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[ 689 ] Création des sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles
Le décret d’application de la Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 qui avait institué les sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles vient de paraître. Il est désormais possible de constituer des SPFPL réunissant plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.
Les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet la détention de parts ou d`actions de sociétés ayant elles-mêmes pour objet l`exercice de deux ou plusieurs des professions parmi les suivantes :
- avocat,
- notaire,
- huissier de justice,
- commissaire-priseur judiciaire,
- expert-comptable,
- commissaire aux comptes
- conseil en propriété industrielle.
Elles sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du décret.
Constitution
La constitution de la société fait l`objet d`une déclaration adressée aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l`objet social. La déclaration comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu`il détient dans la société. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration.
La société est inscrite sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents.
Lorsque l`objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d`office ministériel, le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d`inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l`office.
La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Une copie de chaque déclaration est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d`immatriculation. A la réception de ce document, le greffier procède à l`immatriculation et en informe les autorités auprès desquelles les déclarations ont été effectuées.
Modification
En cas d’adjonction à son objet social de la détention de parts ou d`actions de sociétés ayant pour objet l`exercice d`une ou plusieurs des professions autres que celles y figurant déjà, la société en fait la déclaration aux autorités compétentes.
Il est alors procédé à la modification de l`inscription initiale de la société et à son inscription sur celles des listes relatives à chacune des nouvelles professions.
De même, en cas de retrait dans son objet social de la détention de toutes les parts ou actions de sociétés ayant pour objet l`exercice d`une ou plusieurs professions, la société en effectue la déclaration.
Dissolution
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières pluriprofessionnelle ou parmi les membres ou anciens membres de l`une des professions constituant l`objet social des sociétés faisant l`objet des prises de participations.
L`acte de sa nomination est déposé au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite.
Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.
[ 688 ] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l`accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a modifié de nombreuses dispositions applicables en matière d’immobilier, de logement et d’urbanisme.
Délivrance et renouvellement de la carte d’agent immobilier
La carte professionnelle des personnes physiques ou morales souhaitant exercer les activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce est désormais délivrée par les chambres de commerce et d`industrie et plus par les préfectures.
En outre, les personnes titulaires de cette carte sont dorénavant soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement par décret.
Création des sociétés d’habitat participatif
La loi ALUR créée les sociétés d`habitat participatif dont l’objet est de permettre à des personnes physiques ou morales de s`associer afin de participer à la conception, de construire, d`acquérir ou d`assurer la gestion des immeubles destinés à leur habitation.
Les sociétés d`habitat participatif peuvent être constituées sous deux formes :
- sociétés coopératives d`habitants, sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions spécifiques, par le code de commerce et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
- sociétés d`attribution et d`autopromotion, sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions spécifiques, par le code de commerce.
La loi ALUR détermine l’objet et le fonctionnement de ces sociétés. Un décret en Conseil d`Etat définira les modalités d`application de ces dispositions.
(Articles L200-1 et suivants, L201-1 et suivants, L202-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)
L’Union d`économie sociale du logement devient l’Union des entreprises et des salariés pour le logement
Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Union d`économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises et des salariés pour le logement ».
L’Union des entreprises et des salariés pour le logement est le cadre de la participation des entreprises à l’effort de construction. Elle est constituée sous la forme d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du code de construction et de l’habitation.
La loi ALUR modifie les dispositions applicables à cette société. Ainsi, jusqu’à présent, elle était administrée obligatoirement par un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Désormais, elle peut aussi être administrée par un conseil d’administration. Lorsque l`union est administrée par un conseil d`administration, les fonctions de président sont incompatibles avec les fonctions de directeur général.
Ces sociétés étant soumises à l’immatriculation au RCS et à la publicité dans un journal d’annonces légales, elles devront mettre à jour leurs statuts et effectuer les publicités consécutives.
(Articles L313-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation)
Création de l’Association foncière urbaine de projet
L`association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement et une opération d`aménagement.
Les propriétaires intéressés à la création d`une association foncière urbaine de projet adressent la demande d`autorisation à l`autorité administrative. Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et le périmètre des opérations envisagé. Les statuts sont identiques à ceux des associations syndicales de propriétaires.
L`acte autorisant la création de l`association foncière urbaine de projet est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s`étend le périmètre de l`association et notifié aux propriétaires, dans les conditions qui seront prévues par décret en Conseil d`Etat.
(Articles L322-12 et suivants du code de l`urbanisme)
«Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constituée par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre 1er bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l’acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l’article L. 213-2 du même code ».
[ 687 ] Avis du CCRCS
Nom commercial et/ou Enseigne – contrôle incombant au greffier
Le greffier, informé de l’utilisation d’un nom commercial ou d’une enseigne sujets à déclaration au RCS et qui, soit n’en ont pas fait l’objet, soit sont différents de ceux déclarés, peut, en l’absence de demande d’inscription modificative spontanée, faire usage des prérogatives qu’il tient de l’article R 123-100 du code de commerce pour contraindre la personne immatriculée à régulariser son dossier.
Cependant, la mise en œuvre de ces prérogatives ne doit pas remettre en cause la situation des personnes n’ayant pas effectué de déclaration car c’est exclusivement sous l’énoncé de leur activité, voire sous leur propre nom ou dénomination sociale, qu’elles font connaître du public leur fonds de commerce, exploitation commerciale ou établissement.
En cas de déclaration d’un nom commercial ou d’une enseigne, le greffier doit refuser toute demande tendant à la mention de tels signes de ralliement de la clientèle, manifestement contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, voire à des dispositions d’ordre public emportant prohibition d’usage de certaines termes.
En dehors de cette hypothèse, il ne peut refuser d’enregistrer le nom commercial ou l’enseigne déclarés, y inclus si ceux-ci lui paraissent correspondre à l’énoncé de l’activité exercée.
(Avis n° 2014-001 du 4 février 2014)
TUP – forme de l’opposition d’un créancier
Au sens de l’article 1844-5 du code civil, l’opposition à dissolution d’une société est formée :
Pour les sociétés civiles, devant le tribunal de grande instance, par assignation ou par remise au greffe d’une requête conjointe,
Pour les sociétés commerciales, devant le tribunal de commerce, par assignation, par requête conjointe ou présentation volontaire des parties.
Une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu’en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l’article 1844-5 du code civil.
Le greffier, saisi d’une demande de radiation consécutive à la transmission universelle du patrimoine, ne peut refuser de procéder à l’inscription au seul motif de l’existence d’une telle déclaration.
(Avis n° 2014-002 du 4 février 2014)
Société civile de construction vente – Pièce justificative pour le gérant de nationalité étrangère
Lors de l’immatriculation au R.C.S. d’une société civile de construction vente, l’étranger gérant-associé résidant en France, qu’il soit ou non ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen, n’est pas assujetti à production de la copie d’un titre de séjour.
(Avis n° 2014-003 du 4 février 2014)
[ 686 ] Journal Officiel - BOI
AVOCATS – FIN DE L’INTERDICTION DU DEMARCHAGE La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (article 13) relative à la consommation autorise désormais les avocats, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat à venir, à recourir à la publicité ainsi qu’à toute sollicitation personnalisée (art. 3 bis modifié de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971). EXONERATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION L`article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l`ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l`exploitation d`une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs. I. Mutations et biens concernés Les biens affectés à l`exploitation sont les biens nécessaires à l`exercice de la profession. Ce critère est donc indépendant de la présence du bien à l`actif du bilan de l`entreprise. Ainsi, les biens non affectés à l`exploitation, tels que des immeubles à usage d`habitation ou des valeurs mobilières (titres de placement), sont exclus du bénéfice de l`exonération partielle, même s`ils figurent à l`actif du bilan de l`exploitation individuelle. Les entreprises à associé unique (EURL, EARL, SASU, etc.) sont assimilées aux entreprises individuelles lorsque les dispositions relatives à l’engagement réputé acquis ne leur sont pas applicables (notamment lorsque les parts ou actions sont détenues depuis moins de deux ans). Elles doivent en conséquence répondre aux mêmes conditions. Cependant pour ces entreprises à associé unique, il est admis que les biens affectés à l’exploitation, mais non apportés, bénéficient du régime de faveur (par exemple, les terres mises en valeur par une société agricole). Les stocks sont considérés comme des biens nécessaires à l`exercice de la profession. Toutefois, il est admis que l’intégralité des stocks ne soit pas transmise, dès lors que l’impossibilité d’une telle transmission résulte d’une réglementation applicable en la matière. L`exonération partielle ne s`applique pas à un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d`exploitation. II. Conditions d`exonération La valeur de la totalité ou de la quote-part indivise de l`ensemble des biens nécessaires à l`exploitation d`une entreprise individuelle est susceptible de bénéficier de l`exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, sous réserve du respect des conditions suivantes. A. Délai de détention de l`ensemble des biens nécessaires à l`exploitation de l`entreprise individuelle L`exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l`article 787 C du CGI n`est accordée que lorsque l`entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre onéreux. En conséquence, les parties doivent justifier de la date d`acquisition de celle-ci par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite. En revanche, aucun délai de détention n`est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l`entreprise individuelle autrement qu`à titre onéreux (mutation à titre gratuit, création). Lorsque l’entreprise constitue un bien commun et que les époux ne sont pas co-exploitants, il est précisé que, pour l’application du dispositif de l`article 787 C du CGI, il est admis que le bénéfice de l’exonération partielle s’applique en cas de prédécès de l’époux non exploitant. B. Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver l`ensemble des biens nécessaires à l`exploitation de l`entreprise Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l`engagement dans la déclaration de succession ou l`acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l`ensemble des biens affectés à l`exploitation de l`entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. Ainsi, l’article 15 de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 a réduit la durée de l’engagement individuel de conservation de six à quatre ans. Cette modification s’applique aux engagements pris à compter du 26 septembre 2007 et à ceux en cours à cette même date. Les biens objets de la transmission doivent être conservés pendant quatre ans sauf remplacement ou cession isolée d`un élément d`actif de l`entreprise. En effet, ces cessions ou remplacements isolés ne suffisent pas à caractériser la rupture de l’engagement de conservation (ex : obsolescence d’un élément de l’actif, stocks, etc.). Par ailleurs, la transformation de l`entreprise individuelle en société peut être réalisée sans remise en cause du régime. Néanmoins, dans cette hypothèse, pour assurer la continuité du respect des conditions exigées par la loi, la mise en société reste subordonnée à certaines conditions. Ainsi, les biens transmis doivent être apportés à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires du régime de faveur. Les parts ou actions reçues en contrepartie de cet apport doivent être conservées par les héritiers, donataires ou légataires jusqu`au terme de la période prévue pour la conservation des biens. Enfin, l`un des héritiers, donataires ou légataires devra respecter la condition prévue au c de l`article 787 C du CGI pour la durée restant à courir En outre, l’article 31 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a modifié l`article 787 C du CGI afin de permettre les donations au sein du cercle familial restreint. Cet assouplissement s’applique pour les donations effectuées à compter du 29 décembre 2007. Dès lors, sous réserve que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme, la donation de biens soumis à engagement individuel n’entraîne pas la remise en cause de l’exonération accordée au titre de première mutation à titre gratuit. En cas de décès du successible ou du bénéficiaire de la transmission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, sous réserve que le ou les ayants cause à titre gratuit poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme. C. Poursuite de l`exploitation de l`entreprise après la transmission, par un l`un des héritiers, donataires ou légataires L`un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement exploiter l`entreprise pendant les trois années qui suivent la transmission à titre gratuit. Larticle 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 a réduit de cinq à trois ans la condition d’exercice de la fonction de direction à compter de la transmission à titre gratuit. Cette modification s’applique aux engagements pris à compter du 26 septembre 2007 et à ceux en cours à cette date. Cette condition implique que cette personne exerce à titre habituel et principal son activité au sein de l’entreprise. Lorsqu`une personne exerce simultanément plusieurs professions, l`activité principale s`entend normalement de celle qui constitue pour le redevable l`essentiel de ses activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus. A titre de faisceaux d`indices, on s`attachera à des éléments comme le temps passé dans chaque activité, l`importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées. Dans l`hypothèse où un tel critère ne peut être retenu (par exemple lorsque les diverses activités professionnelles sont d`égale importance), il convient de considérer que l`activité principale est celle qui procure à l`intéressé la plus grande part de ses revenus. Il n’est pas exigé que la fonction de direction soit exercée par le même héritier, donataire ou légataire pendant les trois ans. L’article 812 du code civil dispose que toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d`administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l`exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l`intérêt d`un ou de plusieurs héritiers identifiés. Ainsi, l’entreprise transmise peut être administrée pendant un certain temps par un mandataire. Dans cette hypothèse, il est admis que, lorsqu’aucun des héritiers ou légataires n’est en mesure de poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise (enfants mineurs, incapacité), les héritiers ou légataires puissent bénéficier de l’exonération partielle prévue à l`article 787 C du CGI dans la mesure où le mandataire administre et gère l’entreprise pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. (Bull. officiel Finances publiques-Impôts du 07/02/2014) VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL (mars 2014) JO du 29 Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires Arrêté du 5 mars 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 à la convention du 198 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle JO du 28 Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage JO du 26 Loi n° 20141-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové JO du 21 Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination d’examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes JO du 20 Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations Décret n°+ 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » JO du 18 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation JO du 16 Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente JO du 15 Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud’homales JO du 12 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l’enseignement supérieur Décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel JO du 11 Arrêté du 25 février 2014 portant fixation du taux de la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique JO du 8 Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale Arrêté du 21 février 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocat JO du 7 Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres restaurant Arrêté du 5 mars 2014 portant ouverture d’une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes JO du 6 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale JO du 5 Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre 1er du livre V du code de l’environnement JO du 2 Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction
[ 685 ] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2014, dès lors que la dissolution d’une société est publiée dans un Journal d’annonces légales, les actes de procédure effectués postérieurement à cette publication sont nuls, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite après l’acte d’assignation.
(C. cass. com. 11/03/2014 (rejet)
[ 684 ] Publication des annonces avril - mai 2014
PARUTIONS
La parution de notre journal La Loi du jeudi 1er mai est regroupée avec celle datée du vendredi 2 mai 2014, la parution du jeudi 8 mai avec celle datée du vendredi 9 mai 2014 et la parution du jeudi 29 mai avec celle datée du vendredi 30 mai 2014.
TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE
Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du samedi 31 mai 2014, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du mercredi 30 avril (le délai d’opposition court du jeudi 1er mai au vendredi 30 mai inclus).
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire