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[ 950 ] Textes parus au JO
JO du 30/12/2017
Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l`article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques pour la profession d`huissier de justice
Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l`article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l`intérêt légal