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Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, art. 3, 4, 7, 8, 11.
A compter du 1er janvier 2009, le régime de l’ « auto-entrepreneur » est entré en vigueur. Désormais, les personnes physiques peuvent exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, sans avoir à s`immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80 000 euros hors taxe pour une activité de vente de marchandises, d`objets, d`aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ou 32 000 euros hors taxe pour une activité de prestation de services. Ces personnes sont placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise et ont opté pour le régime micro-social défini à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Ces personnes doivent toutefois effectuer une déclaration d`activité auprès du centre de formalités des entreprises (art.R123-3 du code de commerce, Art.L.123-1-1 du code de commerce et pour les artisans : art.19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996). Elles sont également répertoriées à l’INSEE et se voient attribuer un numéro SIREN.

Le décret apporte les précisions suivantes sur le régime de l’auto-entrepreneur :

- les personnes physiques dispensées de l`obligation d`immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées (Article R123-32-1 du code de commerce). Dans ce cas, elles conserveront leur numéro SIREN.
De même, les personnes dont l’activité relève du Répertoire des Métiers mais qui sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer à ce registre, peuvent néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées (art.10 du décret 98-247 du 2 avril 1998).

- les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime micro-social, demander leur immatriculation au RCS (article R123-32-1 du code de commerce), où, en cas d’activité artisanale, au Répertoire des Métiers (art.10 du décret 98-247 du 2 avril 1998). Elles conserveront leur numéro SIREN.

- la personne indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
le numéro d`identification de l`entreprise, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé d`immatriculation en application de l`article L. 123-1-1 du code de commerce ; son adresse.
Si elle est bénéficiaire d`un contrat d`appui au projet d`entreprise pour la création ou la reprise d`une activité économique, elle indique : la dénomination sociale de la personne morale responsable de l`appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d`identification (Article R123-237-1 du code de commerce).

- La vente, la cession, l`apport en société, l`attribution par partage ou par licitation d`un fonds de commerce détenu par une personne physique dispensée d`immatriculation font l`objet d`un avis dans le Bodacc (art.R.123-211 du code de commerce).