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[ 887 ] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
Transmission universelle du patrimoine
Tableau contenant les dates de réalisation de la dissolution par transmission universelle du patrimoine avec les dates de publication dans un journal d`annonces légales correspondantes.
| DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
| 31 mars 2017 | 28 février 2017 | Du 1er au 30 mars 2017 inclus |
| 1er avril 2017 | 1er mars 2017 | Du 2 au 31 mars 2017 inclus |
| 29 avril 2017 | 29 mars 2017 | Du 30 mars au 28 avril 2017 inclus |
| 3 mai 2017 | 31 mars 2017 | Du 1er avril au 2 mai 2017 inclus |
| 30 mai 2017 | 28 avril 2017 | Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus |
| 2 juin 2017 | 2 mai 2017 | Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus |
| 30 juin 2017 | 30 mai 2017 | Du 31 mai au 29 juin 2017 inclus |
| 1er juillet 2017 | 31 mai 2017 | Du 1er au 30 juin 2017 inclus |
L`article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d`une société dont l`associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n`est réalisée et il n`y a disparition de la personne morale qu`à l`issue du délai d`opposition. Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
Parutions groupées Journal La Loi avril 2017
La parution de notre journal du lundi 17 avril sera regroupée avec celle du mardi 18 avril 2017.
