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[ 754 ] Jurisprudence - Textes JO Janvier 2015
JURISPRUDENCE – Cession de parts - opposabilité
Une cession de parts sociales n’est opposable aux tiers, en ce compris les organismes de protection sociale, qu’après accomplissement des formalités de publicité (dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce).
La Cour de cassation a fait application de cette règle en matière d’affiliation d’un gérant minoritaire de SARL au régime de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ. 7 mai 2014).
VEILLE JURIDIQUE JO JANVIER 2015
JO du 24/01
Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
JO du 23/01
Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JO du 18/01
Décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
JO du 17/01
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
JO du 13/01
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés
JO du 10/01
Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage
Décret n° 2015-16 d 8 janvier 2015 relatif aux conditions d’attribution des prêts pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs intermédiaires
JO du 06/01 :
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 5200-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme
JO du 01/01
Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production