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La Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, art.34 prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce sera désormais assuré par un greffier de tribunal de commerce, officier public et ministériel, et plus par un greffier du tribunal de grande instance.

Un décret fixera la liste des greffes concernés.

En conséquence, après la réforme de la carte judiciaire de 2008 et cette nouvelle disposition, le Registre du Commerce et des Sociétés sera tenu par des greffiers de tribunaux de commerce sur tout le territoire français.

Toutefois, un régime particulier subsiste en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin où le RCS est tenu par le greffier du tribunal d`instance.

Article L. 732-3 du code de commerce.