Infoflash


[ 671 ] Déclaration d’insaisissabilité – inopposabilité à l’administration fiscale en cas de fraude fiscale

Conformément à l’article 42 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la déclaration d’insaisissabilité devient  inopposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre du déclarant, soit de manœuvres frauduleuses, soit de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l’article 1729 du code général des impôts.

Pour mémoire, la déclaration d’insaisissabilité permet à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, de déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tout  bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel.

La déclaration reçue par notaire, sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l’indication de leur caractère propre ou indivis.

Publicité foncière :

La déclaration d’insaisissabilité doit être publiée au fichier immobilier (ou au livre foncier pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et Moselle). Elle n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à ladite publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Publicité légale :

Lorsque la personne est immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS pour un commerçant, Répertoire des Métiers pour un artisan, Registre spécial des Agents commerciaux...), la déclaration doit être effectuée auprès du registre concerné.

Lorsque l’immatriculation à un registre de publicité légale n’est pas requise (principalement, les professions libérales), un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle.

Les publicités sont identiques pour :

- la déclaration de remploi : en cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable sous la condition de remploi dans le délai d’un an des sommes perçues, à l’acquisition par le déclarant, d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.

- la renonciation : la déclaration peut, à tout moment, donner lieu à renonciation, sur tout ou partie des biens. Elle peut être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers désignés par l’acte authentique de renonciation.

Art. L526-1 et suivants et R526-1 et suivants du code de commerce

 

[ 670 ] Suppression du timbre fiscal de 35 euros

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables devaient s’acquitter d’une taxe de 35 € pour engager certaines actions en justice. Cette taxe est supprimée à compter du 1er janvier 2014, pour toute action introduite à compter de cette date.

Le timbre fiscal de 150 € exigé et nécessaire pour les instances en appel, est quant à lui maintenu, cette contribution étant destinée au fonds d’indemnisation des anciens avoués.

(art. 1635 bis Q CGI - loi de finances  pour 2014, article 128 – décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique  - JO du 30/12)

 

[ 669 ] Publication au BALO – Calendrier 2014

Nos clients qui le souhaitent peuvent obtenir auprès de nos services, le calendrier de publication de leurs annonces légales au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), précisant les délais à prévoir en fonction des jours de parution (normalisation et dépôt).

Merci de contacter notre service « annonces » : loiannonce@laloi.com.

 

[ 668 ] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis

1. Le premier alinéa de l’article R 123-125 du code de commerce prévoit que « lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre. »

2. La Poste a mis en place une nouvelle procédure pour les « plis non distribuables » appelée « REFLEX » (REstitution de l’inFormation à l’Expéditeur). Elle comporte quatre motifs de retour : défaut d’accès ou d’adressage, destinataire inconnu à cette adresse, pli refusé par le destinataire et pli avis et non réclamé.

Aucune de ces nouvelles mentions ne correspond exactement aux anciennes mentions «NPAI » et boîte ou lettre « non identifiable ».

En conséquence, pour l’application du premier alinéa de l’article R 123-125 du code de commerce, le greffier peut porter d’office au RCS la mention d’une cessation d’activité de la personne immatriculée au registre, lorsque la lettre recommandée dans laquelle il a rappelé à l’intéressé ses obligations déclaratives est retournée avec un avis comportant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

(Avis n° 2013-028 du 04/10/2013)

[ 667 ] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité sécurisée est portée de 10 à 15 ans pour les Français majeurs. La mesure d’allongement s’applique également à toutes les cartes d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014, leur durée de validité étant prolongée de cinq ans, sans aucune formalité à effectuer. La durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures, fixée à 10 ans, reste inchangée.

(Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 – JO du 20/12)

[ 666 ] Déclarations relatives aux trusts

L’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France et qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, était tenu d’en déclarer à l’administration fiscale, la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. Il doit, depuis le 8 décembre 2013 déclarer en outre le nom du constituant et des bénéficiaires L’administrateur d’un trust, dès lors qu’il a son domicile fiscal en France, se doit également d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction ainsi que le contenu des termes du trust.

L’amende sanctionnant le non-respect de ces obligations déclaratives est portée à 20 000 € ou à 12,5 % des biens placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés si le montant obtenu est supérieur à celui de l’amende.

Par ailleurs, un registre public des trusts est créé afin de recenser les trusts déclarés, les noms de l’administrateur, du constituant et des bénéficiaires ainsi que de la date de constitution du trust. Les modalités de consultation de ce registre seront fixées par décret.

(art. 1649 AB du CGI)

 

[ 665 ] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

 

[ 664 ] Veille juridique Journal Officiel

VEILLE JURIDIQUE (décembre 2013)

JO du 31/12

                Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos domanial

                Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

                Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession

                Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

                Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable

                Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

                Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

                Décret n° 2013-1321 du 27 décembre fixant le taux du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZG du code général des impôts

                Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

                Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières

                Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

                Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisé au logement

JO du 30/12

                Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014

                Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

                Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique

JO du 29/12

                Arrêté du 26 décembre 2013 portant homologation des règlements n° 2013-01 du 30 octobre 2013, n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et n° 2013-03 du 13 décembre 2013 de l’Autorité des normes comptables

                Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété

                Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France (art.L.520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme)

                Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

                Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès            

                Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

                Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaire de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

                Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013, revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

JO du 27/12

                Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence publique

                Arrêté du 23 décembre 2013 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 2063 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

                Arrêté du 16 décembre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires

                Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

                Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

                Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

                Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l’article 56AJ de l’annexe IV du code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

                Arrêté du 18 décembre  2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

                Arrêté du 19 décembre 2013 fixant par pays et par groupe le taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger

JO du 24 décembre 2013

                Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

JO du 20/12

                Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

                Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

                Arrêté du 13 décembre 2013 portant majoration de certaines rentes viagères

                Arrêté du 13 décembre 2013 fixant le plafond de ressources de l’année 2012 applicable en 2014 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

                Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l’exercice du droit de vote par procuration

                Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité

JO du 19/12

                Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative

JO du 18/12

                Arrêté du 13 décembre 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 de trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature

JO du 17/12

                Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

JO du 15/12

                Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d’enregistrement d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée de services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957

                Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France

                Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)

JO du 08/12

                Décret n° 2013-1122 du 6 décembre 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d’études et des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, signé à Lisbonne le 22 février 2008

JO du 07/12

                Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

                Loi organique n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

                Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

                Loi organique  n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

                Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

                Arrêté du 4 décembre 2013 portant modification de la composition de la commission instituée à l’article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’office

JO du 6/12

                Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fournitures de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003

Archives

novembre 2017 # 173


octobre 2017 # 172


aout 2017 # 171


juillet 2017 # 170


juin 2017 # 169


avril 2017 # 168


avril 2017 # 167


février 2017 # 166


janvier 2017 # 165


décembre 2016 # 164


novembre 2016 # 163


octobre 2016 # 161


juillet 2016 # 159


juin 2016 # 158


mai 2016 # 157


avril 2016 # 156


mars 2016 # 154


février 2016 # 152


janvier 2016 # 150


décembre 2015 # 149


décembre 2015 # 148


novembre 2015 # 147


octobre 2015 # 146


septembre 2015 # 145


aout 2015 # 142


juillet 2015 # 140


juin 2015 # 139


mai 2015 # 137


avril 2015 # 136


mars 2015 # 135


février 2015 # 134


janvier 2015 # 133


janvier 2015 # 131


décembre 2014 # 128


novembre 2014 # 125


octobre 2014 # 124


octobre 2014 # 122


septembre 2014 # 121


aout 2014 # 120


juillet 2014 # 119


juin 2014 # 118


mai 2014 # 117


avril 2014 # 116


mars 2014 # 115


février 2014 # 114


janvier 2014 # 113


décembre 2013 # 112


novembre 2013 # 111


novembre 2013 # 110


octobre 2013 # 109


septembre 2013 # 108


septembre 2013 # 107


juillet 2013 # 106


juin 2013 # 105


juin 2013 # 104


avril 2013 # 103


mars 2013 # 102


février 2013 # 101


janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


novembre 2012 # 97


septembre 2012 # 96


aout 2012 # 95


aout 2012 # 94


avril 2012 # 92


février 2012 # 88


décembre 2011 # 84


décembre 2011 # 83


novembre 2011 # 82


aout 2011 # 81


juin 2011 # 80


février 2011 # 79


décembre 2010 # 75


novembre 2010 # 74


septembre 2010 # 73


juin 2010 # 72


mars 2010 # 71


février 2010 # 70


décembre 2009 # 69


novembre 2009 # 68


novembre 2009 # 67


septembre 2009 # 66


juin 2009 # 65


mars 2009 # 64


février 2009 # 63


décembre 2008 # 62


septembre 2008 # 60