Infoflash

A compter du 1^er janvier 2012, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, sont assujettis à un droit d`enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.

En conséquence, le boni de liquidation est taxé à 2,50% (au lieu de 1,10%).

(article 746 du code général des impôts)