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[ 511 ] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers

Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers sauf lorsqu’ils exercent cette activité à titre complémentaire.

 

Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d`immatriculation au répertoire des métiers précise les situations dans lesquelles l`activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :

-      l`auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :

-      il perçoit une pension de retraite ;

-      il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;

-    il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

 

La dispense d`immatriculation cesse lorsque, au titre de l`année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l`ensemble des revenus d`activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s`applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d`une formation initiale.

[ 510 ] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé un dispositif permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. L’entrepreneur pourra affecter à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.

L’entrée en vigueur du texte est prévue pour le 1er janvier 2011. Par ailleurs, elle est soumise à la publication de décrets d’application.

 

- personnes concernées :

Le dispositif est destiné à « tout entrepreneur individuel » exerçant une activité :

-          commerciale,

-          artisanale,

-          agricole,

-          ou libérale : personne exerçant individuellement ou au sein de structures sans personnalité morale (association, société en participation d’exercice libéral).

Il est également ouvert aux auto-entrepreneurs et aux agents commerciaux.

 

Par ailleurs, il concerne les personnes qui créeront une entreprise à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif ainsi que les entrepreneurs déjà en activité à cette date.

 

- le patrimoine susceptible d’être affecté à l’activité professionnelle :

Ce patrimoine est composé de l`ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l`entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l`exercice de son activité professionnelle.

Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l`entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l`exercice de son activité professionnelle et qu`il décide d`y affecter.

 

- établissement des actes et documents relatif au patrimoine affecté

L’entrepreneur doit établir un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle en précisant leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur.

 

Toutefois, tout élément d`actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d`une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret –à paraître- doit faire l`objet d`une évaluation par un commissaire aux apports, qui peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire pour un bien immobilier et qui est désigné par l`entrepreneur individuel.

 

Par ailleurs, l`affectation d`un bien immobilier ou d`une partie d`un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.

 

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l`entrepreneur individuel justifie de l`accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté.

 

- formalités à effectuer au Registre :

La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d`une déclaration effectué :

-          soit au registre de publicité légale auquel l`entrepreneur individuel est tenu de s`immatriculer : RCS pour un commerçant, Répertoire des Métiers pour un artisan…

-          soit au registre de publicité légale choisi par l`entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l`autre registre ;

-          soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s`immatriculer (profession libérale, auto-entrepreneur…) à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.

 

La déclaration au registre doit comporter :

-          l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle ;

-          la mention de l`objet de l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Le cas échéant, il convient de produire également :

-          en cas d’affectation d’un bien immobilier : les documents attestant de l`accomplissement des formalités auprès du notaire et du bureau des hypothèques,

-          le rapport du commissaire aux apports,

-          en cas de biens communs ou indivis : un justificatif de l`accord du conjoint de l’entrepreneur ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté.

 

- effets de la déclaration

La constitution d’un patrimoine professionnel prend effet à la date du dépôt de la déclaration.

La déclaration d`affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt.

Elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l`EIRL le mentionne dans la déclaration d`affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire (décret à paraître).

 

- dépôt des comptes annuels :

les comptes annuels de l’EIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration ;

 

- cession, transmission ou apport en société du patrimoine affecté

La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l`affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire.

Elle donne lieu au dépôt d`une déclaration de transfert au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration initiale et fait l`objet d`une publicité.

 

La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l`affectation. Elle donne lieu à publication d`un avis.

  

- cessation du patrimoine affecté

La déclaration d`affectation cesse de produire ses effets :

-          en cas de renonciation de l’EIRL à l`affectation,

-          ou en cas de décès de celui-ci.

Toutefois, l`affectation ne cesse pas dès lors que l`un des héritiers ou ayants droit de l`entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté.

 

Art. L.526-6 et suivants du code de commerce

[ 509 ] Nouvelles informations dans le rapport de gestion

Actuellement, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent insérer dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l`environnement (dite Grenelle II) a élargi les obligations des entreprises en matière d’information sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

(art. L.225-102-1 du code de commerce)

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.

 

- les personnes concernées :

- les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,

- les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d`affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d`Etat (à paraître),

- les établissements de crédit, les entreprises d`investissement et les compagnies financières, quelque soit leur forme juridique (art. L.511-35 du code monétaire et financier),

- les sociétés d’assurance mutuelles (art. L. 322-26-2-2 du code des assurances),

- les sociétés coopératives agricoles et leurs unions (art. L.524-2-1 du code rural et de la pêche maritime)

- certaines coopératives (art.8 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947)

 

- les informations que doit contenir le rapport de gestion

Le rapport doit comprendre des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

 

Un décret en Conseil d`Etat établira la liste de ces informations ainsi que les modalités de leur présentation.

 

- comptes consolidés

Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l`ensemble de ses filiales ou les sociétés qu`elle contrôle.

Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu`elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d`entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable.

 

 

 

- vérification des informations

Les informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion font l`objet d`une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d`Etat. Cette vérification donnera lieu à un avis qui sera transmis à l`assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d`administration ou du directoire.

Cette disposition s`applique à partir de l`exercice clos au 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et à partir de l`exercice clos au 31 décembre 2016 pour l`ensemble des entreprises concernées par la présente loi.

 

- SICAV

Dans leur rapport de gestion, les sociétés d`investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l`information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d`investissement des critères relatifs au respect d`objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.

Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée par décret.

Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

Art. L.214-12 du code monétaire et financier

 

[ 508 ] Règlementation des Agents artistiques modifiée

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l`artisanat et aux services a modifié la règlementation applicable aux agents artistiques.

 

- définition de l’activité d’agent artistique

L`activité d`agent artistique, qu`elle soit exercée sous l`appellation d`impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d`un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Un décret en Conseil d`Etat fixera les modalités dudit mandat et les obligations respectives à la charge des parties.

Nul ne peut exercer l`activité d`agent artistique s`il exerce, directement ou par personne interposée, l`activité de producteur d`œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Article L. 7121-9 du code du Travail

 

- inscription au Registre national des agents artistiques

La licence d’agents artistique qui devait être obtenue préalablement aux formalités au RCS est supprimée.

En remplacement, il est créé un Registre national sur lequel les agents artistiques doivent s`inscrire.

Un décret en Conseil d`Etat précisera les conditions d`inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l`autorité administrative compétente.

Article L7121-10 du code du Travail

[ 507 ] Règlementation des experts comptables assouplie

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l`artisanat et aux services a apporté quelques assouplissements à l’exercice de la profession d’expert-comptable :

-       élargissement du choix de la forme de société d’expert-comptable :

« les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l`exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (SNC, SCA et SCS) »

-      suppression de l’obligation d’être français ou ressortissant d`un Etat membre de la Communauté européenne ou d`un autre Etat partie à l`accord sur l`Espace économique européen, pour être inscrit au tableau de l`ordre en qualité d`expert-comptable,

-      abaissement des seuils de détention du capital et des droits de vote par les experts-comptables :

« Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l`ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote »

-     restriction de l’obligation d’être expert-comptable aux mandats suivants : gérants, président du conseil d`administration ou membres du directoire

 

Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l`ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d`expert-comptable

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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