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[ 915 ] Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date d`effet

Date de publicaiton

Délai d`opposition des créanciers

29 juillet 2017

28 juin 2017

Du 29 juin au 28 juillet 2017 inclus

1er août 2017

30 juin 2017

Du 1er au 31 juillet 2017 inclus

31 août 2017

31 juillet 2017

Du 1er au 30 août 2017 inclus

1er septembre 2017

1er août 2017

Du 2 au 31 août 2017 inclus

30 septembre 2017

30 août 2017

Du 31 août au 29 septembre 2017 inclus

3 octobre 2017

1er septembre 2017

Du 2 septembre au 2 octobre inclus

31 octobre 2017

29 septembre 2017

Du 30 septembre au 30 octobre inclus

L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.