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Le dépôt et la publication des comptes annuels ont été modifiés par plusieurs textes de 2008 et de 2009. Les principales nouveautés sont les suivantes :

 

1. le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce :

- SASU dont l’associé unique personne physique est aussi le Président : il n’est plus obligatoire de déposer le rapport de gestion au greffe. Le rapport doit seulement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, au siège social (art.L.232-23 du code de commerce).

 

- SARL dont l’associé unique est aussi le gérant :

il n’est plus obligatoire de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. (art.L.232-22 du code de commerce)

 

2. la publication des comptes annuels

Le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l`information financière réglementée a supprimé l’obligation de publier au BALO le chiffre d’affaires trimestriel, les comptes semestriels et les comptes annuels provisoires des sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé. La publication des comptes annuels des filiales de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans un journal d’annonces légales a également été supprimée.

 

Désormais, sont soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels les sociétés suivantes :

a. les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé (art.R.232-11 du code de commerce) :

elles sont tenues de publier au BALO, dans les 45 jours qui suivent l`approbation des comptes par l`assemblée générale ordinaire des actionnaires, les documents suivants :

1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l`attestation des commissaires aux comptes ;

2° La décision d`affectation des résultats ;

3° Les comptes consolidés revêtus de l`attestation des commissaires aux comptes.

 

Cependant, les sociétés intéressées sont dispensées de la publication des documents mentionnés ci-dessus si les projets correspondants ont été approuvés sans modification par l`assemblée générale ordinaire des actionnaires. Elles font insérer au BALO un avis mentionnant la référence de la publication des comptes effectuée sur leur site internet, en application des dispositions du I de l`article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et contenant l`attestation des commissaires aux comptes

 

b. les établissements de crédit, les compagnies financières et les entreprises d’investissement :

- les sociétés dont le bilan dépasse 450 000 000 euros doivent publier au BALO les comptes annuels et les comptes consolidés - les sociétés dont le bilan est inférieur à 450 000 000 euros doivent publier dans un journal d’annonces légales les comptes annuels et les comptes consolidés (avec un avis de référence dans le BALO).

 

3. la publication du nombre total de droits de vote La publication dans un journal d’annonces légales du nombre total de droits de vote existant à la date de l’AGO qui approuve les comptes annuels a été supprimée pour les SAS et pour les SICAV mais elle demeure obligatoire pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.