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[ 718 ] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d`économie mixte à opération unique institue une nouvelle catégorie de société d`économie mixte dont les caractéristiques sont les suivantes :
Constitution :
Une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités territoriales) peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence, une société d`économie mixte à opération unique.
La sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l`attribution du contrat à la société d`économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence.
Régime juridique :
La société est régie par le code de commerce dans ses dispositions applicables aux sociétés anonymes ainsi que par le code général des collectivités territoriales (dispositions applicables aux SEM locales et dispositions propres à la SEM à opération unique).
Objet :
La société est constituée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l`exécution d`un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l`objet unique est soit la réalisation d`une opération de construction, de développement du logement ou d`aménagement ; soit la gestion d`un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l`acquisition des biens nécessaires au service ; soit toute autre opération d`intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Forme :
La société d`économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme.
Elle est composée d`au moins deux actionnaires.
Les statuts fixent le nombre de sièges d`administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu.
Le président du conseil d`administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Dissolution :
La société est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l`objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
Publicité JAL - RCS :
La société procède aux publicités dans un journal d`annonces légales et à son immatriculation au RCS selon les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.
Articles L.1541-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
