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[ 886 ] JO Décembre 2016

JO du 31/12

Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d`activité pur les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

JO du 30/12

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier2016 instituant une aide à l`embauche dans les petites et moyennes entreprises

Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des société coopératives de production d`habitations à loyer modéré

JO du 27/12

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

JO du 21/12

Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contre parties des services rendus par la direction de l`information légale et financière

JO du 18/12

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compter personnel d`activité

JO du 15/12

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

JO du 10/12

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contrela corruption et à la modernisation de la vie économique

 

[ 885 ] AVIS DU CCRCS

Démission du Représentant Légal unique : quelle mention sur l’extrait K Bis ?

Encas de démission du gérant unique d’une société, déclarée au R.C.S. sans désignation de son remplaçant, les extraits K Bis postérieurement délivrés font apparaître, à la rubrique « Gestion, direction, administration, contrôle,associés ou membres », en lieu et place de la désignation du gérant, la mention« Absence de représentant légal – Voir in fine, rubrique « Observations et renseignements complémentaires » par ailleurs complétée comme suit : «Démission de ….. [nom et prénoms de l’ancien gérant] de son mandat de gérant à compter du …… [date d’effet de la démission] – Inscription modificative du ……..[date de ladite inscription] »

La solution est transposable à la démission de tout représentant légal unique de société, quel que soit le qualificatif le désignant.

(Avis n° 2016-020 du 18 octobre 2016)

Activité réglementée : quelle mention sur l’extrait K Bis ?

Les extraits K Bis doivent comporter le cas échéant une rubrique « Conditions d’exercice » se rapportant aux « déclaration, autorisation, titre ou diplôme »dont la personne immatriculée doit justifier lorsque son activité fait l’objet d’une réglementation particulière.

Il appartient au greffier d’y porter :

- lorsque la justification requise a été produite lors de la demande d’immatriculation : l’indication de l’autorité dont elle émane et de sa durée de validité (« autorité / date de délivrance / date d’expiration ») ;

- lorsque la réglementation particulière à l’activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d’autorisation est effectuée après l’immatriculation :la mention « En attente de la production de la pièce justifiant de la capacité».

Il est prescrit dans ce second cas que « la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l’autorité compétente ». Dès cette pièce fournie, l’indication de l’autorité dont elle émane ainsi que ses références doit naturellement apparaître, en lieu et place de la mention « En attente de production….. », dans les extraits K Bis postérieurement délivrés.

(Avis n° 2016-019 du 18 octobre 2016)

Société d’Exercice Libéral : une immatriculation « sans activité » est-elle possible ?

Une société d’exercice libéral (SEL) ne peut en aucun cas être immatriculée au R.C.S. avant son agrément ou inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel prescrits par la réglementation particulière à la profession ou aux professions correspondant à son objet social. Le point de savoir si elle peut obtenir cet agrément ou inscription, bien qu’appelée à rester provisoirement sans activité, relève de l’autorité publique ou ordinale désignée pour prononcer ceux-ci.

La justification étant produite de l’agrément ou inscription de la SEL sans restriction quant à la date du début d’activité effective, le greffier ne peut que tenir pour acquise la régularité de sa situation au regard de la réglementation particulière à la ou aux professions réglementées constituant son objet social. Il doit procéder à son immatriculation au RCS, y inclus comme provisoirement sans activité, dès lors que sa constitution et sa demande d’immatriculation sont pour le surplus conformes aux règles de droit commun,notamment des sociétés commerciales.
Il n’est pas dérogé à ces principes pour les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocat.

(Avis n° 2016-013 des 5juillet et 2 décembre 2016)

Activité de location de chambres d’hôtes : faut-il s’immatriculer au RCS ?

L’activité de location de chambres d’hôtes s’analyse en une mise à disposition de chambres meublées, assortie de prestations de services liées à un hébergement temporaire, telles que l’accueil de la clientèle, le service d’un petit-déjeuner et plus généralement de repas, la fourniture de linge de maison,le nettoyage de la chambre, l’accès au réseau internet, la mise à disposition d’un parking privatif, l’accès à une piscine, la location de bicyclettes, voire la garde d’enfants.

Cette activité entre donc bien dans le champ des actes de commerce, comme entreprise de fourniture de services.

Le loueur de chambres d’hôtes doit être qualifié de commerçant lorsqu’il exerce celle-ci de façon régulière, soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année, dans l’intention de réaliser des profits subvenant aux besoins de son existence.

Il est soumis comme tel à immatriculation au R.C.S.

A défaut de satisfaire à cette obligation, le juge commis à la surveillance duR.C.S., soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de tout autre personne justifiant y avoir intérêt, peut rendre une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation.

Toutefois,lorsque l’activité de mise à disposition de chambres d’hôtes est exercée par un exploitant agricole et qu’elle a pour support l’exploitation agricole, elle possède un caractère civil et l’exploitant agricole, personne physique, n’est pas soumis à immatriculation au R.C.S.

(Avis n° 2016-018 des15 septembre et 18 octobre 2016)

[ 884 ] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation

L’article133 de la loin°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifie le seuil maximal de salariés, précédemment fixé à10, en dessous duquel l’immatriculation au répertoire des métiers peut être maintenue.

Une personne physique ou morale peut désormais :

- rester immatriculée au RM si elle a plus de 10 mais moins de 50 salariés

- s’immatriculer au RM si elle emploie plus de 10 salariés et moins de 50salariés et reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée au RM

- conserver son immatriculation au RM en cas de dépassement du plafond de 50salariés, mais uniquement durant l’année du dépassement et les deux années suivantes.

Les personnes qui, au 10 décembre 2016, sont immatriculées au RM et emploient au moins 50 salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de 5 ans à compter de cette date.

Article 19 de la loi n° 96-603 – art. 19 modifié

[ 883 ] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance

Allègement en faveur des apports de fonds de commerce à une société unipersonnelle

L’obligation de faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales et un avis au BODACC est supprimée dans le cas où l’apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur.

Article L 141-21 du code de commerce

 

Allègement– suppression du visa des livres comptables

Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visaient tous les livres de comptabilité tenus par le vendeur durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente, ainsi qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

Ces livres faisaient l’objet d’un inventaire signé par les parties, dont un exemplaire était remis à chacune d’elles.

Depuis le 11 décembre 2016, l’article 129 de la loi a supprimé le visa et l’inventaire des livres de comptabilité relatifs aux 3 exercices précédents la cession et seule demeure l’obligation de viser le document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

Pendant une durée de trois ans à compter de l`entrée de l`acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu`il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Article L 141-2 du code de commerce


Location-gérance

Depuis le 11 décembre 2016, la solidarité du loueur du fonds avec le locataire-gérant concernant les dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce, cesse dès la publication du contrat dans un journal d’annonces légales.

Pour rappel : les contrats de gérance sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d’extraits ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Article L144-7 du code de commerce

[ 882 ] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance

Jusqu`à présent, le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance pouvait décider de transférer le siège de la Société dans un même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine AGO.

L’article 142 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 étend la possibilité au transfert du siège social sur l’ensemble du territoire français, l’A.G. devant toujours ratifier cette décision.

L`article 142 a prévu également que, sur délégation de l`assemblée générale extraordinaire, le conseil d`administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. 

Ces dispositions ne concernent pas la SAS.  Dans la SAS, la décision de transférer le siège ne fait pas partie des décisions réservées aux associés (article L227-9). Ce sont les statuts qui prévoient l’organe compétent pour décider du transfert de siège : les associés, un organe collégial ou le président.

Articles L 225-36 et L225-65 du code de commerce modifiés

[ 881 ] Commissaires aux comptes suppléants - Cas de dispense

Il n’est plus nécessaire de nommer un commissaire aux comptes suppléant, sauf si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

L`article 140 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ajouté un 2ème alinéa au I de l’article L 823-1 du code de commerce :

« Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné (le Titulaire) est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d`empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions. »

A notre avis, pour les mandats en cours, ils doivent se poursuivre jusqu`à leur expiration.

Article L 823-1 du code de commerce

[ 880 ] Calendrier Dissolution TUP

Tableau contenant les dates de réalisation de la dissolution par transmission universelle du patrimoine avec les dates de publication dans un journal d`annonces légales correspondantes. 

Date de réalisation

Date de publication

Délai d’opposition des créanciers

28 février 2017

27 janvier 2017

Du 28 janvier au 27 février 2017 inclus

2 mars 2017

30 janvier 2017

Du 31 janvier au 1er mars 2017 inclus

31 mars 2017

28 février 2017

Du 1er au 30 mars 2017 inclus

1er avril 2017

1er mars 2017

Du 2 au 31 mars 2017 inclus

29 avril 2017

29 mars 2017

Du 30 mars au 28 avril 2017 inclus

3 mai 2017

31 mars 2017

Du 1er avril au 2 mai 2017 inclus

30 mai 2017

28 avril 2017

Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus

2 juin 2017

2 mai 2017

Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus


L`article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d`une société dont l`associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n`est réalisée et il n`y a disparition de la personne morale qu`à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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