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[ 475 ] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan

Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales. L’annexe du bilan et du compte de résultat ainsi que l’annexe du bilan et du compte de résultat consolidés doivent comporter de nouvelles informations.

Les dispositions du décret sont applicables aux exercices ouverts après le 11 mars 2009.

 

1. L`annexe au bilan des personnes morales doit comporter :

La nature et l`objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, à condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l`appréciation de la situation financière de la société.

Un règlement du Comité de la réglementation comptable en fixe les modalités.

(Art.R123-197 du code de commerce, 9°)

 

2. L`annexe au bilan des sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l`article L. 123-16 doit comporter :

La liste des transactions effectuées entre, d`une part, la société et ses principaux actionnaires et, d`autre part, la société et les membres de ses organes d`administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n`ont pas été conclues aux conditions normales du marché.

Les modalités d`élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

(Art.R123-197-1 du code de commerce)

 

3. L`annexe au bilan des personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes doit comporter :

- L`impact financier des opérations mentionnées au 9° de l`article R. 123-197 (voir plus haut);

- La liste des transactions, au sens de l`article R. 123-199-1, effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une importance significative et n`ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Cette information n`est pas requise pour les transactions effectuées par la société avec les filiales qu`elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité.

Les modalités d`élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

(Art.R123-198 du code de commerce, 10°, 11°)

 

4. L’annexe au bilan et au comte de résultat consolidés doit comporter :

- La nature, l`objectif commercial et l`impact financier des opérations non inscrites au bilan consolidé à condition, d`une part, que les risques ou les avantages en résultant soient significatifs et, d`autre part, que les informations concernant ces risques ou avantages soient nécessaires à l`appréciation de la situation financière des sociétés ou entités incluses dans le périmètre consolidé.

Un règlement du Comité de la réglementation comptable précise les modalités d`application du présent alinéa ;

- La liste des transactions effectuées avec des parties liées, au sens de l`article R. 123-199-1, par la société consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation. Cette liste est établie pour les transactions qui ne sont pas internes au groupe consolidé, qui présentent une importance significative et n`ont pas été conclues aux conditions normales du marché.

Les modalités d`élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

(Art.R233-14 du code de commerce, 18°, 19°).

[ 474 ] Annonces et formalités des fusions transfrontalières

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés. La LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 a introduit en droit français la fusion transfrontalière des sociétés de capitaux (Art. L236-25 à L.236-32 du code de commerce).

La fusion transfrontalière est une fusion, par création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ou par absorption d’une société par une autre, entre une ou plusieurs sociétés immatriculées en France et une ou plusieurs sociétés immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne. 

Elle est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales ainsi qu’à des dispositions particulières.

 

Le décret du 5 janvier 2009 apporte des précisions sur les annonces et les formalités des fusions transfrontalières :

-   avis de projet de fusion transfrontalière dans un JAL (art.R.236-15 du code de commerce):

Les sociétés participant à l`opération de fusion qui sont immatriculées en France publient, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département de leur siège social ainsi qu`au BODACC, un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.

L`avis contient les indications suivantes :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l`adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, de son numéro RCS et de la ville du greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée.

2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l`article L.236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d`inscription de la société dans ce registre ;

3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l`opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l`adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l`augmentation du capital des sociétés existantes ;

4° L`évaluation de l`actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;

5° Le rapport d`échange des droits sociaux dans chaque société participante ;

6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;

7° La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés ;

8° L`indication, pour chaque société participante, des modalités d`exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l`adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités.


Le dépôt au greffe du projet de fusion transfrontalière et la publicité sont réalisés au moins un mois avant la date de l`assemblée générale appelée à statuer sur l`opération.

 

-        le contenu du projet de fusion (art. R.236-14 du code de commerce).

-        le contenu du rapport établi par l’organe de direction ou d’administration de chacune des sociétés participant à l`opération (art.R.236-16 du code de commerce).

-         l’attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion est délivrée par le greffier du tribunal dans un délai de 8 jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité (art.R.236-17 du code de commerce).

-       le contenu du dossier relatif au contrôle de la légalité : chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au notaire ou au greffier chargé du contrôle de légalité un dossier contenant, outre l`attestation de conformité délivrée par le greffier et datant de moins de six mois, les documents suivants :

o        le projet commun de fusion transfrontalière ;

o        les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ; une copie des avis relatifs aux publicités ;

o        une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L.236-9 et L.236-13 ;

o        un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

(art. R.236-19 du code de commerce)

Le contrôle de légalité est accompli dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l`ensemble des documents (art. R.236-20 du code de commerce).

[ 473 ] Codification des arrêtés du code de commerce

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce.

1. codification des arrêtés du code de commerce

Après les textes législatifs et les décrets, ce sont les arrêtés du code de commerce qui ont été codifiés. Une centaine d’arrêtés ont été abrogés et les dispositions ont été codifiées avec la lettre A, suivie du numéro identique aux articles de la partie réglementaire (commençant par la lettre D ou la lettre R).

La codification n’a pas été effectuée à droit constant. Si la plupart des dispositions ont été reprises, la codification a entraîné la modification de certains textes.

Ont été abrogés et codifiés notamment :

- l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l`exception de l`article 18 qui reste applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006. Cet arrêté comportait notamment la liste des pièces justificatives à produire au greffe pour les formalités au RCS.

- l`arrêté du 23 mai 1985 relatif à l`immatriculation des caisses d`épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés ;

- l`arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l`immatriculation des associations émettrices d`obligations au registre du commerce et des sociétés ;

- l`arrêté du 20 juin 1989 relatif à l`immatriculation des groupements européens d`intérêt économique au registre du commerce et des sociétés ;

- l`arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention ;

- l`arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l`immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;

- l`arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d`attestation de la délivrance de l`information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l`exercice d`une profession commerciale sur les biens communs aux époux.

 

2. Précisions sur les pièces à produire au RCS :

Avec la codification, les dispositions de l’arrêté du 9 février 1988 relatif aux pièces à produire au RCS ont été mises à jour pour tenir compte des réformes intervenues ces dernières années. Par exemple :

 - pour la déclaration des associés indéfiniment responsables (associés de société civile), produire :

- pour une personne physique : copie de la carte nationale d`identité ou du passeport en cours de validité ;

- pour les personnes morales : extrait de l`immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.

 

- pour la déclaration d`insaisissabilité, produire l’attestation notariée relative à l`insaisissabilité

 

- pour la déclaration du conjoint collaborateur, conjoint salarié : produire un justificatif d`identité faisant état du mariage.

 

- pour un fonds de commerce reçu par gérance-mandat : produire pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d`annonces légales ou copie de celui-ci ;

 

- pour un fonds de commerce acquis dans le cadre d`un plan de cession, pour la gestion d`un fonds de commerce cédé : produire une copie du jugement ordonnant le plan de cession.

 

- pour l’identification des personnes physiques à déclarer au RCS, produire :

1. pour les Français et ressortissants d`un Etat membre de l`UE, d`un Etat membre de l`Espace économique européen ou d`un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
Copie de la carte nationale d`identité ou du passeport en cours de validité.

A noter qu’il n’est plus prévu de produire un extrait d’acte de naissance.

2. pour les autres ressortissants étrangers :

 - pour une personne ne résidant pas en France :

- copie de la carte d`identité ou du passeport ;

- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d`exercice de l`activité (pour les commerçants et les sociétés commerciales).

- pour une personne résidant en France :

- copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l`activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour « vie privée et familiale » ou de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;

- ou copie de la carte de résident.

 

- si le siège est fixé dans une société de domiciliation : en plus de la copie du contrat de domiciliation, il est désormais prévu de produire un extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s`il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

 

3. Nouvelles lettres dans le numéro de gestion : E, F, G et H (art. A. 123-29)

Le greffier appose sur chaque dossier d`immatriculation un numéro de gestion composé des chiffres de l`année en cours, suivi :

- de la lettre A s`il s`agit d`une personne physique,

- de la lettre B s`il s`agit d`une société commerciale,

- de la lettre C s`il s`agit d`un groupement d`intérêt économique et d`un groupement européen d`intérêt économique,

- de la lettre D s`il s`agit d`une société civile,

- de la lettre E s`il s`agit d`une société européenne,

- de la lettre F s`il s`agit d`une société d`exercice libéral,

- de la lettre G s`il s`agit d`un EPIC,

- de la lettre H s`il s`agit d`une autre personne morale ;

et d`un numéro d`ordre chronologique annuel.

[ 472 ] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS

Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie.

La LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie a supprimé l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour certaines SAS, à compter du 1er janvier 2009 (Art. L227-9-1 du code de commerce).

Dans une SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes intervient dans les trois cas suivants :

1. L’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes concerne les SAS qui dépassent, à la clôture d`un exercice social, deux des seuils suivants, précisés par le décret du 25 février 2009 :

- 1 000 000 euros de total de bilan,

- 2 000 000 euros de total de chiffre d`affaires hors taxe,

- 20 salariés au cours de l`exercice.

(art.R.227-1 du code de commerce)

 

Ces chiffres sont calculés de la manière suivante (art.R.123-200 du code de commerce) :

- le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d`actif.

- le montant net du chiffre d`affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l`activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l`année civile, ou de l`exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l`année civile, liés à l`entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

 

Les SAS constituées à compter du 1er janvier 2009 n’ont plus l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. L’obligation n’interviendra que lorsque la SAS dépassera, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils.

 

En ce qui concerne les SAS constituées avant le 1er janvier 2009 - qui comportent un commissaire aux comptes-, le décret précise que le mandat du commissaire aux comptes se poursuit jusqu`à son expiration, même si la société n’atteint pas deux des trois seuils.

A l’expiration du mandat de celui-ci, la société ne sera plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères indiqués ci-dessus, pendant les deux exercices précédant l`expiration du mandat du commissaire aux comptes.

 

2. Par ailleurs, même si la SAS ne dépasse pas deux des trois seuils prévus à l’article R.227-1, elle est obligée de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle, au sens des II et III de l`article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

 

3. Enfin, même si la SAS n’est pas obligée d’en désigner un, la nomination d`un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Le décret du 25 février 2009 précise que, dans ce cas, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

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