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[ 455 ] LOI MODERNISATION DE L`ECONOMIE du 4 août 2008
MESURES DE SIMPLIFICATION CONCERNANT
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 59. Les mesures suivantes entreront en vigueur au 1er janvier 2009.
- le capital minimum de 37 000 euros est supprimé (Art. L227-2 du code de commerce) :
A compter du 1er janvier 2009, il n’existera plus de capital minimum. Toutefois, les statuts devront contenir un capital social dont le montant sera fixé librement par les associés.
- les commissaires aux comptes ne seront plus obligatoires pour certaines SAS (Art. L227-9-1 du code de commerce) :
L’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes ne concernera plus que les SAS :
- qui dépasseront, à la clôture d`un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d`État (à paraître) : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d`affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l`exercice.
- qui contrôleront, au sens des II et III de l`article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.
De plus, même si les conditions prévues ci-dessus ne sont pas atteintes, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
- les apports en industrie pourront être représentés par des actions (art.L.227-1 du code de commerce) :
Les statuts détermineront les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixeront également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions feront l`objet d`une évaluation.
- mesures concernant les comptes annuels des SASU dont l’associé unique personne physique est aussi le Président :
- il ne sera plus obligatoire de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Le rapport devra seulement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, au siège social (art.L.232-23 du code de commerce).
- le dépôt, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l`exercice, au greffe du tribunal de commerce, de l`inventaire et des comptes annuels dûment signés vaudra approbation des comptes (art.L.227-9 du code de commerce).
- suppression du Bodacc pour les SASU dont l’associé unique personne physique est aussi le Président (art.L.227-1 du code de commerce) :
Il sera publié un décret qui prévoira les conditions de dispense d`insertion au Bodacc.
MODIFICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT
DES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX ET DES CESSIONS DE FONDS
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, articles 64 et 65. Les mesures suivantes sont entrées en vigueur le 6 août 2008.
- cessions d’actions de société qui n’est pas à prépondérance immobilière (art.726 du code général des impôts) :
Le droit passe de 1.10% à 3%. Le plafond des droits perçus passe de 4 000 à 5 000 euros.
- cessions de parts sociales de société qui n’est pas à prépondérance immobilière (art.726 du code général des impôts) :
Le droit passe de 5% à 3%.
L’abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société, appliqué sur la valeur de chaque part sociale, est maintenu.
- cessions de droits sociaux de personne morale à prépondérance immobilière (art.726 du code général des impôts) :
Les cessions de droits sociaux sont soumises au droit de 5%. Il n’est prévu ni plafond ni abattement.
- cession de fonds de commerce ou de clientèle (art.719 du code général des impôts) :
- pour la fraction du prix allant jusqu’à 23 000 euros : l’exonération est maintenue
- sur la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros, le droit est de 3% (au lieu de 5% auparavant)
- au-delà de 200 000 euros, la fraction du prix est soumise au droit de 5%.
- abattement de 300 000 euros pour certaines cessions de fonds et cessions de droits sociaux (art.732 ter du code général des impôts) :
En cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d`une entreprise individuelle ou de parts ou actions d`une société, il est appliqué un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
1° L`entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l`exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
2° La vente est consentie :
a) Soit au titulaire d`un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d`un contrat d`apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l`entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un PACS, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;
3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;
4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d`activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l`exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l`activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l`un d`eux assure, pendant la même période, la direction effective de l`entreprise.
L’abattement ne peut s`appliquer qu`une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
- abattement de 300 000 euros pour certaines donations de fonds et de droits sociaux (art.790A du code général des impôts) :
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d`une entreprise individuelle ou de parts ou actions d`une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si certaines conditions sont réunies. Auparavant il était prévu une exonération pour les donations n’excédant pas 300 000 euros.
INDICATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DU CEDANT DANS L’ACTE DE CESSION DE FONDS
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 56-VI. Selon l’article L.141-1 du code de commerce, modifié, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d`un autre contrat ou l`apport en société d`un fonds de commerce, le vendeur est tenu d`énoncer :
« le chiffre d`affaires qu`il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » (au lieu du chiffre d`affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d`exploitation, en partant du jour de la vente).
MESURES DE SIMPLIFICATION ET DISPOSITIONS CONCERNANT
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 56.
- suppression du Bodacc pour les SARL dont l’associé unique est aussi le gérant :
Il sera publié un décret qui prévoira les conditions de dispense d`insertion au Bodacc, aussi bien pour l’immatriculation que pour les modifications. Cette disposition entrera en vigueur à la date de publication du décret, et au plus tard le 31 mars 2009 (Art.L.223-1 du code de commerce).
- comptes annuels des SARL dont l’associé unique est aussi le gérant :
Il n’est plus obligatoire de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Le rapport doit seulement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande (art.L.232-22 du code de commerce).
Par ailleurs, au cas où il est déposé au greffe du tribunal de commerce l`inventaire et des comptes annuels –dépôt qui vaut approbation des comptes, l`associé unique n’a plus à porter au registre des décisions de l’associé le récépissé délivré par le greffe.
- statuts de
Pour ces sociétés, il est prévu la parution d’un décret contenant un modèle de statuts qui s`appliquera automatiquement à moins que le déclarant ne produise des statuts différents lors de la demande d`immatriculation de la société (Art.L.223-1 du code de commerce).
Actuellement, il existe un modèle de statuts, facultatif, dans le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006.
- possibilité de participer aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication.
Cette faculté qui ne concernait que les sociétés par actions est étendue aux SARL. Hors les cas où l`assemblée délibère sur les comptes annuels ou les comptes consolidés et lorsque les statuts le prévoient, les associés peuvent participer à l`assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d`application seront déterminées par décret en Conseil d`Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d`opposition à l`utilisation de ces moyens au profit d`un nombre déterminé d`associés et pour une délibération déterminée (Art.L.223-27 du code de commerce).
Cette disposition entrera en vigueur à la date de publication du décret. Elle nécessitera également la modification des statuts.
art.R223-20-1 du code de commerce
MESURES DE SIMPLIFICATION ET DISPOSITIONS CONCERNANT
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 57. Les mesures suivantes entreront en vigueur au 1er janvier 2009, sauf la dernière, relative au rapport du commissaire aux apports ou à la fusion, entrée en vigueur le 6 août 2008.
- l’obligation légale pour un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de détenir des actions de la société est supprimée (art.L.225-25 et L.225-72 du code de commerce).
Le code de commerce ne prévoit plus cette obligation. Toutefois, les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d`un nombre d`actions de la société, qu`ils déterminent.
Par ailleurs, si les statuts prévoient que l’administrateur doit être actionnaire, et si, au jour de sa nomination, un administrateur n`est pas propriétaire du nombre d`actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d`en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d`office, s`il n`a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois (au lieu de 3 mois auparavant).
- délégation concernant la constatation d’une augmentation de capital suite à une levée d’options (art.L.225-178 du code de commerce) :
En cas d’émission d’actions à la suite des levées d`options, le conseil d’administration pourra déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués (et non plus au président du conseil d’administration) les pouvoirs pour procéder à la constatation du nombre et du montant des actions émises à la suite des levées d`options et à la modification des statuts.
Dans les SA à directoire, le directoire peut actuellement déléguer les mêmes pouvoirs à son président. Il pourra, en outre, déléguer ces pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, en accord avec le président du directoire.
- dispositions statutaires concernant les actions de préférence sans droit de vote (art.L.228-11 du code de commerce) :
les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation, seront privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.
Cette disposition est également applicable aux SAS et SCA.
- dispense de désignation d’un commissaire aux apports pour certaines émissions d’actions de préférence (art.L.228-15 du code de commerce)
La création d’actions de préférence donne lieu à la désignation, par décision de justice, d’un ou plusieurs commissaires aux apports lorsque les actions sont émises au profit d`un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.
Toutefois, lorsque l`émission porte sur des actions de préférence relevant d`une catégorie déjà créée, il ne sera plus nécessaire de désigner un commissaire aux apports. L`évaluation des avantages particuliers sera faite par le commissaire aux comptes de la société dans le rapport spécial (mentionné à l`article L.228-12), qui doit être présenté à l`assemblée générale appelée à se prononcer sur l`émission.
Cette disposition est également applicable aux SAS et SCA.
- précision sur le rapport établi en cas d’apports en nature ou d’avantages particuliers dans une fusion (art.L236-10 du code de commerce)
L’article, modifié en juillet 2008, indiquait que, lorsque l`opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le rapport relatif à la valeur des apports en nature et des avantages particuliers est établi par un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par voie de d’ordonnance du président du tribunal de commerce. Il fallait désigner un commissaire aux apports même s’il avait été désigné un commissaire à la fusion.
Il est précisé que le rapport est établi par le commissaire aux apports en l’absence de commissaire à la fusion ou, s`il en a été désigné un, par le commissaire à la fusion.
Cette disposition est également applicable aux SAS et SCA.
ACCES AU CAPITAL DES SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL
ELARGI POUR LES NON PROFESSIONNELS
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 60. Pour chaque profession, des décrets en Conseil d`Etat peuvent prévoir la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci (au lieu de un quart auparavant), des sociétés constituées sous la forme de SELARL, SELAS ou SELAFA. La part devant être détenue par des personnes exerçant la profession libérale qui constitue l’activité de la société passe donc des trois quarts à la moitié.
Toutefois, pour celles de ces sociétés ayant pour objet l`exercice d`une profession de santé, la part du capital pouvant être détenue par toute personne physique ou morale ne peut dépasser le quart de celui-ci (art. 6 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990).
DECLARATION D’INSAISISSABILITE ETENDUE A TOUT BIEN FONCIER
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 14. Les mesures suivantes sont entrées en vigueur le 6 août 2008.
Une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, peut déclarer insaisissables ses droits sur un immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que, désormais, sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu`elle n`a pas affecté à son usage professionnel (art.L.526-1 du code de commerce).
Par ailleurs, il est apporté les précisions suivantes :
- dans le cas où la personne domicilie son entreprise dans sa résidence principale, celle-ci peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
- la renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d`un ou plusieurs créanciers désignés par l`acte authentique de renonciation (art.L.526-3 du code de commerce).
IMMATRICULATION AU RCS OU AU REPERTOIRE DES METIERS REMPLACEE PAR UNE DECLARATION AU CFE POUR CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 8-I. Les entrepreneurs personnes physiques exerçant leur activité dans le cadre fiscal de la micro-entreprise (article 50-0 du code général des impôts) pourront opter pour un régime micro-social, règlement simplifié des cotisations sociales, à compter du 1er janvier 2009 (art.L.133-6-8 du code de
Si elles bénéficient du régime micro-social, les personnes physiques exerçant une activité commerciale (ou artisanale), à titre principal ou complémentaire, seront dispensées de l`obligation de s`immatriculer au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers).
Ces personnes devront toutefois effectuer une déclaration d`activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent.
(Art.L.123-1-1 du code de commerce et pour les artisans : art.19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996).
Entrée en vigueur : Ces dispositions entreront en vigueur après la publication de décrets d’application.
DOMICILIATION DES ENTREPRISES INDIVIDUELLLES
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 8-VI. Les personnes physiques sont autorisées à fixer l’adresse de leur entreprise commerciale ou artisanale dans une société de domiciliation (cette faculté avait été supprimée pour les personnes physiques par la loi n°2003-721 du 1er août 2003). Art. L.123-10 du code de commerce.
Entrée en vigueur : Ces dispositions entreront en vigueur après la publication d’un décret d’application.
STATUT DU PARTENAIRE LIE AU CHEF D’ENTREPRISE PAR UN PACS
PARTICIPANT A L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 16. Les dispositions relatives au statut du conjoint du chef d’entreprise participant à l’activité de l’entreprise sont désormais applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité au chef d’entreprise (art.L.121-8 du code de commerce).
Le partenaire pacsé du chef d`une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l`un des statuts suivants : collaborateur, salarié, associé.
En ce qui concerne les sociétés, le statut de collaborateur n`est autorisé qu`au partenaire du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d`une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés.
Par ailleurs, la loi a précisé que seul le conjoint collaborateur –et en cas de PACS, le partenaire collaborateur- fait l`objet d`une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (notamment au RCS) et pas le conjoint associé ou salarié. Art.L.121-4 du code de commerce.
EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS UN LOCAL D’HABITATION FACILITE
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 13. La loi facilite l’exercice d’une activité professionnelle dans les HLM et simplifie la procédure d’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation (l’autorisation sera délivrée par le maire et plus par le préfet).
Elle apporte également des précisions sur l’exercice d’une activité, y compris commerciale, dans un local d’habitation (entrée en vigueur au 1er janvier 2009). Il est opéré une distinction :
- le local est situé en étage (article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation) :
l`exercice d`une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d`un local à usage d`habitation, dès lors que l`activité considérée :
- n`est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises
- et ,est-il ajouté « dès lors qu`aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s`y oppose ».
- le local est situé au rez-de-chaussée (article L631-7-4) :
dès lors qu`aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s`y oppose, l`exercice d`une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d`un local d`habitation situé au rez-de-chaussée :
- pourvu que l`activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- qu`elle n`engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu`elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Il est possible de recevoir de la clientèle et des marchandises.
Le bail d`habitation de cette résidence principale n`est pas soumis au statut de bail commercial et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
SIMPLIFICATION DE
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 53. La procédure d’obtention de la carte de commerçant ambulant est simplifiée.
Toute personne physique ou morale devra, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l`autorité compétente, qui sera précisée par décret (le CFE, d’après les débats parlementaires). Cette déclaration donne lieu à délivrance d`une carte permettant l`exercice d`une activité ambulante (Art.L.123-29 du code de commerce).
Auparavant, la déclaration devait être effectuée auprès de la préfecture, en deux temps (une attestation provisoire d’un mois puis une carte).
Il en va de même pour toute personne n`ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l`article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.
Entrée en vigueur : Ces dispositions entreront en vigueur après la publication d’un décret d’application.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENDEURS A DOMICILE INDEPENDANTS
TRANSFEREES DANS LE CODE DE COMMERCE
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 61. Il est ajouté dans le code de commerce un chapitre relatif aux vendeurs à domicile indépendants, qui reprend et apporte quelques précisions aux dispositions existantes, contenues dans la loi 93-121 du 27 janvier 1993.
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services par démarchage des particuliers, à l`exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable.
Il exerce son activité dans le cadre d`une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l`entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services (Art.L.135-1 du code de commerce).
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d`activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d`une période définie par le même arrêté sont tenus de s`inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période (Art.L.135-3 du code de commerce).
L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION DES TITULAIRES D’UN BAIL COMMERCIAL AU RCS OU AU REPERTOIRE DES METIERS ASSOUPLIE
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 42. Les mesures suivantes sont entrées en vigueur le 6 août 2008 :
- désormais, si un bail commercial est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l’obligation de s’immatriculer au RCS ou au Répertoire des métiers, ne concerne plus que l`exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal. En revanche, ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds ne sont plus soumis à l’obligation d’immatriculation. Art.L.145-1 du code de commerce.
- il est précisé qu’en cas de décès du titulaire du bail, afin que les dispositions du bail commercial continuent de s’appliquer, les héritiers ou ayants droit, bien que n`exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, ont la faculté de demander le maintien de l`immatriculation de la personne décédée, au RCS ou au répertoire des métiers, selon le cas, pour les besoins de sa succession. Art.L.145-1 du code de commerce.
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[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
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[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire