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JO 05/10/2017

Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l`identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Ordonnance n° 2017-1432du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d`actifs et du financement par la dette

Ordonnance n° 2017-1433du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d`information des opérateurs de plateformes numériques

Décret n° 2017-1435 du29 septembre 2017 relatif à la fixation d`un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs

Décret n° 2017-1431 du3 octobre 2017 relatif à l`articulation des procédures d`autorisation d`urbanisme avec la procédure d`autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d`habitation dans un immeuble existant

JO du 26/09/2017

Arrêté du 18 septembre2017 relatif aux modalités de transmission à l`INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l`article L. 561-46 du code monétaire et financier

JO du 08/09/2017

Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d`instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d`investissement 

Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d`investissement

JO du 02/09/2017

Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l`arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d`obligations d`information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l`arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d`investissement soumises au contrôle de l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l`arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l`arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement