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Suite à l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne le 1^er juillet 2013, le décret 2013-985 du 6 novembre 2013 a complété la liste des formes de sociétés des pays membres de l’Union européenne contenue dans le code de commerce, sociétés pour lesquelles  les informations à déclarer au RCS diffèrent de celles prévues pour l’immatriculation au RCS des sociétés françaises.

Ainsi, pour l’immatriculation au RCS d’un établissement en France d’une société d’un Etat membre de l’Union européenne dont la forme figure dans ladite liste, ou partie à l’accord sur l’Espace économique Européen (outre les 28 états de l’Union européenne : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), les informations à déclarer sont les suivantes :

1) En ce qui concerne la société étrangère :

- la dénomination, le cas échéant, un sigle

- la forme juridique en précisant, s`il y a lieu, le fait que la société est constituée d`un associé unique et, le cas échéant, l`indication du statut légal particulier auquel la société est soumise

- la date de clôture de l`exercice social s`il s`agit d`une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels

- le lieu et le numéro d`immatriculation de la société sur un registre public

- les nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des dirigeants

- les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l`accord sur l`Espace économique européen.

En revanche, il n’est pas prévu de déclarer au RCS : le capital social, l’adresse du siège social, la durée et les activités principales de la société.

2) En ce qui concerne l’établissement en France :

- l’adresse de l’établissement,

- l’activité

- les nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des responsables

 - le cas échéant : nom commercial, enseigne, nom de domaine de site internet.

Il n’est pas prévu de déclarer au RCS : la date de début d’activité, l’origine de l’établissement.

En outre, certaines informations doivent être déclarées au Centre de Formalités des Entreprises (les salariés de l’établissement…).

(Articles R123-57, R123-59 et R123-8 du code de commerce)