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[ 929 ] Testament olographe ou mystique - Publicité légale

Aux termes de l’article 1007 du code civil, modifié par la loi 2016-1547 du18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :

«Tout testament olographe ou mystique sera, avant d`être mis à exécution, déposé entre les mains d`un notaire.Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l`ouverture et de l`état du testament, en précisant les circonstances du dépôt.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance.

Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s`opposer à l`exercice de ses droits par le légataire universel.

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions (article 1378-1 nouveau CPC) :

Dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales, diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017.

N’hésitez pas à contacter notre service annonces au 01 42 34 52 34 ou par mail : loiannonce@laloi.com.