005).

 

b. la société française est absorbée :

- Publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales.

- Formalité de dissolution- radiation au RCS.

Produire :

-          2 ex. de l’AG d’approbation de la fusion, enregistrés au SIE,

-          2 ex. de la déclaration de régularité et de conformité si elle n’a pas été préalablement déposée, ou une copie de l’attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion,

 

Le greffier procède à la radiation de l’immatriculation dès réception de la notification de la prise d`effet de la fusion transfrontalière dans l`Etat membre considéré.

(art. R123-74-1 du code de commerce).

[ 491 ] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010

Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels.

Les tarifs des publications dans les Journaux officiels seront légèrement augmentés à compter du 1er janvier 2010.

-          BODACC :

Les déclarations au RCS entraînent une publication dans le Bodacc dont le prix varie selon la nature de la formalité. Les frais de Bodacc sont inclus dans la redevance à verser au RCS.

Par exemple : pour le dépôt des comptes annuels, le prix de l’avis au Bodacc passe de 22,50 euros à 23,10 euros, pour une inscription modificative le prix passe de 107,94 euros à 110,60 euros et pour un avis de cession de fonds avec un acquéreur personne morale, le prix passe de 133,79 euros à 137,15 euros.

 

Rappel : depuis le 1er janvier 2009, l`insertion d`un avis au Bodacc n`est pas requise en cas d`immatriculation, de modification ou de dissolution d`une SARL dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d`une SAS dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.

En conséquence, pour ces sociétés, la redevance versée pour la formalité au RCS est diminuée du montant de l’avis au Bodacc, acquitté pour les autres sociétés.

 

-          BALO

Le prix de la ligne reste inchangé, à 3,52 euros.

 

-          Journal officiel des associations

Le prix d’un avis de déclaration de création d’association loi 1901 et d’association syndicale de propriétaire passe de 43 euros à 44 euros. Celui d’un avis de modification reste fixé à 31 euros.

 

[ 490 ] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers

Comme vous le savez la fin de l’année est toujours une période très chargée. En ce qui concerne les greffes franciliens, les greffes traitant en priorité les demandes d’immatriculation et de radiation, seuls les dossiers déposés au Registre du Commerce au plus tard le 18 décembre seront régularisés avant le 31 décembre 2009.

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[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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