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[ 939 ] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net

Testament olographe ou mystique - publicité légale

Aux termes de l’article 1007 du Code civil, modifié par la loi 2016-1547 du18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d`être mis à exécution, déposé entre les mains d`un notaire. Le testament sera ouvert s`il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l`ouverture et de l`état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. 

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d`ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s`opposer à l`exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d`opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. 

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions (article 1378-1 du code de procédure civile)

« Dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales (JAL), diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017.

N’hésitez pas à contacter notre service annonces au 01 42 34 52 44 ou par mail : loiannonce@laloi.com

Acceptation de la succession à concurrence de l`actif net - nouvelle procédure

A compter du 1er novembre 2017, l`héritier pourra déclarer son acceptation de la succession à concurrence de l`actif net, soit auprès du greffe du tribunal de grande Instance compétent (comme auparavant), soit devant un notaire. Ce dernier devra :

- informer l`héritier de son obligation de publier la déclaration d`acceptation de la succession, dans le mois (et non plus 15 jours) via l`insertion d`un avis dans un journal d`annonces légales (JAL) diffusé dans le ressort du tribunal compétent (article 1335 du code de procédure civile),

- en adresser copie, dans le mois de la déclaration, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s`est ouverte.