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[ 800 ] JO Septembre 2015

JO du 30/09

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d`intérêt dessommes déposées versés par les notaires sur les comptes de dépôt obligatoiresouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d`intérêt dessommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantesouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d`intérêt dessommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif aux taux d`intérêt desfonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires surles comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations


JO du 29/09

Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l`arrêté du 21 février2014 portant création par la direction générale des finances publiques d`unoutil de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude etvalorisation des requêtes"

JO du 25/09

Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à lacompétence du préfet pour statuer sur l`enregistrement de la demande d`asile etpour procéder à la détermination de l`Etat responsable de l`examen de cettedemande

JO du 22/09

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pourl`application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme dudroit d`asile

Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités defonctionnement du compte de dépôt mentionné à l`article R.814-58-5 du code decommerce

Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond desfrais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l`article R.814-58-5du code de commerce


JO du 20/09

Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diversesdispositions d`adaptation au droit de l`Union européenne en matière financière

Arrêté du11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs derétablissement 

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs derésolution

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critèresd`évaluation de la résolvabilité

Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalitésd`intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadrede la résolution

Arrêté du 11 septembre 2015 fixant la rémunération desactivités de recrutement des enseignants de la conduite automobile et de lasécurité routière exercées à titre accessoire

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certainsseuils relatifs aux marchés publics

Avis relatif à l`indice des loyers commerciaux du deuxièmetrimestre de 2015 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4novembre 2008)


Avis relatif à l`indice du coût de la construction dudeuxième trimestre de 20165 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l`indice des loyers des activités tertiairesdu deuxième trimestre de 2015 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011)

Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et diversde la construction (référence 100 en 2010) et de l`indice de réactualisationdes actifs matériels dans la construction de juin 2015)

JO du 19/09

Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l`arrêté du 23décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l`arrêté du 3 novembre2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de servicesbancaires et des entreprises d`investissement autre que des sociétés de gestionde portefeuille

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel dessuccursales établies sur le territoire français d`établissements de créditayant leur siège social dans un Etat qui n`est pas membre de l`Union européenneni partie à l`accord sur l`Espace économique européen

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerceéquitable

JO du 18/09

Arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n°2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avecles juridictions financières

JO du 16/09

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement desobligations des sociétés privées

JO du 11/09

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portantréduction du nombre minimal d`actionnaires dans les sociétés anonymes noncotées

JO du 03/09

Arrêté du 14 août 2015 portant modification de l`arrêté du13 novembre 1963 modifié pris pour l`application du décret du 30 octobre 1963relatif au régime d`allocations viagères des gérants de débits de tabac

JO du 02/09

Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l`attributiond`un complément différentiel de points de retraite complémentaire aux chefsd`exploitation ou d`entreprise agricole 

[ 799 ] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activitéet l`égalité des chances économiques (loi Macron) comporte diverses dispositions relatives au droit des sociétés, aux formalités au RCS et au RM ainsi qu`aux annonces légales.

Mutation de fonds de commerce – publication - oppositions

Publication

Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est dans la quinzaine de sa date publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le texte ne prévoit plus la publication dans un journal d’annonces légales.

Article L141-12 du code de commerce

Contenu de l’avis

Le contenu de l’avis au Bodacc est détaillé à l’article L141-13 du code de commerce. L’avis doit, à peine de nullité, rapporter les date, volume et numéro de la perception des droits d’enregistrement et l`indication du bureau où ont eu lieu ces opérations.

L`avis énonce, en outre, la date de l`acte, les noms, prénoms et domiciles de l`ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, l`indication du délai pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

L’article R123-211 du code de commerce énonce également les mentions de l’avis Bodacc des mutations de fonds de commerce. Il prévoit de publier notamment le titre du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.

Oppositions

Dans les dix jours suivant la publication au Bodacc, tout créancier du précédent propriétaire, peut former opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire mais aussi désormais par lettre recommandée avec demande d`avis de réception.

Article L141-14 du code de commerce - Article 107 de la loi 2015-990

Inscription de privilège de vendeur et de nantissement de fonds de commerce

L`inscription doit être prise, à peine de nullité, dans les trente jours (au lieu de quinze jours) suivant la date de l`acte de vente.

Article L141-6 et L142-4 du code de commerce - Article 107 de la loi 2015-990

Transfert de siège social décidé par le gérant de SARL

Désormais, le ou les gérants de SARL peuvent décider de transférer le siège social sur tout le territoire français - et plus seulement dans le même département ou dans un département limitrophe.

Article L. 223-18 du code de commerce - Article 212 de la loi 2015-990

En revanche, la faculté pour le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de SA de décider le transfert de siège reste limitée au transfert dans le même département ou dans un département limitrophe(articles L225-36 et L225-65 du code de commerce).

Dans une société par actions simplifiée, les statuts prévoient que la décision de transfert de siège est prise par les associés oupar le Président.

Dans une société civile, la décision de transfert de siège relève de la compétence des associés.

Immatriculation au Répertoire des Métiers

Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l`activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n`emploient pas plus de dix salariés peuvent s`immatriculer au Répertoire des Métiers.

Il est à noter que si l’activité de fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer est de nature artisanale et l’immatriculation au Répertoire des Métiers obligatoire, elle est commerciale en cas de consommation sur place.

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 19 modifié - Article 45 de la loi 2015-990

Registre du Commerce et des Sociétés – Guadeloupe, Martinique et Réunion

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d`industrie compétente, à compter du1er janvier 2016 au plus tard.

Article L123-6 du code de commerce - Article 60 de la loi 2015-990

Déclaration d’insaisissabilité supprimée pour la résidence principale

La déclaration d’insaisissabilité est supprimée pour la résidence principale. Elle est maintenue pour les autres biens fonciers.

Résidence principale

Désormais, les droits d`une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l`immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dontles droits naissent à l`occasion de l`activité professionnelle de la personne.

Les déclarations portant sur l`insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.

Autres biens fonciers : déclaration et publicité

Une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu`elle n`a pas affecté à son usage professionnel.

Lorsque le bien foncier n`est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l`objet de la déclaration qu`à la condition d`être désignée dans un état descriptif de division.

La déclaration reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l`indication de leur caractère propre, commun ou indivis. L`acte est publié au fichier immobilier ou, dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.

Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.

Lorsque la personne n`est pas tenue de s`immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d`annonces légales du département dans lequel est exercée l`activité professionnelle.

Renonciation : publicité

L`insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d`insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l`usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l`objet d`une renonciation.

La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens. Elle peut être faite au bénéfice d`un ou de plusieurs créanciers désignés par l`acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.

La renonciation doit être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel la personne est immatriculée. Si elle n’est pas immatriculée à un registre de publicité légale, la renonciation doit être publiée dans un journal d`annonces légales du département dans lequel est exercée l`activité professionnelle.

Articles L526-1 et suivants du code de commerce - Article 206 de la loi 2015-990

Confidentialité des comptes annuels – modification du dispositif

Depuis l`ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, les sociétés micro-entreprises (celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants: 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés) peuvent déclarer que les comptes annuels qu`elles déposent au greffene seront pas rendus publics.

Toutefois, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de cette disposition et certaines autorités peuvent accéder aux comptes qui n’ont pas été rendus publics.

(cf. notre lettre d’information de mars 2014 et celle denovembre 2014)

Compte de résultat des Petites entreprises

Désormais, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

- 4 000 000 € pour le total du bilan

- 8 000 000 € de chiffre d’affaires net

- 50 salariés employés en moyenne, au cours de l’exercice.

Toutefois, ne peuvent faire usage de cette faculté :

- les sociétés appartenant à un groupe

- les sociétés exerçant une activité financière (établissements de crédit, sociétés de financement, assurances…)

- les sociétés dont l`activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

Les personnes ayant accès aux comptes annuels qui n’ont pas été rendus publics

L’accès à l’intégralité des comptes ayant fait l’objet d’unedéclaration de confidentialité était autorisé seulement aux autoritésjudiciaires, aux autorités administratives, à la Banque de France.

Il l’est désormais également aux « personnes morales,relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l`économieet des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement,dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de cespersonnes morales ».

Sociétés coopératives agricoles et unions

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuventbénéficier du régime de confidentialité décrit ci-dessus.

Articles L524-6-6 du code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur :

Les nouvelles dispositions s`appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compterdu 6 août 2016.

Article L232-25 du code de commerce - Article 213 de la loi 2015-990

Article D123-200 du code de commerce

Comptes annuels des micro-entreprises

Les micro-entreprises personnes physiques peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu`elles n`emploient aucunsalarié et qu`elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d`activité au registre du commerce et des sociétés.

Les micro-entreprises personnes morales peuvent établir unbilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu`elles n`emploient aucun salariéet qu`elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d`activité au registre du commerce et des sociétés.

Les modalités d`application seront fixées par décret.

Articles L123-28-1 et L123-28-2 du code de commerce - Article 203 de la loi 2015-990

Cumul des mandats renforcé dans les sociétés « cotées »

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus decinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeurgénéral unique, d`administrateur ou de membre du conseil de surveillance desociétés anonymes. Toutefois, ne sont pas pris en compte les mandatsd`administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétéscontrôlées par la société dans laquelle est exercé l’un de ces mandats.

La loi du 6 août 2015 restreint davantage le cumul des mandats dans les sociétés cotées. Le nombre de mandats autorisé est réduit à trois pour les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie :

- au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français

- ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l`étranger.

Toutefois, ne sont pas pris en compte les mandats d`administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l`activité principale est d`acquérir et de gérer desparticipations, dans les sociétés qui constituent des participations.

Entrée en vigueur : les directeurs généraux, les membres du directoire et les directeurs généraux uniques disposent d`un délai d`un an du 7 août 2015 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.

Article L. 225-94-1 du code de commerce - Article 211 de la loi 2015-990

Exercice des professions juridiques – Nouvelles formes sociales autorisées

La loi modifie les conditions d’exercice des professions juridiques : recrutement, installation, compétence territoriale, tarifs, limite d’âge, salariés, forme juridique. ..

Concernant la forme juridique, seules les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d’exercice libéral (SEL) étaient prévues.

Désormais, les autres formes de sociétés sont autorisées,sauf celles conférant la qualité de commerçant (société en nom collectif, société en commandite). Les professionnels pourront constituer des sociétés civiles, des sociétés à responsabilité limité, des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées.

Un décret en Conseil d`Etat déterminera pour chacune de ces professions les conditions d`application des dispositions de la loi (article 63).

Huissier de justice

L`huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d`une entité dotée de la personnalité morale, à l`exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Les huissiers de justice peuvent également former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels.

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, article 1bis AA

Notaire

Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d`une entité dotée de la personnalité morale, à l`exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d`une personne physique ou morale titulaire d`un office notarial.

Il peut également être membre d`un groupement d`intérêt économique ou d`un groupement européen d`intérêt économique ou associé d`une société en participation.

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, article 1bis

Commissaire-priseur judiciaire

Le commissaire-priseur judiciaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d`une entité dotée de la personnalité morale, à l`exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, article 1bis

Avocat

L`avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d`une association dont la responsabilité des membres peut être limitée aux membres de l`association ayant accompli l`acte professionnel en cause, soit au sein d`entités dotées de la personnalité morale, à l`exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 7

Avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation

L`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d`une entité dotée de la personnalité morale, à l`exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Ordonnance du 10 septembre 1817, article 3-2

Administrateurs judiciaires – Mandataires judiciaires

Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entreeux, pour l`exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l`exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Ils peuvent aussi être membres d`un groupement d`intérêt économique ou d`un groupement européen d`intérêt économique ou associés d`une société de participations.

Les mandataires judiciaires sont soumis à des dispositions identiques.

Article L811-7 du code de commerce

Article L812-5 du code de commerce

Sociétés regroupant plusieurs professions du droit et du chiffre

Le Gouvernement est autorisé par la loi à prendre, dans undélai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 8 avril 2016, une ordonnance pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l`exercice en commun de plusieurs des professions d`avocat, d`avocat au Conseild`Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d`huissier de justice, de notaire, d`administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire,de conseil en propriété industrielle et d`expert-comptable.

Article 65 de loi 2015-990

Fonds professionnels spécialisés - Sociétés de libre partenariat

Un fonds professionnel spécialisé peut désormais prendre la forme d`une société en commandite simple (en plus de celle d`une SICAV et d`un fonds commun de placement).

La loi institue la « société de libre partenariat ». Elle est soumise aux mêmes dispositions que la société en commandite simple, sauf dispositions particulières.

La dénomination sociale de la société de libre partenariatest précédée ou suivie immédiatement des mots : " société de libre partenariat " ou " S. L. P. ".

Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés dans les conditions prévues par les statuts.

Les statuts de la société de libre partenariat sont publiésau registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 (JO du 01/10/2015)

Article L214-154 et suivants du code monétaire et financier- Article 145 de la loi 2015-990 

[ 798 ] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS

Conformément à l’article R. 123-59 du code de commerce, vous avez l’obligation de déclarer au R.C.S. le nom commercial et/ou l’enseigne quevous utilisez.

Un nom commercial, c’est le nom sous lequel l’activité devotre société est connue du public. Parfois, Il est le même que la dénomination sociale. Il peut figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).

Une enseigne, c’est le signe visible permettant d’identifieret de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement.

Il ne peut être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. Rien ne fait en revanche obstacle à ce que le nom commercial déclaré soit :

Constitué d’un signe complexe, comme procédant notamment de la juxtaposition de plusieurs appellations pourvu que ce signe corresponde à celui effectivement utilisé ;

Différent selon les établissements exploités par un même commerçant ou une même société, puisque pouvant correspondre à un fonds de commerce ou une entreprise distincts.

(Avis n° 2015-013 du 30 juin 2015)

Nous restons à votre disposition pour effectuer cette formalité auprès du R.C.S.


[ 797 ] Parutions LA LOI - Délais TUP

Parutions

Novembre : la parution de notre journal du 11 novembre sera regroupée avec celle du jeudi 12 novembre.

Décembre : la parution de notre journal du vendredi 25 décembre sera regroupée avec celle du lundi 28 décembre.

Transmission universelle de patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de ladate d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.


DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

28 novembre 2015

28 octobre 2015

du 29 octobre au 27 novembre inclus

1er décembre 2015

30 octobre 2015

du 31 octobre au 30 novembre inclus

31 décembre 2015

30 novembre 2015

du 1er au 30 décembre inclus

1er janvier 2016

1er décembre 2015

du 2 au 31 décembre inclus







.

[ 796 ] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les dirigeants personnes physiques, associés uniques d`une SASU ou d`une EURL, seront dispensés d`établir un rapport de gestion annuel si, à la clôture d`un exercice social, 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints : 4 M€ pour le total du bilan ; 8M€ pour le CA ; 50 pour le nombre moyen de salariés.

Sont exclues du bénéfice de cette disposition : les sociétés ayant pour activité de gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, ainsi que les établissements financiers, entreprises d`assurance et assimilées ; sociétés dont les titre financiers sont admis aux négociations surun marché réglementé ; les personnes faisant appel à la générosité.

Le rapport de gestion devra cependant, mentionner les succursales existantes de la société.

(Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - décret n° 2015-903 du même jour)


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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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