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[ 532 ] Fusion, scission et apport partiel d’actifs : publication du projet au Bodacc

Depuis le 11 novembre 2011 :

 

les projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs doivent faire l`objet d`un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), pour chacune des sociétés participant à l`opération.

 

Nous pouvons nous charger de cette publication.  

Celle-ci est effectuée après le dépôt du projet au greffe du tribunal de commerce.

 

Délai entre l`avis au Bodacc et l`assemblée :

L`avis au Bodacc doit avoir lieu :

-      30 jours au moins avant la date de l`assemblée générale appelée à statuer sur l`opération.

Avant de convoquer l’assemblée, il est donc préférable de connaître la date de parution au Bodacc, qui intervient sous 10 à 20 jours, après la transmission de la demande de parution.

-       ou, s’il n’est pas tenue d’assemblée générale - fusions simplifiées-, 30 jours au moins avant que l`opération ne prenne effet.

 

(art.R236-3 du code de commerce)

 

La publication au Bodacc remplace l’insertion dans le journal d’annonces légales. Cependant, il peut être souhaitable d’effectuer cette publication, notamment si elle a été prévue dans les documents déjà diffusés auprès des tiers.

 

Par ailleurs, l`insertion au Bodacc n`est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date fixée pour l`assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l`authenticité des documents.

 

(art.R236-2-1du code de commerce)

 

Délai d’opposition des créanciers :

L`opposition d`un créancier à la fusion ou à la scission, est formée dans le délai de 30 jours à compter de la publication au Bodacc ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés.

 

(art.R236-8 du code de commerce)

 

Nous ne manquerons de vous tenir informés des précisions éventuellement apportées au présent décret.

 

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

 

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