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[ 850 ] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement

Le Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 a modifié les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir dans le rapport de gestion.

Les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

- pour les fournisseurs : le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l`exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l`exercice

- pour les clients : le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l`exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d`affaires hors taxe de l`exercice.

Un arrêté du ministre chargé de l`économie du 6 avril 2016 comporte le modèle de tableau destiné à présenter ces informations.

Entrée en vigueur :

ces dispositions s`appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Article D441-4 et A441-2 du code de commerce