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[ 519 ] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
Le décret d’application fixant les montants a été publié et les dispositions sont entrées immédiatement en vigueur.
Désormais, sont dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d`un exercice social deux des seuils suivants :
- le total du bilan : 1 000 000 euros,
- le montant hors taxe du chiffre d`affaires : 2 000 000 euros,
- et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice : 20.