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Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie.

La LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie a supprimé l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour certaines SAS, à compter du 1^er janvier 2009 (Art. L227-9-1 du code de commerce).

Dans une SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes intervient dans les trois cas suivants :

1. L’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes concerne les SAS qui dépassent, à la clôture d`un exercice social, deux des seuils suivants, précisés par le décret du 25 février 2009 :

- 1 000 000 euros de total de bilan,

- 2 000 000 euros de total de chiffre d`affaires hors taxe,

- 20 salariés au cours de l`exercice.

(art.R.227-1 du code de commerce)

Ces chiffres sont calculés de la manière suivante (art.R.123-200 du code de commerce) :

- le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d`actif.

- le montant net du chiffre d`affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l`activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l`année civile, ou de l`exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l`année civile, liés à l`entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

Les SAS constituées à compter du 1^er janvier 2009 n’ont plus l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. L’obligation n’interviendra que lorsque la SAS dépassera, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils.

En ce qui concerne les SAS constituées avant le 1^er janvier 2009 - qui comportent un commissaire aux comptes-, le décret précise que le mandat du commissaire aux comptes se poursuit jusqu`à son expiration, même si la société n’atteint pas deux des trois seuils.

A l’expiration du mandat de celui-ci, la société ne sera plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères indiqués ci-dessus, pendant les deux exercices précédant l`expiration du mandat du commissaire aux comptes.

2. Par ailleurs, même si la SAS ne dépasse pas deux des trois seuils prévus à l’article R.227-1, elle est obligée de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle, au sens des II et III de l`article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

3. Enfin, même si la SAS n’est pas obligée d’en désigner un, la nomination d`un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Le décret du 25 février 2009 précise que, dans ce cas, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.