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Les agents commerciaux se font immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés ou dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au greffe des tribunaux d`instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

Sont désormais dispensés de l`obligation d’immatriculation les agents commerciaux qui, étant domiciliés à l`étranger et ne disposant en France d`aucun établissement, n`exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.

En outre, l’immatriculation au Registre devient permanente. Il n’est plus nécessaire de la renouveler tous les 5 ans.