Infoflash


[ 462 ] Modification des codes NAF des entreprises artisanales

Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat.
Cette nomenclature est une adaptation détaillée de la nomenclature NAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle concerne les activités qui requièrent une inscription au Répertoire des Métiers. Elle comporte 4 chiffres et 2 lettres.

[ 461 ] Sociétés coopératives européennes

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d`adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
La loi a transposé en droit français le Règlement (CE) n°1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (titre III bis de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération). Les dispositions entreront en vigueur après la parution de décrets d’application.


Une société coopérative européenne peut être créée :

par voie de fusion soit par absorption, soit par création d`une nouvelle personne morale.
Dans ce cas, il est prévu l’établissement d’un rapport par un commissaire à la fusion, le contrôle par le greffier du tribunal de la régularité des opérations préalables à la fusion, le contrôle par le greffier du tribunal ou un notaire de la légalité de la fusion.


- par voie de transformation d’une société coopérative.
Dans ce cas, il convient d’établir un projet de transformation qui doit être déposé au greffe du tribunal et publié selon les modalités prévues par décret (à paraître). Un commissaire à la transformation établit un rapport.

[ 460 ] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion

Décret n°2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d`investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille.
Désormais, pour les SICAV, avant la tenue d’une assemblée d’actionnaires, il faut publier uniquement un avis de convocation dans un journal d’annonces légales, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée (art.R.225-67 du code de commerce).



Le décret a supprimé l’obligation de publier un avis de réunion dans le BALO (au moins 35 jours avant l’assemblée).
Art.R.214-20-2 du code monétaire et financier.

[ 459 ] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV

Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d`actifs pour compte de tiers.
Désormais, dans une SICAV, la désignation d`un commissaire aux comptes suppléant n`est plus obligatoire.
(art.L.214-17.5 du code monétaire et financier).

[ 458 ] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire

Au 1er janvier 2009, la carte des tribuanux de commerce est modifiée (voir infoflash de février 2008).
Un document sur Infogreffe comporte la liste des modifications des greffes :
 
- 55 Tribunaux de commerce supprimés : 
    -
 pour 51 d’entre eux, le RCS du TC supprimé est transféré à un autre TC
    -
 pour 4 d’entre eux, les communes dépendant du TC supprimé sont rattachées à 2 autres TC.
Par exemple : le TC de Joigny est supprimé, certaines communes relèvent désormais du TC d’Auxerre tandis que d’autres communes sont rattachées au TC de Sens. C’est aussi le cas de : Condé-sur-Noireau (partage entre Caen et Alençon), Marennes (partage entre Saintes et La Rochelle)Sarlat (partage entre Périgueux et Bergerac).

-
dans 22 cas, le RCS était tenu par un TGI et sera désormais tenu par un TC (déjà existant ou nouveau : 5 TC sont en effet créés).
Toutefois,  les Tribunaux d’instance en Alsace-Moselle et les Tribunaux de grande instance des DOM-TOM continueront de tenir le RCS.

-
 Enfin, en Loire-Atlantique (44), certaines communes qui étaient dans le ressort du TC de Saint Nazaire passent dans le ressort du TC de Nantes et vice-versa.

Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce.

Le décret précise les modalités de transfert dans un autre ressort des personnes inscrites au RCS ou au registre des agents commerciaux. Les entreprises n’auront aucune démarche à effectuer, ni de frais à verser.


Cependant, en cas de transfert dans un autre RCS, les entreprises devront modifier leurs documents commerciaux.

[ 457 ] Fusions transfrontalières

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d`adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
La loi a transposé en droit français la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Art. L236-25 à L.236-32 du code de commerce).

- champ d’application :
Il s’agit d`une fusion, par création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ou par absorption d’une société par une autre, entre une ou plusieurs sociétés immatriculées en France et une ou plusieurs sociétés immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne.
Les sociétés concernées sont des sociétés de capitaux (en France : les SA, SCA, SAS, SARL et sociétés européennes).

- formalités:
Les fusions transfrontalières sont soumises aux dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales ainsi qu’à des dispositions particulières, notamment :

  • le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l`opération est immatriculée délivre, au moment du dépôt au greffe du projet de fusion, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.

  • un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.

Archives

décembre 2017 # 174


novembre 2017 # 173


octobre 2017 # 172


aout 2017 # 171


juillet 2017 # 170


juin 2017 # 169


avril 2017 # 168


avril 2017 # 167


février 2017 # 166


janvier 2017 # 165


décembre 2016 # 164


novembre 2016 # 163


octobre 2016 # 161


juillet 2016 # 159


juin 2016 # 158


mai 2016 # 157


avril 2016 # 156


mars 2016 # 154


février 2016 # 152


janvier 2016 # 150


décembre 2015 # 149


décembre 2015 # 148


novembre 2015 # 147


octobre 2015 # 146


septembre 2015 # 145


aout 2015 # 142


juillet 2015 # 140


juin 2015 # 139


mai 2015 # 137


avril 2015 # 136


mars 2015 # 135


février 2015 # 134


janvier 2015 # 133


janvier 2015 # 131


décembre 2014 # 128


novembre 2014 # 125


octobre 2014 # 124


octobre 2014 # 122


septembre 2014 # 121


aout 2014 # 120


juillet 2014 # 119


juin 2014 # 118


mai 2014 # 117


avril 2014 # 116


mars 2014 # 115


février 2014 # 114


janvier 2014 # 113


décembre 2013 # 112


novembre 2013 # 111


novembre 2013 # 110


octobre 2013 # 109


septembre 2013 # 108


septembre 2013 # 107


juillet 2013 # 106


juin 2013 # 105


juin 2013 # 104


avril 2013 # 103


mars 2013 # 102


février 2013 # 101


janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


novembre 2012 # 97


septembre 2012 # 96


aout 2012 # 95


aout 2012 # 94


avril 2012 # 92


février 2012 # 88


décembre 2011 # 84


décembre 2011 # 83


novembre 2011 # 82


aout 2011 # 81


juin 2011 # 80


février 2011 # 79


décembre 2010 # 75


novembre 2010 # 74


septembre 2010 # 73


juin 2010 # 72


mars 2010 # 71


février 2010 # 70


décembre 2009 # 69


novembre 2009 # 68


novembre 2009 # 67


septembre 2009 # 66


juin 2009 # 65


mars 2009 # 64


février 2009 # 63


décembre 2008 # 62


septembre 2008 # 60