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[ 906 ] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
Parutions
Mai : La parution de notre journal du lundi 1er mai sera regroupée avec celle du mardi 2 mai 2017 ; celle du lundi 8 mai sera regroupée avec la parution du mardi 9 mai 2017 et celle du jeudi 25 mai sera regroupée avec celle du vendredi 26 mai 2017.
Juin : La parution de notre journal du lundi 5 juin sera regroupée avec celle du mardi 6 juin 2017.
Transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 mai 2017 | 28 avril 2017 | Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus |
2 juin 2017 | 2 mai 2017 | Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus |
30 juin 2017 | 30 mai 2017 | Du 31 mai au 29 juin 2017 inclus |
1er juillet 2017 | 31 mai 2017 | Du 1er au 30 juin 2017 inclus |
29 juillet 2017 | 28 juin 2017 | Du 29 juin au 28 juillet 2017 inclus |
1er août 2017 | 30 juin 2017 | Du 1er au 31 juillet 2017 inclus |
31 août 2017 | 31 juillet 2017 | Du 1er au 30 août 2017 inclus |
1er septembre 2017 | 1er août 2017 | Du 2 au 31 août 2017 inclus |
L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.