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[ 877 ] Mutations de fonds de commerce – Obligation de publier dans un journal d’annonces légales rétablie

L’obligation de publier un avis dans un journal d’annonces légales pour les mutations de fonds de commerce - qui avait été supprimée par la loi « Macron » du 06/08/2015-  est rétablie, avec effet immédiat.

A compter du 16 novembre 2016, la publication des mutations de fonds de commerce doit être effectuée dans un journal d’annonces légales et au Bodacc.

En effet, l’article 21 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, publiée au Journal Officiel du15/11/2016, modifie l’article L 141-12 du code de commerce, de la manière suivante :

« ….. toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L.642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur,dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au BODACC».

Pour les apports de fonds de commerce, la publication dans le journal d`annonces légales est également rétablie (article L141-21 du code de commerce):
« Sauf s`il résulte d`une opération de fusion ou de scission, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d`insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.»

De plus, l’article L 141-18 du code de commerce qui avait été abrogé, est également réintroduit :« Si la vente ou cession d’un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l’inscription et la publication prescrites aux articles L 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité pour recevoir les annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements ».

Pour toute information sur les nouvelles dispositions, pour la rédaction et la publication de vos annonces de cession de fonds, notre Service Annonces est à votre disposition au 01. 42. 34. 52. 34 ou par mail : loiannonce@laloi.com.