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[ 872 ] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Le décret 2016-879 du 29 juin 2016 modifie les dispositions applicables aux sociétés de participations financières dites «pluri-professionnelles », constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés qui ont pour objet l`exercice de différentes professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, huissier de justice,commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes ou conseil en propriété industrielle) ou de prendre des participations dans tout groupement de droit étranger ayant pour objet l`exercice de l`une ou de plusieurs de ces mêmes professions.

Le décret modifie les règles d`inscription sur les tableaux des professions et d`immatriculation au registre du commerce. Il supprime ainsi des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l`immatriculation de la société à son inscription au tableau de chacune des professions réglementées du droit ou du chiffre concernée.

Le texte est entré en vigueur le 1erjuillet 2016.

[ 871 ] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL

L’exercice d’une profession libérale, auparavant limité aux formes de société civile professionnelle, société d’exercice libéral ou association (avocats) a été autorisé par l’article 63 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) à toute forme de société, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (société en nom collectif, société en commandite) : société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiée ou société civile.

Des décrets publiés pour chacune des professions concernées prévoient les modalités d’application de l’article 63 et permettent son entrée en vigueur.

Ainsi, le décret 2016-882 du 29 juin 2016 comporte les dispositions applicables aux sociétés qui exercent la profession d’avocat, autres que les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral et les associations qui demeurent régies par des décrets spécifiques. Il prévoit les modalités d’inscription au barreau et les règles de fonctionnement de ces sociétés.

Le texte est entré en vigueur le 1erjuillet 2016.

Des décrets d’application ont également été publiés pour les professions suivantes :

- huissier de justice, notaire et commissaire-priseur judiciaire (décret n°2016-883 du 29 juin 2016)

- avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (décret n°2016-881 du 29 juin 2016)

-administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (décret n°2016-902 du 1er juillet 2016)

[ 870 ] Sociétés d’exercice libéral et sociétés de participations financières de professions libérales – Réforme de l’exercice des professions libérales

L’article 67 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 a assoupli les règles sur la détention du capital et les droits de vote des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Ainsi, dans une société ayant pour objet l`exercice d`une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote peut désormais être détenue par des personnes exerçant l`une quelconque des professions juridiques ou judiciaires. Cette société doit au moins comprendre, parmi ses associés, une personne exerçant la profession constituant l`objet social de la société.

Des décrets précisent les conditions d’application de cette mesure pour les professions suivantes :

- avocat (décret 2016-878 du 29 juin 2016)

- huissier de justice, notaire et commissaire-priseur judiciaire (décret n°2016-880 du 29 juin 2016)

- géomètre-expert (décret 2016-874 du 29 juin 2016)

- conseil en propriété industrielle (décret 2016-875 du 29 juin 2016)

- architecte (décret 2016-876 du 29 juin 2016)

- expert-comptable (décret 2016-877 du 29 juin 2016)

-administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (décret 2016-1218 du 13 septembre 2016)

- commissaire aux comptes (décret 2016-1218 du 13 septembre 2016)

Les décrets simplifient la procédure d’immatriculation au RCS des SPFPL en supprimant les dispositions conditionnant l`immatriculation de la société à l`inscription au tableau de l`ordre (avocats) ou sur la liste des sociétés tenue par le garde des Sceaux (notaires) ou à la déclaration à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Les décrets comportent également des dispositions sur l’exercice de la profession concernée.

S’agissant des sociétés d`exercice libéral d’avocats, le décret abroge les dispositions qui prévoyaient l`exercice exclusif au sein de la société. Il est ainsi laissé le choix aux associés constituant la société de prévoir ou non l`exclusivité de l`exercice professionnel.

Une société d`exercice libéral de notaires peut désormais être titulaire de plusieurs offices notariaux.

L`exercice par un notaire associé d`une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci, est désormais autorisé dès lors qu`aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l`interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu`elle est compatible avec l`accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu`avec les règles de déontologie de la profession.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2016 pour les décrets du 29 juin 2016 et 16 septembre 2016 pour le décret du 13 septembre 2016

[ 869 ] Calcul des délais de publication des TUP

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

DATE D`EFFET

Vendredi 28 octobre 2016

Du samedi 29 octobre au lundi 28 novembre

Mardi 29 novembre 2016

Lundi 31 octobre 2016

Du mardi 1er novembre au mercredi 30 novembre 2016

Jeudi 1er décembre 2016

Mardi 29 novembre 2016

Du mercredi 30 novembre au jeudi 29 décembre 2016

Vendredi 30 décembre 2016

Mercredi 30 novembre 2016

Du jeudi 1er au vendredi 30 décembre 2016

Samedi 31 décembre 2016

Jeudi 1er décembre 2016

Du vendredi 2 décembre au lundi 2 janvier 2017 inclus

Mardi 3 janvier 2017

Vendredi 2 décembre 2016

Du samedi 3 décembre 2016 au lundi 2 janvier 2017 inclus

Mardi 3 janvier 2017

Il n’est pas possible que la TUP soit réalisée :

Le dimanche 1er janvier 2017 : les oppositions ne peuvent se terminer un samedi (en l’occurrence le 31 décembre 2016). Dans ce cas, elles sont prolongées au jour ouvrable suivant, soit le lundi et la TUP est réalisée le mardi

Le lundi 2 janvier 2017 : les oppositions ne peuvent se terminer un dimanche (en l’occurrence le 1er janvier 2017). Dans ce cas, elles sont prolongées au jour ouvrable suivant, soit le lundi et la TUP est réalisée le mardi

 

 

[ 865 ] Réforme des commissaires aux comptes

Pris en application de l’Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016, le décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 apporte des précisions sur les règles relatives au fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes, à l`organisation et à l’exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sanctions relatives à la réglementation applicable à la certification des comptes.

Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d`inscription des commissaires aux comptes.

Il adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, et modifie également certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier le contenu de certains rapports qu`ils établissent.

Contenu du Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

Dans leur rapport à l`assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent :

1° L`identité de la personne ou de l`entité dont ils certifient les comptes en précisant l`organe à qui le rapport est destiné

2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l`objet du rapport et l`exercice auquel ils se rapportent

3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes

4° L`étendue de leur mission, ainsi que les normes d`exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie

5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l`exploitation.

Ils formulent s`il y a lieu toute observation utile.

Les commissaires aux comptes déclarent :

1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu`ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l`exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l`entité ou de l`ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l`exercice

2° Soit assortir la certification de réserves

3° Soit refuser la certification des comptes

4° Soit être dans l`impossibilité de certifier les comptes.

Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.

Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l`exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l`ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices ouverts après le 29 juillet 2016.

Article R823-7 du code de commerce

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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