L’article L225-102-1 du code de commerce prévoit l’obligation pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions d’insérer dans leur rapport de gestion des informations relatives à :

-       la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité

-       ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

Toutefois, sont dispensées de cette obligation :

-       les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé à la condition que le total de leur bilan ou leur chiffre d`affaires ne dépasse pas 400 millions d’euros et le nombre de leurs salariés 2 000 (seuils applicables à l’exercice 2013)

-       les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils ci-dessus dès lors que les informations sont publiées par la société qui les contrôle de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

(cf. notre lettre d’information de janvier 2013)

Cette obligation d’information a été étendue par la loi du 12 juillet 2010 à certaines sociétés à statut particulier :

-       établissements de crédit, entreprises d’investissement et compagnies financières

-       mutuelles d’assurances

-       sociétés d’assurance mutuelles

-       sociétés coopératives agricoles

-       sociétés coopératives

Toutefois, les cas de dispense avaient été supprimés pour ces sociétés par la loi du 22 octobre 2010 de sorte que celles-ci devaient insérer ces informations dans leur rapport de gestion sur l’exercice 2011 et celui sur l’exercice 2012, quelle que soit leur taille.

L’article 9 de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 rétablit les cas de dispense à certaines sociétés :

-       établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies financières et sociétés de financement - celles-ci sont soumises à cette obligation d’information à compter de l’exercice 2013- (art. L511-35 du code monétaire et financier)

-       mutuelles d’assurances (art. L114-17 du code de la mutualité)

En revanche, les cas de dispense n’ont pas été rétablis pour d’autres sociétés qui devront donc insérer ces informations dans leur rapport de gestion de l’exercice 2013, quelle que soit leur taille :

-       sociétés d’assurance mutuelles (art. L322-26-2-2 du code des assurances)

-       sociétés coopératives agricoles (art. L524-2-1 du code rural et de la pêche maritime)

-       sociétés coopératives (art.8 de la loi du 10 septembre 1947)

Enfin, le même article de la loi du 2 janvier 2014 étend l’obligation d’insérer ces informations dans leur rapport de gestion, à compter de l’exercice 2013, aux institutions de prévoyance, unions ou groupements paritaires de prévoyance sauf dans le cas où ceux-ci font partie d`un ensemble et que les informations sont publiées dans le rapport de gestion de l`ensemble de manière détaillée et individualisée par institution, union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

(art.L931-15 du code de Sécurité sociale)