Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

11 février 2014

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité

Le décret n° 2014-12 du 8 Janvier 2014 précise les modalités de fusion entre sociétés d’assurance mutuelles : contenu du projet de fusion, dépôt au TGI et publication dans un journal d'annonces légales

Mesures de simplification intéressant les entreprises

La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi destinées à simplifier la vie des entreprises

Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture

La déclaration en préfecture pour les étrangers souhaitant exercer en France, sans y résider, une activité commerciale, industrielle ou artisanale, a été supprimée

Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales – Sociétés à statut particulier

Précisions sur l'obligation d`insérer dans le rapport de gestion des informations sociales et environnementales et les cas de dispense pour certaines sociétés à statut particulier : établissements de crédit, entreprises d`investissement, mutuelles d`assurances, coopératives...

Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences

Précisions sur les conséquences du défaut d'immatriculation des sociétés civiles antérieures à 1978

Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque

Précisions sur le CFE compétent pour recevoir les déclarations des particuliers producteurs et vendeurs d’électricité photovoltaïque