ACTUALITE DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF) - Régime applicable aux conseillers en investissements financiers : l’AMF met à jour sa doctrine

L’AMF met à jour sa position-recommandation DOC-2006-23 « Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF) ». Cette mise à jour complète la doctrine de l’AMF relative au régime applicable aux CIF et prend également en compte différentes modifications réglementaires intervenues récemment en la matière.

Cette position-recommandation prévoit, notamment, que :

                - un CIF ne doit pas cumuler son statut avec celui d’agent lié,

                - à l’occasion d’une même prestation, un CIF ne peut pas intervenir à la fois sous le régime du démarchage bancaire ou financier pour le compte d’un producteur et sous le régime du conseil en investissements financiers.

Ces deux positions doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après la publication de cette position-recommandation.

VEILLE JURIDIQUE JO

JO du 31/01

Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles

JO du 30/01

Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l’année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective

JO du 29/01

Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JO du 28/01

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l’article L. 712-8 du code monétaire et financier

Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant A-276 à la convention collective nationale du 14 mars 1947

Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l’article L. 712-8 du code monétaire et financier

Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant n° 127 à l’accord du 8 décembre 1961

JO du 17/01

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2013 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

JO du 15/01

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de manager d’univers marchand

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e)

JO du 10/01

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2013 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2013 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

JO du 03/01

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

JO du 01/01

Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l’annexe III au code général des impôts

Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant de plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations