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[ 678 ] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité

Le décret n° 2014-12 du 8 Janvier 2014 relatif aux modalités  de fusion des sociétés d’assurance mutuelles (JO du 10/01) précise les modalités de publicité des opérations de fusions intervenues entre sociétés d’assurance mutuelles.

Aux termes de l’article R 322-106-6 nouveau du code des assurances, le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège social de chacune des sociétés participantes.

Le projet de fusion fait l’objet d’un avis, inséré pour chacune des sociétés participant à l’opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Au cas où l’une au moins de ces sociétés fait une offre au public de titres financiers, l’avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.

(art. R.322-106-2 et suivants du code des assurances)

[ 677 ] Mesures de simplification intéressant les entreprises

La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi destinées à simplifier la vie des entreprises.

Dans un délai de 4 mois suivant la publication de la loi, une ordonnance sera prise afin :

-          d’assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des micro-entreprises, ainsi que les obligations d’établissement des comptes des petites entreprises (article 1).

 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté,  lors du Conseil des ministres du 29 janvier 2014, le texte de l’ordonnance relative à l’allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

 

Dans un délai de 8 mois suivant la publication de la loi, des ordonnances seront prises afin :

-          de permettre la prolongation du délai de tenue de l’assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée (article 3)

-          de permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d’être associée d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (article 3)

-          de simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée, tout en maintenant sa publicité (article 3)

-          de simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions des sociétés par actions (article 3)

-          d’adapter les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d’expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable et de participation d’expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d’exercice de la profession (article 6)

-          de simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés les textes régissant les entreprises dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent une participation (article 10)

-          d’adapter la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de financement (transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) (article 11).

 

Dans un délai de 9 mois suivant la publication de la loi, une ordonnance sera prise afin de modifier les procédures collectives (article 2).

 

[ 676 ] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture

Un étranger – non ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen – qui souhaite exercer en France, sans y résider,  une activité commerciale, industrielle ou artisanale, n’est plus tenu d’effectuer au préalable une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d’exercer son activité.

(Art. 21 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 ayant abrogé les articles L 122-1 et L 122-2 du code de commerce)

Par ailleurs, les mesures transitoires appliquées à l’égard des ressortissants bulgares et roumains depuis l’adhésion de leurs Etats à l’Union Européenne ont pris fin à compter du 1er janvier 2014. Ceux-ci ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour spécifique pour l’exercice d’une activité économique non salariée.

Même si la Croatie a intégré l’Union Européenne le 1er juillet 2013, ses ressortissants sont soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour s’ils exercent une activité salariée ou non salariée, et ce jusqu’au 30 juin 2015.

 

[ 675 ] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales – Sociétés à statut particulier

L’article L225-102-1 du code de commerce prévoit l’obligation pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions d’insérer dans leur rapport de gestion des informations relatives à :

-       la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité

-       ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

 

Toutefois, sont dispensées de cette obligation :

-       les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé à la condition que le total de leur bilan ou leur chiffre d`affaires ne dépasse pas 400 millions d’euros et le nombre de leurs salariés 2 000 (seuils applicables à l’exercice 2013)

-       les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils ci-dessus dès lors que les informations sont publiées par la société qui les contrôle de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

(cf. notre lettre d’information de janvier 2013)

Cette obligation d’information a été étendue par la loi du 12 juillet 2010 à certaines sociétés à statut particulier :

-       établissements de crédit, entreprises d’investissement et compagnies financières

-       mutuelles d’assurances

-       sociétés d’assurance mutuelles

-       sociétés coopératives agricoles

-       sociétés coopératives

Toutefois, les cas de dispense avaient été supprimés pour ces sociétés par la loi du 22 octobre 2010 de sorte que celles-ci devaient insérer ces informations dans leur rapport de gestion sur l’exercice 2011 et celui sur l’exercice 2012, quelle que soit leur taille.

L’article 9 de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 rétablit les cas de dispense à certaines sociétés :

-       établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies financières et sociétés de financement - celles-ci sont soumises à cette obligation d’information à compter de l’exercice 2013- (art. L511-35 du code monétaire et financier)

-       mutuelles d’assurances (art. L114-17 du code de la mutualité)

 

En revanche, les cas de dispense n’ont pas été rétablis pour d’autres sociétés qui devront donc insérer ces informations dans leur rapport de gestion de l’exercice 2013, quelle que soit leur taille :

-       sociétés d’assurance mutuelles (art. L322-26-2-2 du code des assurances)

-       sociétés coopératives agricoles (art. L524-2-1 du code rural et de la pêche maritime)

-       sociétés coopératives (art.8 de la loi du 10 septembre 1947)

 

Enfin, le même article de la loi du 2 janvier 2014 étend l’obligation d’insérer ces informations dans leur rapport de gestion, à compter de l’exercice 2013, aux institutions de prévoyance, unions ou groupements paritaires de prévoyance sauf dans le cas où ceux-ci font partie d`un ensemble et que les informations sont publiées dans le rapport de gestion de l`ensemble de manière détaillée et individualisée par institution, union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

(art.L931-15 du code de Sécurité sociale)

 

[ 674 ] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué l’obligation pour les sociétés civiles non immatriculées, de procéder à cette formalité au RCS avant le 1er novembre 2002, faute de quoi elles perdaient de plein droit leur personnalité morale (art. 1842 C.civ.) et se transformaient de fait en société de participation.

La Cour de cassation a jugé que le fait de transférer au Luxembourg, le siège de la  société civile française non immatriculée, emporte bien création d’un être moral nouveau.

Du fait de la perte de la personnalité morale, il n’y a pas une seule et  même société civile qui aurait transféré son siège social mais deux sociétés de même nom, celle qui a perdu la personnalité morale et celle immatriculée, qui seule a la personnalité morale sans transfert des biens entre ces deux sociétés.

(Cass. Com., 7 janv. 2014)

[ 673 ] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque

Quel est le CFE compétent pour prendre en compte les déclarations d’activité des particuliers producteurs et vendeurs d’électricité photovoltaïque ?

Quel CFE est compétent pour recevoir les déclarations des particuliers producteurs et vendeurs d’électricité photovoltaïque relevant ou ayant opté pour un régime réel de TVA afin de bénéficier du mécanisme de déduction de la TVA sur les achats ?

I - Dans le cas où les particuliers produisant et vendant de l’électricité d’origine photovoltaïque déclarent leur activité auprès d’un C.F.E., ils doivent effectuer leur formalité auprès des C.F.E. des Chambres de Commerce et d’Industrie territorialement compétents.

Etant rappelé que seuls les exploitants ayant la qualité de commerçant au titre de cette activité et immatriculés au RCS, peuvent prétendre à bénéficier, de droit ou sur option, du mécanisme de déduction de la TVA sur leurs achats payés en amont.

II – Si des exploitants sont au régime micro-fiscal, ils ont la possibilité d’opter pour le régime micro-social simplifié, dit des « auto-entrepreneurs » et seront dispensés d’immatriculation au RCS.

Le C.F.E. compétent est celui tenu par les Chambre de Commerce et d’industrie ou, si la déclaration est effectuée par voie électronique, par le C.F.E. mis en place par les URSSAF.

(Délibération de la Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises en date du 13 décembre 2013 – avis 2013-01)

 

[ 672 ] Actualité AMF - Veille juridique JO

ACTUALITE DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF) - Régime applicable aux conseillers en investissements financiers : l’AMF met à jour sa doctrine

L’AMF met à jour sa position-recommandation DOC-2006-23 « Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF) ». Cette mise à jour complète la doctrine de l’AMF relative au régime applicable aux CIF et prend également en compte différentes modifications réglementaires intervenues récemment en la matière.

Cette position-recommandation prévoit, notamment, que :

                - un CIF ne doit pas cumuler son statut avec celui d’agent lié,

                - à l’occasion d’une même prestation, un CIF ne peut pas intervenir à la fois sous le régime du démarchage bancaire ou financier pour le compte d’un producteur et sous le régime du conseil en investissements financiers.

Ces deux positions doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après la publication de cette position-recommandation.

 

VEILLE JURIDIQUE JO

JO du 31/01

Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles

JO du 30/01

Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l’année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective

JO du 29/01

Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JO du 28/01

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l’article L. 712-8 du code monétaire et financier

Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant A-276 à la convention collective nationale du 14 mars 1947

Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l’article L. 712-8 du code monétaire et financier

Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant n° 127 à l’accord du 8 décembre 1961

JO du 17/01

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2013 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

JO du 15/01

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de manager d’univers marchand

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e)

JO du 10/01

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2013 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2013 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

JO du 03/01

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

JO du 01/01

Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l’annexe III au code général des impôts

Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant de plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

 

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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