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[ 658 ] Annonces de dissolution par TUP - Réalisation au 31/12/2013

Dans le prolongement de notre newsletter du mois de novembre, nous vous informons qu’à ce jour, le Conseil constitutionnel ne s’est toujours pas prononcé sur le contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (affaire 2013-679 DC).

En conséquence, le délai  de 30 jours d’opposition des créanciers dans le cadre d’une opération TUP continue d’ici-là, de s’appliquer.

Ainsi, pour une réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société au 31 décembre 2013, il est encore possible de publier l’annonce légale dans le journal La Loi du jeudi 28 novembre ou du vendredi 29 novembre 2013 (pour les départements 75, 92, 93 et 94). Nous vous invitons, dans ce cas, à nous adresser le texte de votre annonce à l’adresse loiannonce@laloi.com, le plus rapidement possible et jusqu’à  13h, dernier délai, le jour de la publication.

Pour une publication dans les autres départements, nous consulter.