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[ 483 ] Annonce des unions mutualistes de groupe

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé les unions mutualistes de groupe, structures chargées de faciliter l’activité de ses membres, qui peuvent être des mutuelles, des instituts de prévoyance ou des coopératives.

Le décret d’application n°2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe permet l’entrée en vigueur des dispositions législatives et apportent des précisions sur le fonctionnement et les modalités de constitution de ces organismes.

Les unions mutualistes de groupe doivent s`immatriculer au registre national des mutuelles.

 

Dans le délai d`un mois qui suit la constitution, un avis est publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.

L`avis doit contenir la dénomination adoptée par l`union mutualiste de groupe et l`indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l`union et, en outre, la date à laquelle l`union a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du préfet de région.

Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d`établissement et, s`il y a lieu, le montant du droit d`entrée.

 

De même, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l`union au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l`union avant ce terme sont publiés dans un journal d’annonces légales.

Article R115-1 du code de la mutualité.

 

Décret n°2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe

 

[ 482 ] Les commissaires aux comptes dans les SAS

Dans quels cas il est possible de mettre fin au mandat des commissaire aux comptes dans les SAS constituées avant le 1er janvier 2009 ?

Dans les SAS constituées avant le 1er janvier 2009 et dotées d’un commissaire aux comptes, le mandat de celui-ci se poursuit jusqu’à son expiration (6 exercices) et il n’est pas possible d’y mettre fin de façon anticipée, même si la société se situe en dessous des seuils à partir desquels un commissaire aux comptes est obligatoire.

 

En revanche, à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes, si la société remplit les conditions prévues (art. R.227-1 du commerce), il est possible de ne pas nommer de nouveau commissaire aux comptes. Il convient alors de modifier l’article des statuts relatif au commissaire aux comptes.

 

En cas de démission en cours de mandat du commissaire aux comptes, il est prévu de désigner un commissaire aux comptes qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son expiration (art. L.823-3 du commerce). Certains greffes pourraient refuser un dossier comportant la fin du mandat du commissaire aux comptes par démission, sans remplacement.

 

Peut-on mettre fin au mandat des commissaires aux comptes en cas de transformation de SA en SAS ?

En cas de transformation de société anonyme en société par actions simplifiée, si la société se situe en dessous des seuils à la clôture de l’exercice précédent la transformation, il est possible de mettre fin au mandat des commissaires aux comptes. Il est recommandé d’indiquer dans le procès verbal de l’assemblée générale décidant de la transformation que la société remplit les conditions permettant d’être dispensée d’avoir un commissaire aux comptes.

 

Dans quels cas faut-il désigner un commissaire aux comptes dans les SAS constituées après le 1er janvier 2009 et quelles sont les modalités de désignation?

Les SAS constituées après le 1er janvier 2009 sans commissaire aux comptes sont obligées d’en désigner un dans les 2 cas suivants :

- en cas de dépassement, à la clôture d`un exercice social, de deux des seuils suivants : 1 000 000 euros de total de bilan, 2 000 000 euros de chiffre d’affaires et 20 salariés permanents. Il est recommandé d’inscrire à l’ordre du jour de l’AG qui approuve les comptes la nomination d’un commissaire aux comptes.

- au moment où la société entre dans un groupe, c’est-à-dire qu’elle contrôle, au sens des II et III de l`article L. 233-16 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés (art. L227-1, al.3 du code de commerce). Il est recommandé de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes dans les meilleurs délais à partir de la constatation de la prise de contrôle de la SAS par d’a.

 

Avis du Comité de coordination du RCS du 10 février 2009 et du 31 mars 2009.

Compte-rendu de la commission droit des sociétés de l’ANSA du 24 mars 2009.

Avis du CNCC du 3 mars 2009.

 

[ 481 ] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS

Quel rapport doit-être établi ?

Dans un arrêt, la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, seul le rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social, prévu à l’article L.225-244 du code de commerce, doit être établi.

En revanche, il n’y a pas lieu d‘établir le rapport sur la valeur des biens composant l`actif social, mentionné à l’article L.224-3 du code de commerce. Ce rapport doit être établi seulement dans le cas d’une transformation en société par actions d’une société qui n`a pas de commissaire aux comptes, ce qui n’est pas le cas de la SA.

 

Faut-il effectuer un dépôt au greffe ?

Par ailleurs, la Cour de Cassation considère que le rapport établi conformément à l’article L.225-244 du code de commerce n’a pas à être déposé au greffe.

Il en résulte, qu’en cas de transformation de SA en SAS, aucun dépôt de rapport n’est à effectuer.

 

Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt n°06-15193 du 8 avril 2008.

 

[ 480 ] Déclaration au RCS des dirigeants de SAS

Dans une société par actions simplifiée, outre le Président, il convient de déclarer au RCS d’autres dirigeants éventuels selon des modalités variables d’un greffe à l’autre, en raison des divergences d’interprétation de l’article R.123-54 du code de commerce :

-          dans certains cas, il faut déclarer les dirigeants seulement s’ils engagent la société vis-à-vis des tiers.

-          Dans d’autres cas, il faut déclarer les dirigeants qui portent un titre énuméré à l’article R.123-54 du code de commerce, indépendamment de leurs pouvoirs : administrateur, membre du conseil de surveillance, membre du directoire, directeur général et directeur général délégué.

-          Enfin, certains greffes exigent que soient déclarés tous les dirigeants, quelque soit leur titre ou leurs pouvoirs (par exemple les membres d’un comité de direction).

 

[ 479 ] La société coopérative européenne

La société coopérative européenne (SCE) a été introduite en droit français par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008. Comme la société européenne, la SCE est implantée dans au moins deux Etats différents de l’Union européenne. Elle est administrée par un conseil d`administration ou par un directoire placé sous le contrôle d`un conseil de surveillance. Le capital souscrit est d’au moins 30 000 euros.

La SCE est immatriculée au registre des sociétés dans l’Etat où elle a son siège social ainsi que dans l’Etat ou les Etats où elles disposent de succursales.

Le décret n°2009-767 du 22 juin 2009 apporte des précisions sur les publicités et les formalités.

 

1. Constitution d’une SCE par voie de fusion :

Une SCE peut être constituée par fusion de coopératives, si deux d’entre elles au moins relèvent du droit d’États membres différents. La fusion est réalisée soit selon la procédure de fusion par absorption, soit selon la procédure de fusion par constitution d’une nouvelle personne morale.

 

Pour les sociétés participant à l’opération et ayant leur siège social en France, les formalités sont les suivantes :

-         dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés participant à l’opération,

-         publication du projet de fusion dans un journal d’annonces légales du département du siège des sociétés ainsi que dans un bulletin national et au BALO, lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative,

-         rapport d’un commissaire à la fusion : désignation par décision de justice d’un commissaire à la fusion qui établit un rapport,

-         approbation du projet de fusion par l’assemblée générale de chacune des coopératives qui fusionnent,

-        contrôle de la conformité des opérations préalables à la fusion :

il faut déposer au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l`opération est immatriculée une déclaration dans laquelle sont relatées les opérations préalables à la fusion. Le greffier vérifie que ces opérations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et délivre une attestation de conformité, dans un délai de 8 jours à compter du dépôt de la déclaration.

-      contrôle de la légalité :

Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative européenne issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des documents énoncés ci-après, la légalité de la fusion, pour la partie relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société coopérative européenne.

Les documents à produire au notaire au greffier sont les suivants :

o        l`attestation de conformité datant de moins de six mois, délivrée par le greffier ou, lorsqu`une société coopérative étrangère participe à la fusion, par l`autorité compétente en application de son droit national,

o        le projet commun de fusion,

o        les statuts de la société coopérative européenne issue de la fusion ;

o        une copie des publicités effectuées,

o        une copie du procès-verbal des assemblées délibérantes compétentes,

o        les documents attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail.

-          formalités de la réalisation de la fusion et de l’immatriculation de la SCE. Elles sont effectuées selon les dispositions applicables dans chaque état concerné. Par ailleurs, l’immatriculation d’une SCE fait l’objet d’une annonce dans le Journal officiel de l’Union européenne.

 

 

2. Constitution d’une SCE par voie de transformation d’une société coopérative existante immatriculée en France :

Une SCE peut être constituée par transformation d’une coopérative existante, si elle a depuis au moins deux ans un établissement ou une filiale relevant du droit d’un autre État membre.

 

Les formalités sont les suivantes :

-         dépôt du projet de transformation au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée,

-         publication du projet de transformation dans un journal d’annonces légales du département du siège social, ainsi qu`au BALO, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

o        la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l`adresse du siège social, le montant du capital social et le RCS,

o        la mention que la société coopérative envisage de se transformer en société coopérative européenne ;

o        la date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l`opération.

-          rapport d’un commissaire à la transformation : désignation par décision de justice d’un commissaire à la transformation qui établit un rapport,

-         approbation du projet de transformation par l’assemblée générale de la coopérative,

-          publication de la transformation dans un journal d’annonces légales, dans le Journal officiel de l’Union européenne ainsi qu`au BALO, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

-          formalités de la transformation au RCS. Si la SCE a son siège en France, les publicités et les formalités sont celles prévues pour la SA.

 

 

3. Transfert de siège social d’une société coopérative européenne immatriculée en France :

La SCE peut transférer son siège social dans un autre état membre de l’Union européenne.

 

Les formalités sont les suivantes :

-          dépôt du projet de transfert social au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée,

-          publication du projet de transfert dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu`au BALO, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes :

o        La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l`adresse du siège social, le montant du capital social et le RCS ;

o        l`Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l`adresse prévisible du siège social;

o        le calendrier prévisible du transfert ;

o        les modalités d`exercice des droits relatifs au rachat des titres et à l`opposition des créanciers ;

o        la date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe.

Il est procédé au dépôt et à la publicité au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.

-         Le projet de transfert est présenté à l`assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d`investissement et à celle des titulaires de certificats coopératifs d`associés. Elles se prononcent sur les modalités de rachat de ces titres.

L`offre de rachat des titres fait l`objet d`un avis inséré dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu`au BALO lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

Cet avis comporte : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme de la société, l`adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre de certificats dont l`acquisition est envisagée, le prix offert par certificat et accepté par l`assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs concernée, le délai pendant lequel l`offre d`acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.

-          le projet de transfert est soumis à l`assemblée des obligataires à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.

L`offre de remboursement des titres fait l`objet d`un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d`au moins dix jours, dans deux journaux d`annonces légales du département du siège social, ainsi qu`au BALO lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

-          décision du transfert par l’assemblée générale des actionnaires, au moins deux mois après la publicité du projet.

-          publication de la décision de transfert dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu`au BALO lorsque les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

Cet avis comporte la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l`adresse du siège social, le montant du capital social, le RCS, la date de l`assemblée générale extraordinaire et l`adresse du siège social.

-          contrôle de la conformité des opérations préalables au transfert :

un notaire délivre un certificat attestant l`accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

-          formalités du transfert de siège social. La radiation de l’immatriculation au RCS en France est effectuée par notification du registre de la nouvelle immatriculation. Il est prévu une publication dans le Journal officiel de l’Union européenne.

 

 

4. Transformation d’une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative

La SCE peut se transformer en coopérative relevant du droit de l’État membre de son siège statutaire, à condition d’avoir approuvé au moins 2 comptes annuels.

-         dépôt du projet de transformation au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.

-         publication du projet de transformation de la SCE dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu`au BALO, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

o        la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l`adresse du siège social, le montant du capital social et le RCS ;

o        la mention que la société coopérative européenne envisage de se transformer en société coopérative ;

o        la date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l`opération.

-          rapport d’un commissaire à la transformation : désignation par décision de justice d’un commissaire à la transformation qui établit un rapport,

-          approbation du projet de transformation par l’assemblée générale de la SCE,

-          publication de la transformation dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.

-          formalités de la transformation au RCS.

 

 

Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne.

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Règlement (CE) N°1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne

 

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