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[ 502 ] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient, dans le rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, à savoir la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l`égard des fournisseurs par date d`échéance.

 

Dans un rapport, les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels de ces informations.

 

Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l`économie s`il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions légales en matière de délais de paiement.

 

Article L441-6-1 du code de commerce

Article D441-4 du code de commerce

Article D823-7-1 du code de commerce

[ 501 ] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées

Afin de faciliter les démarches des entreprises, le dossier de demande d’autorisation de l’exercice de certaines activités réglementées peut désormais être déposé directement au CFE avec le dossier d’immatriculation ou de modification.

Le CFE le transmettra ensuite aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.

 

Le déclarant a la faculté de déposer le dossier de demande d’autorisation directement auprès des autorités compétentes.

 

S’il s’agit d’une entreprise commerciale, le dossier de demande d’autorisation peut aussi être transmis au greffe du tribunal de commerce avec la déclaration d’immatriculation ou de modification au RCS, le greffe transmettant ensuite les dossiers au CFE.

 

En conséquence, lorsque vous nous confiez un dossier d’immatriculation ou d’inscription modificative (changement de l’activité, des dirigeants, du siège social…), pour une personne exerçant une activité réglementée, vous pouvez joindre le dossier de demande d’autorisation de l’exercice de l’activité et nous effectuerons les démarches relatives à l’obtention de ladite autorisation.

 

Les dossiers de demande d`autorisation peuvent d’ores et déjà être transmis aux CFE pour les activités suivantes :

- agent immobilier ;

- boucherie ;

- boulangerie artisanale ;

- centre équestre ;

- charcuterie ;

- coiffure en salon ;

- activités commerciales et artisanales ambulantes ;

- contrôle technique de la construction ;

- expert-comptable ;

- géomètre expert ;

- plomberie ;

- architecte ;

- vétérinaire ;

- marchand de biens.

 

Cette liste sera élargie à l’ensemble activités réglementées, avant le 31 décembre 2011, par des arrêtés ultérieurs.

 

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises

Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l`article R. 123-1 du code de commerce

[ 500 ] Règlementation des commerçants ambulants modifiée

La nouvelle règlementation des commerçants et artisans ambulants, contenue dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est entrée en vigueur avec la parution des textes d’application.

 

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l`exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes

 

Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l`exercice d`une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

 

1. Personnes concernées :

toute personne physique ou morale qui exerce ou fait exercer par son conjoint – dans le cas d’une entreprise individuelle- ou par ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d’une route) hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement.

 

Art. L.123-29 du code de commerce

 

Ne sont pas soumis à la règlementation des commerçants et artisans ambulants les activités relevant d’une règlementation particulière :

-          les agents commerciaux;

-          les vendeurs-colporteurs de presse;

-          les exploitants de taxis;

-          les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées, notamment les VRP, et les vendeurs à domicile indépendants;

-          les professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes de leur domicile des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d`établissements fixes.

 

Art. R123-208-1 du code de commerce

 

2. Démarches à accomplir pour l`exercice d`une activité commerciale ou artisanale ambulante

La déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d`industrie pour une activité commerciale, ou au CFE de la chambre de métiers et de l`artisanat pour une activité artisanale.

Le CFE compétent est celui dont dépend soit la commune de rattachement de la personne dans le cas d’une personne sans domicile fixe, soit la commune où se trouve situé son domicile dans le cas d`une personne physique, ou son siège social dans le cas d`une personne morale.

Pour un ressortissant de l’Union européenne, la déclaration est adressée au CFE dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante.

 

La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l`entreprise. Au dossier de création d’entreprise, il faut seulement ajouter deux photos d’identité.

 

Pour les personnes qui ne sont pas soumises à immatriculation au RCS ou au RM (les auto-entrepreneurs, les associations), la déclaration au CFE comporte les pièces prévues à l’article A.123-80-1 du code de commerce.

La déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d`avis de réception ou remise contre récépissé.

 

Le CFE délivre une carte permettant l`exercice d`une activité commerciale ou artisanale ambulante.

 

Le titulaire de la carte fait connaître au CFE toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d`exercice ou toute radiation d`un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.

 

Pour obtenir sa radiation du RCS ou du RM, l`intéressé produit ladite carte.

 

La déclaration est renouvelée tous les quatre ans.

 

Les cartes permettant l’exercice d’activités non sédentaires délivrées avant le 23 janvier 2010 demeurant valables jusqu’à leur date d’expiration.

 

Article R123-208-2 et suivants du code de commerce

 

3. Personnes exerçant une activité ambulante sans avoir de domicile fixe

Outre la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, la personne doit déposer un dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture de l`arrondissement où est située la commune à laquelle elle désire être rattachée ou, à Paris, au préfet de police.

 

Les services préfectoraux délivrent un livret de circulation.

 

Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l`exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

[ 499 ] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées

Il est désormais obligatoire de produire, dans la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers, une attestation de qualification professionnelle, s’il s’agit d’une activité réglementée.

 

Cette attestation mentionne :

-          soit l`intitulé du diplôme ou du titre dont la personne est titulaire,

-          soit son expérience professionnelle,

-          soit qu`elle s`engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l`activité.

 

Les activités artisanales réglementées concernées sont :

-          Réparateur de véhicules et carrossier,

-          Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,

-          Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,

-          Ramoneur,

-          Esthéticien,

-          Prothésiste dentaire,

-          Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier,

-          Maréchal-ferrant,

-          Coiffeur.

 

Art. 7 ter du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

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[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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