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Les établissements financiers (établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d`investissement) sont désormais tenus de publier une fois par an des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.

Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014.

(Article L511-45 du code monétaire et financier)

Toutefois, les établissements financiers sont dispensés de cette obligation lorsque les informations sont publiées, par leur société consolidante établie en France ou lorsqu`elles sont publiées par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l`Union européenne en application d`un dispositif équivalent.

Les modalités de cette publicité ont été précisées par le Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l`application de l`article L. 511-45 du code monétaire et financier.

Présentation et contenu de l’information :

Les établissements financiers doivent établir deux tableaux :

- un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire : nom des implantations, nature d`activité et localisation géographique ;

- un tableau regroupant par Etat ou territoire les informations suivantes : produit net bancaire et chiffre d`affaires ; effectifs, en équivalent temps plein ; bénéfice ou perte avant impôt ; montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ; subventions publiques reçues.

Modalités de publicité - dépôt au greffe du tribunal de commerce

Les deux tableaux doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels selon les modalités suivantes :

- Etablissements financiers tenus de déposer au greffe leur rapport de gestion ou leur rapport de gestion du groupe : les deux tableaux sont insérés dans le rapport de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.

- Etablissements financiers qui ne sont pas tenus de déposer au greffe du tribunal leur rapport de gestion : les tableaux sont publiés en annexe aux comptes annuels.

- Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes annuels ne sont pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont publiés une fois par an dans un document distinct sur le site internet de la personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l`exercice et sont accompagnés de l`attestation des commissaires aux comptes.