Infoflash


[ 489 ] Dissolution par transmission universelle du patrimoine à réaliser sur 2009

La fin de l’année 2009 approche et de nombreuses opérations donnent lieu à des formalités à réaliser dans les dernières semaines de l’année. Mais pour les dossiers de dissolution par transmission universelle du patrimoine à effet au 31 décembre 2009, l’avis dans le journal d’annonces légales doit être publié le 30 novembre prochain.

 

En effet, l’annonce fait partir le délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers, à l’issue duquel est réalisée la transmission universelle du patrimoine.

 

Pour une publication le 30 novembre, le calcul est effectué ainsi :

départ du délai le lendemain de la publicité, soit le 1er décembre 2009,

-  fin du délai : 30 jours plus tard, soit le mercredi 30 décembre. Le délai expire à 24 heures.

- transmission universelle du patrimoine et disparition de la société dissoute : le lendemain de la date d’expiration du délai d’opposition, c’est-à-dire le 31 décembre 2009

 

Pour une publication à effectuer dans le journal LA LOI (75, 92, 93 et 94), il convient de nous transmettre le texte de l’insertion au plus tard vendredi 27.

Pour les autres départements, nous vous invitons à nous consulter.

 

Textes applicables

Article 1844-5 du code civil

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n`entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n`a pas été régularisée dans le délai d`un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L`appartenance de l`usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l`existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l`opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n`est réalisée et il n`y a disparition de la personne morale qu`à l`issue du délai d`opposition ou, le cas échéant, lorsque l`opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l`associé unique est une personne physique.

 

Article 641 du code de procédure civile

Lorsqu`un délai est exprimé en jours, celui de l`acte, de l`événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu`un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l`acte, de l`événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d`un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu`un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d`abord décomptés, puis les jours.

 

Article 642 du code de procédure civile

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

 

 

Archives

décembre 2017 # 174


novembre 2017 # 173


octobre 2017 # 172


aout 2017 # 171


juillet 2017 # 170


juin 2017 # 169


avril 2017 # 168


avril 2017 # 167


février 2017 # 166


janvier 2017 # 165


décembre 2016 # 164


novembre 2016 # 163


octobre 2016 # 161


juillet 2016 # 159


juin 2016 # 158


mai 2016 # 157


avril 2016 # 156


mars 2016 # 154


février 2016 # 152


janvier 2016 # 150


décembre 2015 # 149


décembre 2015 # 148


novembre 2015 # 147


octobre 2015 # 146


septembre 2015 # 145


aout 2015 # 142


juillet 2015 # 140


juin 2015 # 139


mai 2015 # 137


avril 2015 # 136


mars 2015 # 135


février 2015 # 134


janvier 2015 # 133


janvier 2015 # 131


décembre 2014 # 128


novembre 2014 # 125


octobre 2014 # 124


octobre 2014 # 122


septembre 2014 # 121


aout 2014 # 120


juillet 2014 # 119


juin 2014 # 118


mai 2014 # 117


avril 2014 # 116


mars 2014 # 115


février 2014 # 114


janvier 2014 # 113


décembre 2013 # 112


novembre 2013 # 111


novembre 2013 # 110


octobre 2013 # 109


septembre 2013 # 108


septembre 2013 # 107


juillet 2013 # 106


juin 2013 # 105


juin 2013 # 104


avril 2013 # 103


mars 2013 # 102


février 2013 # 101


janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


novembre 2012 # 97


septembre 2012 # 96


aout 2012 # 95


aout 2012 # 94


avril 2012 # 92


février 2012 # 88


décembre 2011 # 84


décembre 2011 # 83


novembre 2011 # 82


aout 2011 # 81


juin 2011 # 80


février 2011 # 79


décembre 2010 # 75


novembre 2010 # 74


septembre 2010 # 73


juin 2010 # 72


mars 2010 # 71


février 2010 # 70


décembre 2009 # 69


novembre 2009 # 68


novembre 2009 # 67


septembre 2009 # 66


juin 2009 # 65


mars 2009 # 64


février 2009 # 63


décembre 2008 # 62


septembre 2008 # 60